41787

http://www senat fr/questions/base/2005/qSEQ051120410 html

12

Question écrite

20410

2005 11 17

2006 04 20

Ministère délégué au commerce extérieur

Projet d accord sur le commerce du vin entre l Union européenne et les États Unis

M Xavier Pintat attire l attention de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur les conséquences du projet d accord sur le vin entre l Union européenne et les États Unis tel que paraphé le 15 septembre dernier par le directeur général de l agriculture de la Commission européenne Ce projet pourrait constituer un précédent irréversible pour la pérennité des appellations d origine contrôlées et pour la définition du vin En effet il organise la reconnaissance des pratiques oenologiques américaines jusqu alors en situation de dérogation pour entrer sur le territoire européen voire non encore autorisées en échange de la réalisation par voie législative de l engagement des Américains de restreindre l utilisation des dix sept noms d appellation d origine usurpées sur leur territoire aux seules marques actuellement en vigueur De telles dispositions sont préoccupantes dans une situation économique de crise et vont à l encontre de la priorité affichée par l Union européenne de protéger les indications géographiques dans les négociations commerciales multilatérales En conséquence il lui demande de préciser le contenu du mandat accordé à la Commission européenne pour négocier ce projet d accord qui s il devait être ratifié pourrait bénéficier aux nouveaux pays producteurs par le jeu de simples signatures

L accord vins entre l Union européenne et les États Unis a été adopté par le conseil des ministres de l agriculture le 20 décembre 2005 En discussion depuis de nombreuses années entre l Union européenne et les États Unis il est le résultat d un compromis et va permettre de sécuriser nos échanges commerciaux avec les États Unis dans le secteur du vin Il est en effet conclu avec un pays qui représente aujourd hui le premier débouché de l Union européenne à l export pour les vins 1 7 Md EUR et le deuxième marché en valeur des vins français 0 82 Md EUR Il devrait donc permettre d assainir la relation transatlantique dans le secteur viticole et assurer la reprise de nos relations institutionnelles dans ce domaine La France peut désormais espérer un possible retour des États Unis au sein de l Organisation internationale de la vigne et du vin alors que ce pays producteur l avait quitté en 2000 faute d accord avec l Union européenne Par ailleurs l accord contient plusieurs avancées intéressantes alors même qu il a été négocié dans un contexte défavorable à l Union européenne : cette dernière avait en effet beaucoup de demandes à formuler aux États Unis et peu de concessions à offrir en contrepartie : il a progressé sur le volet des pratiques oenologiques : les États Unis ont accepté de se rallier à la proposition européenne d une reconnaissance des pratiques existantes sur la base de listes positives les nouvelles pratiques devant donner lieu à des consultations avant leur mise en oeuvre En outre même sur ce volet notre capacité de négociation était quasiinexistante Il était en effet difficile d imaginer ne pas reconnaître maintenant les pratiques oenologiques américaines après plus de vingt ans de dérogations Le risque était donc grand que les Etats Unis aillent chercher cette reconnaissance devant l Organisation mondiale du commerce OMC dans la mesure où la réglementation européenne est très vraisemblablement contraire aux règles du GATT art 20 selon lesquelles un procédé ne peut être interdit que s il présente un danger en matière de santé publique la loi sur la certification soumettant les vins européens à des contrôles d analyse et de certification supplémentaires si aucun accord n était conclu risquait d être très pénalisante pour les vins communautaires et français en particulier dans un contexte commercial déjà difficile et concurrentiel Cette loi devait s appliquer aux vins issus du millésime 2005 et donc concerner les expéditions de beaujolais nouveau Grâce à l accord sous forme d échange de lettres annexé à l accord proprement dit qui a été adopté en novembre 2005 les vins primeurs 2005 ont pu être commercialisés sans contrainte supplémentaire sur le marché américain sur le volet de la propriété intellectuelle enfin l accord de première phase qui vient d être conclu reconnaît le système européen de protection des indications géographiques En revanche il est vrai que la question des semi génériques et plus particulièrement des marques existantes utilisant des semi génériques n est pas réglée Dans le cadre de la négociation bilatérale avec les États Unis l Union européenne ne pourra avancer si elle n obtient pas le changement de statut juridique des semi génériques suppression au Congrès de l amendement d Amato qui a consolidé sous forme législative la réglementation sur les semi génériques ce qui nécessite le soutien de la profession américaine des vins Cet accord qui apaise les relations institutionnelles entre les deux partenaires dans le domaine du vin devrait permettre d obtenir le soutien de la profession américaine des vins auprès du congrès En outre est prévue une clause de conditionnalité : l accord n entrera en vigueur sur certains points qui correspondent aux concessions européennes faites aux États Unis examen des pratiques oenologiques futures et suppression de la certification européenne que lorsque les États Unis auront retiré l amendement d Amato sur les semi génériques L accord qui vient d être adopté n est qu un accord de première phase Le ministre de l agriculture et de la pêche et le ministre délégué au commerce extérieur seront attentifs à ce que les engagements pris par les autorités américaines soient respectés et insisteront auprès de la Commission pour que la deuxième phase de négociation démarre dans les délais prévus soit quatre vingt dix jours après l adoption de l accord de première étape et débouchent sur une réelle protection des indications géographiques européennes sur le territoire américain et plus particulièrement une cessation progressive de l utilisation des semi génériques aux États Unis Le ministre délégué au commerce extérieur précise que plusieurs États membres dont la France et l Espagne se sont accordés sur une déclaration écrite conjointe dans le cadre du conseil des ministres soulignant la nécessité pour la Commission de poursuivre la seconde phase de négociations en restant particulièrement attentive au respect des engagements américains de façon à faire cesser l usurpation d indications géographiques communautaires De son côté la Commission a adopté une déclaration écrite confirmant que durant la négociation de l accord de deuxième phase elle " s efforcera de renforcer la protection légale en tant qu indications géographiques des termes considérées comme semi génériques par les Américains et d obtenir une cessation progressive de leur utilisation " Du reste une déclaration conjointe européenne et américaine est annexée à l accord de première étape qui a été adopté le 20 décembre 2005 prévoyant explicitement dans le champ d application des futures négociations " un dialogue sur le sujet des noms d origine et des semi génériques avec l objectif d une meilleure compréhension des politiques respectives en matière de protection des indications géographiques et l amélioration de la reconnaissance de ces dénominations par les deux partenaires " Enfin le ministre délégué au commerce extérieur souligne que ce projet d accord est spécifique à la problématique américaine et en tout état de cause ne pourra bénéficier aux nouveaux pays producteurs par le jeu de simples signatures L Union européenne a en effet conclu des accords dans le secteur des vins et spiritueux avec la plupart des pays producteurs du nouveau monde : Afrique du Sud Chili Canada et Australie ce dernier est en cours de finalisation

38bbb77478b2907667d20b6474164833

314

2011 12 05 03:51:25

2011 12 05 03:51:25

http://www nossenateurs fr/question/12/20410