Paris le 9 juin 2016
Madame la Députée Monsieur le Député
Dans les prochains jours au cours de l examen du projet de loi biodiversité en nouvelle lecture vous devrez vous prononcer sur l interdiction des insecticides néonicotinoïdes Nous apiculteurs paysans et représentants d organisations environnementales vous appelons solennellement à voter pour une interdiction de ces produits à compter de septembre 2018
Impacts désastreux des néonicotinoïdes pour les abeilles et la biodiversité et risques d effets chroniques pour la santé humaine
Vous le savez depuis le milieu des années 1990 l apiculture est dans une situation grave car chaque année 30% des colonies d abeilles périssent obligeant les apiculteurs à renouveler les ruches décimées Avant 1995 date de l apparition des néonicotinoïdes sur le marché français les mortalités avoisinaient les 5% Les abeilles domestiques ne sont pas les seules victimes De nombreuses composantes de notre environnement sont également touchées : pollinisateurs sauvages vie aquatique oiseaux etc voir PJ Par ailleurs les premiers signaux d alarme apparaissent sur la santé humaine voir PJ
Un irréfutable consensus scientifique sur la dangerosité de ces produits
Bien sûr vous avez entendu et entendrez encore tel ou tel expert nier l impact catastrophique de ces produits Mais il est aujourd hui indéniable que la question fait l objet d un large consensus scientifique : le rapport de l ANSES du 14 septembre 2015i l avis de 27 Académies des Sciences de l Union européenneii les conclusions de la méta analyse de 1121 articles scientifiques parus dans des publications à peer review réalisée par la Task Force on Systemic Pesticidesiii… Ce ne sont que des exemples parmi des centaines d études
L interdiction en 2018 c est indispensable au regard de la rémanence exceptionnelle de ces pesticides
Lors de l examen au Sénat la proposition gouvernementale prévoyait une interdiction en 2020 Nous vous demandons de revenir à la formulation adoptée par votre Assemblée en 2ème lecture pour toutes les raisons énoncées ci dessus mais également au regard de la rémanence exceptionnelle de ces insecticides 2020 est une échéance trop lointaine pour les pollinisateurs car cela maintiendrait l exposition des pollinisateurs aux résidus de néonicotinoïdes jusqu en 2023 au moins A titre d exemple l imidaclopride peut être absorbée par des cultures non traitées jusqu à deux ans après la première utilisation et peut se retrouver dans les pollens et les nectars à des niveaux toxiques pour les abeillesiv En 2002 et 2003 69 1% du pollen récolté par les abeilles dans 25 ruchers de cinq départements français étaient contaminés par de l imidaclopride bien que la substance ait été interdite en 1999v
Le poids des insectes pollinisateurs dans la production agricole : 153 milliards de dollars par an
D un point de vue strictement économique un seul chiffre permet d illustrer le rôle des insectes pollinisateurs et l intérêt de leur préservation : à l échelle mondiale l INRA a évalué les services non marchands de la pollinisation à 153 milliards de dollars/an Lorsque l on augmente le nombre et la diversité des insectes pollinisateurs on accroît le rendement des cultures de plus de 20 % en moyenne à l échelle mondialevi Ces résultats mettent donc en évidence l impact du déficit des populations d insectes pollinisateurs à une échelle mondiale déficit auquel contribue grandement l usage des insecticides néonicotinoïdes
Pas d augmentation des rendements en grande culture avec les néonicotinoïdes et existence d alternatives applicables d ici 2018
De nombreuses études montrent que l utilisation de ces insecticides ne provoque pas d augmentation de rendement sur céréales et oléagineux par rapport aux mêmes cultures non traitées On dispose de comparaisons intéressantes pour le Royaume Univii le Canadaviii l Italieix les États Unis et l Union Européennex L Allemagne en a interdit l usage sur céréales d hiver et continue d être le second producteur européen de céréales Par ailleurs il existe des alternatives pour les productions puisque de nombreux agriculteurs même en agriculture conventionnelle cultivent sans utiliser les néonicotinoïdes voir PJ Une interdiction en 2018 de ces pesticides est donc réaliste : à titre d exemple le temps de conversion nécessaire à l agriculture biologique est de deux ans De plus le plan Eco phyto dans sa version 2 bénéficie d une enveloppe annuelle de 31 millions d euros supplémentaires des financements qui doivent être notamment dédiés à l accompagnement des agriculteurs vers la sortie de ces pesticides
Tirer les leçons des chiffres de l utilisation de ces pesticides : pas de réduction significative de l intoxication sans une interdiction générale de ces insecticides
Dans son avis du 7 janvier 2016xi l ANSES conclut " qu en l absence de mesures de gestion adaptées l utilisation des néonicotinoïdes a de sévères effets négatifs sur les pollinisateurs y compris à des doses d exposition faible " Sur les " mesures de gestion adaptées " les derniers chiffres de ventes des néonicotinoïdesxii après leur interdiction européenne partielle montrent qu elles sont inopérantes pour réduire l utilisation globale de ces produits En effet l interdiction européenne de certains usages de certains néonicotinoïdes a généré des effets de reports sur d autres néonicotinoïdes et n a pas empêché une augmentation de 36% de l imidaclopride et de 31% de l utilisation globale de ces produits En outre les propriétés des néonicotinoïdes systémie grande toxicité persistance dans les sols etc ont pour effet d anéantir l efficacité des mesures d atténuation de risques ou d interdictions partielles Le retrait des autorisations de mise sur le marché du Gaucho sur tournesol et maïs ou la suspension européenne partielle de trois néonicotinoïdes n ont pas eu d effets suffisants pour réduire l intoxication chronique de l environnement une intoxication toujours entretenue par les usages encore autorisés sur des millions d hectares Il n y a donc pas de vraie solution sans interdiction générale
