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Question orale sans débat

04S0423

2004 02 04

2004 02 25

Secrétariat d État au développement durable

Interdiction de certains insecticides

Mme Marie Claude Beaudeau attire à nouveau l attention de M le ministre de l agriculture de l alimentation de la pêche et des affaires rurales sur la destruction du cheptel agricole subie depuis plus de huit ans par les agriculteurs et son refus de prendre des mesures sérieuses et conséquentes contre les insecticides Gaucho et Regent TS dont les laboratoires publics et de recherche ont apporté des preuves irréfutables de l hyper toxicité sur la vie de l abeille et la faune auxiliaire Elle lui demande de lui faire connaître les mesures d interdiction qu il doit envisager compte tenu que " Gaucho " et " Regent TS " s ils tuent les abeilles sont également incompatibles avec les principes d une agriculture dite raisonnée et contraires au concept de développement durable dont l agriculture est l actrice incontournable et qui pourrait conduire à un véritable désastre écologique

Mme Marie Claude Beaudeau Monsieur le président madame la secrétaire d Etat mes chers collègues voilà huit ans que j interpelle les ministres de l agriculture des gouvernements successifs sur la nécessaire interdiction du seul Gaucho au début puis étendue au Régent TS mais sans grand succès je dois bien le reconnaître Ont été constatées des mortalités anormales d abeilles parfois même de véritables hécatombes comme ce fut le cas au printemps 2003 dans la région Midi Pyrénées faisant suite à ce qui s est passé au cours de l année 2002 dans tout le sud ouest du pays Parmi les faits les plus marquants il faut également noter la disparition de 21 % du nombre des ruches en Vendée après l hiver de 2002 dont les conséquences économiques sont évidentes En huit ans 10 000 apiculteurs et 500 000 ruches soit le tiers du cheptel agricole ont disparu La production de miel est devenue déficitaire et nous devons importer 24 000 tonnes de miel Toujours en Vendée on a noté une baisse de 70 % de la récolte de miel Madame la secrétaire d Etat le sujet est grave Ma première question est simple mais directe : pourquoi le Gouvernement français resterait il le seul à ne pas reconnaître l influence toxique du Gaucho et du Régent TS et de leurs molécules l Imidaclopride et le Fipronil sur la vie ou plutôt sur la mort des abeilles et de la faune pollinisatrice La position du Gouvernement a t elle évolué Votre réponse nous le dira mais si j en crois les déclarations faites hier par plusieurs ministres elle évolue et croyez le bien je m en félicite Nous avons appris lundi par une dépêche d agence que Mme la ministre de l environnement se prononçait pour la suppression totale du Gaucho et du Régent y compris pour la suppression des stocks Quant à M le ministre de l agriculture il s est prononcé lors d une conférence de presse hier après midi pour la suppression de l utilisation du Régent TS mais pour l utilisation des stocks existants Allez vous madame le secrétaire d Etat le confirmer Nous attendons de connaître la position officielle du Gouvernement car entre la destruction et l utilisation des stocks et des semences imprégnées la différence est vous le reconnaîtrez de taille Enfouis en terre le Gaucho et le Régent TS restent en effet actifs de nombreuses années Le Gouvernement est il bien d accord pour que l interdiction porte sur la fabrication la commercialisation et l utilisation du Gaucho et du Régent TS avec destruction immédiate des stocks existants Ma deuxième question concerne l indemnisation des 10 000 apiculteurs " ruinés " et de ceux ils seraient aussi nombreux qui connaissent un déclin d activité Que prévoit le Gouvernement pour assurer la survie de ces derniers et aider à la reprise d activité des premiers Comment Bayer et BASF contribueront ils à cette réparation Ces deux groupes en ont les moyens Vous le savez Bayer envisage d une part d investir pour un montant de 6 milliards d euros et d autre part de créer de nouvelles activités en Chine au Japon en Asie du Sud Est BASF quant à lui compte 350 usines regroupant 100 000 salariés avec une production répartie dans quarante pays L indemnisation des apiculteurs français ne mettrait donc pas en péril les profits colossaux réalisés par ces deux grands de l agroalimentaire et de l industrie chimique Quels moyens le Gouvernement prévoit il de prendre pour favoriser la renaissance de l apiculture française Ma