116172



http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/578/Amdt_318.html

20152016-578

318

0

Article 51 quaterdecies

Retiré

Défavorable

Défavorable

2016-05-12

M. Vasselle

Amendement n° 104 rectifié quater, alinéa 6Rédiger ainsi cet alinéa :IV. – Au plus tard le 1erjuillet 2022, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est interdite, si une nouvelle molécule de substitution aussi efficiente est mise sur le marché aux mêmes conditions économiques.

Il n'est pas concevable d'interdire l'utilisation de ces produits en l'absence de solution de substitution économiquement supportable sauf à prévoir des compensations ou une harmonisation réglementaire au minimum de niveau européen et au mieux international.





104

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2016-05-13 03:51:50

2016-05-17 03:49:14

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-578/318