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Monsieur le président madame la ministre mes chers collègues la proposition de loi que j ai l honneur de vous présenter vise à doter nos collectivités territoriales d un nouvel outil d intervention : la société d économie mixte à opération unique Tel est le nom que la commission des lois unanime propose de donner à ce nouveau type d entreprise publique locale que nous étions un certain nombre à appeler la société d économie mixte contrat ou SEM contrat Je souscris sans réserve à ce changement de nom : il permettra d affirmer clairement qu il s agit d un nouveau type d entreprise publique locale J insiste : il n est nullement question de créer un nouveau type de contrat qui viendrait bousculer le droit français de la commande publique De fait la procédure prévue pour la constitution des sociétés d économie mixte à opération unique n est pas sui generis : elle sera l une de celles déjà connues et pratiquées pour l attribution de contrats publics qu il s agisse de délégations de service public ou de marchés publics Pour l essentiel le droit applicable aux SEM à opération unique sera celui en vigueur pour les SEM classiques ce qui marque la pleine appartenance de cette nouvelle structure à la gamme des entreprises publiques locales les EPL Ainsi le corpus juridique des SEM contrat sera celui dont nous sommes coutumiers en matière de sociétés anonymes d entreprises publiques locales et de commande publique Composante à part entière de la gamme des EPL au côté des 1 158 SEM des 38 sociétés publiques locales d aménagement ou SPLA et des 119 sociétés publiques locales créées par la loi Raoul que nous avons adoptée à l unanimité en mai 2010 la SEM à opération unique ne se distinguera de la SEM classique que sur six points La principale différence réside dans le lancement par la collectivité territoriale d un appel d offres unique en amont de la constitution de la SEM pour désigner l actionnaire ou le groupement d actionnaires avec lequel elle s associera Le choix spécifique de l actionnaire opérateur sera réalisé selon la procédure correspondant au type de contrat retenu : délégation de service public ou marché public Ensuite la SEM à opération unique sera mono contrat : en d autres termes sa durée de vie sera limitée à l exécution du contrat qui constituera son objet social exclusif Dans ce cadre les règles traditionnelles de reprise des personnels s appliqueront pleinement Le nombre des actionnaires pourra être de deux mais rien n empêchera que chacun soit un regroupement de plusieurs partenaires La part publique du capital ne pourra être ni inférieure à la minorité de blocage de 34 % ni supérieure au plafond de 85 % Les élus se voient ainsi garantir dans tous les cas une présence significative au sein des instances dirigeantes avec le bénéfice du régime de protection des mandataires de la collectivité territoriale La maîtrise politique est également garantie par la présidence de droit confiée à un élu et par la conclusion d un pacte d actionnaires précisant notamment la gouvernance les décisions qui relèveront de l unanimité ou d une majorité qualifiée et la composition du capital ainsi que son évolution Sixième et dernière particularité des SEM à opération unique le contrat initial pourra inclure des contrats connexes Mes chers collègues je suis profondément convaincu qu il est aujourd hui particulièrement opportun d introduire en France la SEM à opération unique : la SEMOP c est maintenant Trois raisons m inspirent cette conviction : l environnement européen le contexte national et les attentes fortes des différentes parties concernées Mesurons tout d abord combien la France dont le droit ne connaît pas la SEM à opération unique est aujourd hui une exception en Europe De fait le droit de l Union européenne reconnaît et encadre ce dispositif depuis plusieurs années En particulier la Commission européenne a publié une communication interprétative le 5 février 2008 et la Cour de justice de l Union européenne qui s appelait encore Cour de justice des communautés européennes pour quelques semaines a rendu le 15 octobre 2009 un arrêt Acoset qui marque l aboutissement d une jurisprudence constante depuis plusieurs années En outre Michel Barnier commissaire européen en charge du marché intérieur m a fait part au cours du congrès des EPL qui s est tenu le 29 octobre dernier à Paris de son vif intérêt pour la proposition de loi que je venais de déposer La SEM à opération unique est une structure d usage courant dans de nombreux pays d Europe où elle est appréciée je pense en particulier à l Espagne à l Italie à l Allemagne et à la Finlande Dans ces pays on y recourt plutôt pour de grands projets de longue durée qui présentent un caractère structurant pour un territoire un contrat est conclu qui attribue à la SEM à la fois la réalisation et la gestion des équipements En France le recours à la SEM à opération unique n est pas possible à droit constant La confirmation en a été donnée par le Conseil d État dans un avis particulièrement pertinent paru en décembre 2009 : ce type d opérateurs présente un caractère innovant dans notre droit de sorte que sa création nécessite des évolutions législatives Les tentatives d expérimentation soutenues par la Fédération des EPL conduisent au même constat Nous devons également avoir conscience que le contexte national rend nécessaire la création de la SEM à opération unique pour trois raisons En premier lieu les élus aspirent à reprendre en main la gouvernance de certains services publics locaux qui représentent un enjeu social ou sociétal important c est le cas en particulier dans les domaines de l eau des déchets et des transports mais aussi pour la construction et la gestion d équipements structurants comme les grands stades et les hôpitaux Néanmoins de nombreux élus ne souhaitent pas aller jusqu à internaliser totalement ces missions parce qu ils n en ont pas les moyens et qu ils entendent continuer de bénéficier de l expertise des entreprises françaises de services aux collectivités dont la capacité d innovation est reconnue en France et bien au delà À ces élus mes chers collègues donnons les outils adéquats Avec la SEM à opération unique ils verront satisfait leur souhait d exercer un contrôle permanent sur la mise en œuvre de certaines missions dans le cadre d un partenariat pérenne équilibré transparent et sécurisé en particulier en matière de risques financiers et d investissements En deuxième lieu nous devons tenir compte de la raréfaction de la ressource publique et privée Soyons clairs : elle sera durable Aussi devons nous rechercher des solutions pour utiliser de manière optimale les capacités de financement des uns et des autres En troisième lieu dans un certain nombre de cas les différents partenariats public privé ont montré quelques limites

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