troisième question sur laquelle le Gouvernement ne semble pas s être exprimé concerne l utilisation de nouvelles molécules semblables à celles qui sont incluses dans le Gaucho et le Régent TS Je pense notamment aux molécules Poncho et Thiametoxam Est il vrai que ces molécules appartiennent à la même famille chimique que le Fipronil et qu elles pourraient bien être mises sur le marché dans quelques mois Est il également vrai madame la secrétaire d Etat que l utilisation de ces molécules produirait les mêmes effets L utilisation des stocks existants permettrait elle de faire la " soudure " Ma quatrième question porte sur les procédures d homologation et de mise sur le marché de produits qui se révèlent toujours dangereux voire mortels Quelles mesures le Gouvernement envisage t il de prendre pour que des comités d experts indépendants et compétents en apidologie puissent désormais dans la plus grande transparence publier le fruit de leurs travaux et de leurs conclusions et puissent également faire l objet d un contrôle de la part des acteurs des filières intéressées Le système actuel est laxiste incohérent incompétent ce qui explique les atermoiements que nous connaissons depuis dix ans au sujet de la toxicité du Gaucho et du Régent TS Mais madame la secrétaire d Etat nous sommes entrés dans le domaine non plus de la simple disparition d espèces sauvages ou apprivoisées mais du développement durable que vous connaissez bien et de la santé publique Confirmez vous par exemple que le lait des vaches mangeant le maïs traité soit à son tour contaminé L exemple de l encéphalopathie spongiforme bovine l ESB ou du sang contaminé nous appelle à une prudence rigoureuse Nous attendons donc les réponses du Gouvernement en la matière madame la secrétaire d Etat Enfin à quelle date sera publié l arrêté ministériel ou interministériel qui mettra fin à l utilisation du Gaucho et du Régent ces substances devenues aujourd hui empoisonneuses publiques Ces questions sont d actualité madame la secrétaire d Etat M le président La parole est à Mme la secrétaire d Etat Mme Tokia Saïfi secrétaire d Etat au développement durable Madame la sénatrice la commission d études de la toxicité a remis à la fin du mois de janvier dans le cadre de la procédure communautaire de réévaluation de la molécule Fipronil un avis accompagné d une monographie dans lequel elle recommande de ne pas inscrire cette molécule sur la liste des substances autorisées Cet avis se fonde sur " l insuffisance d informations permettant de caractériser notamment le comportement de la substance dans l environnement et ses conséquences sur la faune sauvage " Mon collègue Hervé Gaymard a lui même transmis un avis à l Autorité européenne de sécurité des aliments l AESA et proposé en l état actuel de nos connaissances d en suivre les préconisations Conformément aux principes généraux du droit dès réception de cet avis il a engagé parallèlement la procédure contradictoire destinée à permettre tant à l industriel qui fabrique ce produit qu aux utilisateurs concernés de faire valoir leurs observations A l issue de cette procédure et après avoir procédé aux consultations interministérielles nécessaires il a décidé se fondant sur les articles L 253 6 et R 253 46 du code rural relatifs aux décisions de retrait ou de modification des autorisations de mise sur le marché ainsi que sur l article L 110 1 du code de l environnement relatif au principe de précaution de suspendre les autorisations de commercialisation des spécialités à usage agricole à base de Fipronil Cette décision concerne les produits suivants : le Régent TS le Régent 5 GR le Schuss le Métis le Texas et le Zoom Elle s appliquera sauf fait scientifique nouveau dûment établi jusqu à ce que l Autorité européenne de sécurité des aliments prenne position Concrètement cette suspension entraîne l interdiction de commercialiser ces produits et de les utiliser sur le territoire national Cette décision s appliquera à compter de sa notification à BASF qui interviendra demain Elle sera portée à la connaissance des utilisateurs de ces produits par publication au Journal officiel dans les meilleurs délais Dans ce type de décision l article R 253 46 du code rural permet au ministre chargé de l agriculture d " accorder un délai pour supprimer écouler utiliser les stocks existants dont la durée est en rapport avec la cause du retrait " Une question particulière se pose en cette période de l année pour les semis de printemps A cette