Interdire les produits à base de néonicotinoïdes c est juridiquement possible et c est une question de volonté politique
La réglementation européennexiii ne s oppose pas à ce qu un Etat membre interdise l utilisation de certains produits phytopharmaceutiques sur son territoire Si la France n a pas de compétence pour interdire les " substances actives " néonicotinoïdes elle est souveraine pour interdire les " produits phytopharmaceutiques " contenant ces substances L usage des produits phytopharmaceutiques Gaucho imidaclopride Régent fipronil Cruiser et Cruiser OSR thiaméthoxam a été interdit ou suspendu en France soit par la justice soit par décision du ministre Dans tous ces cas l État n a pas interdit des néonicotinoïdes mais des produits contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes L interdiction des " produits contenant des néonicotinoïdes " relève donc bien du champ de compétence de l État français et n empiète pas sur celui de l Union Européenne La France peut donc voter leur interdiction totale sans être en désaccord avec la réglementation européenne
Dans ce pli vous trouverez :
• une fiche de synthèse dressant la liste des impacts référencés de ces insecticides sur la biodiversité
• une fiche de synthèse des rapports et publications scientifiques mettant en évidence les risques d effets chroniques sur la santé
• un bilan des alternatives techniques à ces pesticides établi en collaboration avec des agriculteurs
Il vous appartient de mesurer l ampleur du désastre environnemental sanitaire et agro économique lié à l usage des néonicotinoïdes Dans un sondage récemment paru 76% des Français se sont dit favorables à l interdiction de ces produitsxiv
Nous en appelons à votre sens de l intérêt général et nous vous prions d agréer Madame la Députée Monsieur le Député l expression de notre considération la plus distinguée
Stéphen Kerckhove Délégué général d Agir pour l Environnement
Emmanuel Aze Secrétaire national de la Confédération Paysanne
Cécile Ostria Directrice Générale de la Fondation Nicolas Hulot
Jean David Abel Vice président de France Nature Environnement
François Veillerette Porte Parole de Générations Futures
Jean François Julliard Directeur Général de Greenpeace France
Allain Bougrain Dubourg Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux
Gilles Lanio Président de l Union Nationale de l Apiculture Française
115362
http://www senat fr/amendements/commissions/2015 2016/484/Amdt_COM 143 html
20152016 484
COM 143
0
Article additionnel après article 51sexdecies
Irrecevable
2016 04 28
MM Labbé Dantec Mme Blandin M Poher
Après l article 51sexdeciesInsérer un article additionnel ainsi rédigé : " L utilisation la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse sont suspendues sur l ensemble du territoire national
Lors de la première lecture au Sénat la Ministre Ségolène Royal a promis de revoir cette proposition d amendement à l occasion de la deuxième lecture Il convient donc de l examiner à nouveau même si l ANSESn a pas encore répondu à la saisine qui lui a été transmise il y a un an Prenant acte de l absence d évaluation d information et de suivi des cultures rendues tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse communément désignées VrTH et en l état actuel d insuffisance d évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l environnement la durabilité de systèmes de culture et la santé publique l ANSES a été saisie par le ministère de l écologie sur les risques liés à la dissémination de ces cultures Mme Royal lors du débat en première lecture au Sénat a précisé que le vote d un moratoire serait un signe positif envoyé tant au niveau national qu européen sur la culture de ces OGM1 Elle avait égalementdéclaréenpremière lectureque ce amendement serait revu en deuxième lecture Ils agitau finald être cohérent avec l ambition de plan Ecophyto 2015 visant une diminution de l utilisation des pesticides et le développement de l agroécologie Le colza est une brassicacée et les plantes de cette famille adventices ou cultivées ont la faculté de s hybrider facilement ce qui multipliera les risques de contamination par le pollen et de transmission des résistances à ces herbicides Les conséquences seront particulièrement graves sur les parcelles en agriculture conventionnelle qui devront multiplier les doses d herbicides pour se débarrasser des adventices Dans un rapport d expertise ESCO publié en 2011 l INRA et le CNRS alertent sur les conséquences avérées de transfert de gènes des plantes rendues tolérantes à ces herbicides aux plantes inter fertiles sauvages et invasives ravenelle moutarde rendant les adventices elles mêmes résistantes De plus par leur petite taille quelques millimètres et leur forte mobilité la dissémination des graines de colza est incontrôlable tant lors de la récolte que lors du transport et du stockage Sachant qu une proportion d environ 5 % des graines est fréquemment perdue dans le champ lors de la moisson beaucoup plus que ce qui