date en effet la quasi totalité des semences enrobées est déjà chez les distributeurs ou chez les agriculteurs Compte tenu des motifs sur lesquels se fonde l avis de la commission d études de la toxicité il a paru possible d autoriser les agriculteurs à utiliser pour les semis de printemps les semences déjà enrobées dont ils disposent Je rappelle que l avis de la commission d études de la toxicité se fonde sur les risques encourus pour l environnement et les espèces sauvages Ce même avis précise qu il n y a pas de risques d effets nocifs pour le consommateur ni pour ceux qui appliquent ce produit s ils respectent les précautions d emploi L ensemble de ces décisions concerne je le rappelle tous les produits à usage agricole à base de Fipronil La molécule qui entre dans la fabrication du Gaucho a des propriétés comparables à celles du Fipronil C est la raison pour laquelle M Hervé Gaymard a décidé de demander à la commission d études de la toxicité de rendre dans le délai d un mois un avis permettant de mettre à jour ses avis précédents à la lumière de ce nouveau texte Parallèlement il a demandé aux services de son ministère d engager la procédure contradictoire qui permettra au fabricant du Gaucho et à ses utilisateurs de faire valoir leurs observations sur une éventuelle suspension d autorisation de mise sur le marché de ce produit en intégrant toutes les données disponibles Enfin il a décidé avec ses collègues chargés de la santé de l écologie et du développement durable et de la consommation de saisir l AFSSA l Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l AFSSE l Agence française de sécurité sanitaire environnementale afin de lever les incertitudes liées à certains avis d experts qui paraissent contredire celui de la commission des toxiques au regard du risque pour la santé humaine M le président La parole est à Mme Marie Claude Beaudeau Mme Marie Claude Beaudeau Mme la secrétaire d Etat je vous remercie de votre réponse Toutefois je suis un petit peu déçue par vos propos Alors que personne ne conteste plus la toxicité du Gaucho seul le Régent TS est interdit pour le moment il est toujours autorisé La décision que vous prenez est grave puisque le Gaucho a été utilisé bien avant le Régent TS En outre M le ministre de l agriculture ne prend pas vraiment une position claire Il demande en effet à la commission d études de la toxicité dans le cadre d une procédure communautaire de réaliser une nouvelle étude pour le Gaucho ce que ne je comprends pas très bien S agissant des stocks si je vous ai bien comprise les semences qui sont déjà commercialisées et sont déjà chez les agriculteurs vont être utilisées au printemps Puisque la toxicité de ce produit est avérée pourquoi n interdit on pas dès le printemps son utilisation Je le réaffirme tous les stocks doivent être détruits y compris les semences imprégnées Tout le monde l aura bien compris il s agit non pas là d un produit que l on vaporise sur les cultures mais bien d une semence imprégnée de cette molécule En n affichant pas une position claire j ai l impression que le Gouvernement par l intermédiaire de M le ministre de l agriculture est en train de gagner du temps dans l attente de nouveaux produits qui se substitueraient au Gaucho et au Régent TS Sinon son attitude ne s explique pas Quoi qu il en soit les apiculteurs ne vont pas apprécier votre réponse madame la secrétaire d Etat car contrairement à ce qu ils attendaient la décision est reportée Par ailleurs vous êtes restée silencieuse sur l indemnisation des apiculteurs Ne va t on pas vers la disparition de l apiculture française Certaines régions sont déjà touchées et même si certaines des mesures nouvelles sont intéressantes elles ne visent en réalité qu à renforcer certains contrôles qui auraient dus être réalisés depuis très longtemps Il ne s agit donc là que de simples mesures d accompagnement Enfin il est décevant que vous ne nous ayez pas donné la date de publication de l arrêté ministériel au Journal officiel Ne nous acheminons nous pas vers de nouvelles procédures judiciaires comme celle du sang contaminé Je reconnais ce matin qu un petit pas a été fait mais l urgence appelait des mesures radicales qui n ont toujours pas été prises La situation étant particulièrement grave nous craignons je le répète une multiplication du nombre des procédures judiciaires

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2011 12 05 03:41:07

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