est nécessaire lors du semis la contamination deviendra vite ingérable Sachant que toutes ces graines ne germeront pas à la saison suivante elles pourront rester dans le sol de nombreuses années en attente des conditions favorables Enfin dans la rotation la plus répandue en grandes cultures le colza est intercalé entre une ou deux céréales principalement blé et orge elles même tolérantes naturellement aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l ALS2 Dans certaines régions c est le tournesol rendus lui aussi tolérants aux mêmes herbicides qui rentre dans les mêmes rotations courtes L utilisation des mêmes familles d herbicides sur ces différentes espèces accroît la pression sélective sur les adventices et donc le risque qu elles deviennent résistantes Au Canada et aux États Unis où les variétés rendues tolérantes aux herbicides sont utilisées depuis vingt ans les doses d herbicides appliqués ont augmenté chaque année et les agriculteurs se trouvent aujourd hui confrontés à de nombreuses espèces d adventices extrêmement envahissantes devenues résistantes à une grande partie des herbicides disponibles sur le marché Face à ce problème la solution adoptée par certains agriculteurs français est de revenir à l usage d herbicides anciens présentant des risques toxicologiques très élevés pour la santé et l environnement cf herbicides de type isoproturon ou chlortoluron sur céréales à paille Cette solution est absolument inacceptable Il existe deux types de dissémination de résistance à un herbicide La première consiste à disséminer simplement le gène mis dans une culture VrTH La seconde consiste à créer une pression de sélection favorable à l apparition d un gène de résistance par l usage intensif de cet herbicide La culture de variétés VrTH rend ces deux types de dissémination matériellement possible C est aussi ce qui s est passé avec l amarante aux États Unis d Amérique qui est devenue tolérante au glyphosate et rend des dizaines de milliers d hectares impropres à la culture sauf à utiliser des herbicides plus toxiques … Comment chiffrer une telle nuisance Il semble donc que les conséquences environnementales et sanitaires liées à la culture VrTH en général et des colzas TH en particulier puissent se traduire par :a une atteinte irréversible à la biodiversité cultivée et sauvage due à la dissémination des gènes de tolérance aux herbicides utilisables sur les VrTH b une nuisance sur le plan phytosanitaire à la culture d autres espèces cultivées en rotation sur les mêmes parcelles que les VrTH ou sur des parcelles voisines contaminées par les flux de graines ou de pollen c une augmentation des quantités d herbicides utilisés ou l utilisation d herbicides plus toxiques anciens ou nouveaux pour combattre les repousses de colza et autres plantes ainsi rendues tolérantes aux herbicides générant : des risques accrus sur la santé des travailleurs des champs exploitants agricoles ou salariés et des personnes habitant ou travaillant à proximité des champs cultivés des dépassements des seuils tolérés dans les nappes phréatiques les eaux des rivières les eaux maritimes et le risque de dépasser les seuils réglementaires de potabilité cf rapport ESCO 2011 Ainsi la diffusion assurée des gènes de résistances à ces herbicides de la famille des ALS via les croisements avec les cousines sauvages une large pollution des parcelles concernées et de celle des voisins via les repousses … avaient amené l UE a refuser il y a une quinzaine d années les colzas GM résistants à des herbicides Le gouvernement a saisi l ANSES mais d ici le rendu public du résultat de l instruction de ce dossier il semble indispensable de suspendre l utilisation la mise en culture et la commercialisation de semences de variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l acétolactate synthase sur l ensemble du territoire français en application de l article 18 de la directive 2002/53 pour risques de nuisance à la culture d autres espèces et variétés à l environnement et à la santé Pour des raisons similaires voir étude ESCO précitée il serait également souhaitable que cette suspension concerne dans l attente de l avis de l ANSES les variétés de tournesol rendues tolérantes à ces mêmes herbicides Il semble également pertinent que le Gouvernement puisse mettre à profit ce moratoire pour saisir immédiatement la commission européenne conformément à la procédure prévue aux articles 16 et 18 de la directive 2002/53 afin d obtenir l autorisation d interdire la culture sur le territoire français de toute variété de colza rendue tolérante aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l acétolactate synthase 1La mutagenèse est clairement définie comme un procédé OGM par la réglementation européenne même si les produits qui en sont issus ne sont pas couverts par le champ d application de la directive 2001 18 2Les variétés de colza et de tournesol VrTH actuellement inscrites au catalogue ont été par mutagenèse rendues tolérantes à des herbicides de la famille des inhibiteurs de l acétolactate synthase = ALS Ce sont des herbicides sélectifs et non des herbicides totaux comme le glyphosate Ces herbicides de la famille des inhibiteurs de l ALS sont très fréquemment utilisés pour de nombreuses cultures de nos zones céréalières françaises et ont déjà généré l apparition de résistances dans de nombreuses espèces sauvages
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2016 04 29 03:54:23
2016 05 09 03:44:05
http://www nossenateurs fr/amendement/20152016 484/COM 143