Paris le 9 juin 2016
Madame la Députée Monsieur le Député
Dans les prochains jours au cours de l examen du projet de loi biodiversité en nouvelle lecture vous devrez vous prononcer sur l interdiction des insecticides néonicotinoïdes Nous apiculteurs paysans et représentants d organisations environnementales vous appelons solennellement à voter pour une interdiction de ces produits à compter de septembre 2018
Impacts désastreux des néonicotinoïdes pour les abeilles et la biodiversité et risques d effets chroniques pour la santé humaine
Vous le savez depuis le milieu des années 1990 l apiculture est dans une situation grave car chaque année 30% des colonies d abeilles périssent obligeant les apiculteurs à renouveler les ruches décimées Avant 1995 date de l apparition des néonicotinoïdes sur le marché français les mortalités avoisinaient les 5% Les abeilles domestiques ne sont pas les seules victimes De nombreuses composantes de notre environnement sont également touchées : pollinisateurs sauvages vie aquatique oiseaux etc voir PJ Par ailleurs les premiers signaux d alarme apparaissent sur la santé humaine voir PJ
Un irréfutable consensus scientifique sur la dangerosité de ces produits
Bien sûr vous avez entendu et entendrez encore tel ou tel expert nier l impact catastrophique de ces produits Mais il est aujourd hui indéniable que la question fait l objet d un large consensus scientifique : le rapport de l ANSES du 14 septembre 2015i l avis de 27 Académies des Sciences de l Union européenneii les conclusions de la méta analyse de 1121 articles scientifiques parus dans des publications à peer review réalisée par la Task Force on Systemic Pesticidesiii… Ce ne sont que des exemples parmi des centaines d études
L interdiction en 2018 c est indispensable au regard de la rémanence exceptionnelle de ces pesticides
Lors de l examen au Sénat la proposition gouvernementale prévoyait une interdiction en 2020 Nous vous demandons de revenir à la formulation adoptée par votre Assemblée en 2ème lecture pour toutes les raisons énoncées ci dessus mais également au regard de la rémanence exceptionnelle de ces insecticides 2020 est une échéance trop lointaine pour les pollinisateurs car cela maintiendrait l exposition des pollinisateurs aux résidus de néonicotinoïdes jusqu en 2023 au moins A titre d exemple l imidaclopride peut être absorbée par des cultures non traitées jusqu à deux ans après la première utilisation et peut se retrouver dans les pollens et les nectars à des niveaux toxiques pour les abeillesiv En 2002 et 2003 69 1% du pollen récolté par les abeilles dans 25 ruchers de cinq départements français étaient contaminés par de l imidaclopride bien que la substance ait été interdite en 1999v
Le poids des insectes pollinisateurs dans la production agricole : 153 milliards de dollars par an
D un point de vue strictement économique un seul chiffre permet d illustrer le rôle des insectes pollinisateurs et l intérêt de leur préservation : à l échelle mondiale l INRA a évalué les services non marchands de la pollinisation à 153 milliards de dollars/an Lorsque l on augmente le nombre et la diversité des insectes pollinisateurs on accroît le rendement des cultures de plus de 20 % en moyenne à l échelle mondialevi Ces résultats mettent donc en évidence l impact du déficit des populations d insectes pollinisateurs à une échelle mondiale déficit auquel contribue grandement l usage des insecticides néonicotinoïdes
Pas d augmentation des rendements en grande culture avec les néonicotinoïdes et existence d alternatives applicables d ici 2018
De nombreuses études montrent que l utilisation de ces insecticides ne provoque pas d augmentation de rendement sur céréales et oléagineux par rapport aux mêmes cultures non traitées On dispose de comparaisons intéressantes pour le Royaume Univii le Canadaviii l Italieix les États Unis et l Union Européennex L Allemagne en a interdit l usage sur céréales d hiver et continue d être le second producteur européen de céréales Par ailleurs il existe des alternatives pour les productions puisque de nombreux agriculteurs même en agriculture conventionnelle cultivent sans utiliser les néonicotinoïdes voir PJ Une interdiction en 2018 de ces pesticides est donc réaliste : à titre d exemple le temps de conversion nécessaire à l agriculture biologique est de deux ans De plus le plan Eco phyto dans sa version 2 bénéficie d une enveloppe annuelle de 31 millions d euros supplémentaires des financements qui doivent être notamment dédiés à l accompagnement des agriculteurs vers la sortie de ces pesticides
Tirer les leçons des chiffres de l utilisation de ces pesticides : pas de réduction significative de l intoxication sans une interdiction générale de ces insecticides
Dans son avis du 7 janvier 2016xi l ANSES conclut " qu en l absence de mesures de gestion adaptées l utilisation des néonicotinoïdes a de sévères effets négatifs sur les pollinisateurs y compris à des doses d exposition faible " Sur les " mesures de gestion adaptées " les derniers chiffres de ventes des néonicotinoïdesxii après leur interdiction européenne partielle montrent qu elles sont inopérantes pour réduire l utilisation globale de ces produits En effet l interdiction européenne de certains usages de certains néonicotinoïdes a généré des effets de reports sur d autres néonicotinoïdes et n a pas empêché une augmentation de 36% de l imidaclopride et de 31% de l utilisation globale de ces produits En outre les propriétés des néonicotinoïdes systémie grande toxicité persistance dans les sols etc ont pour effet d anéantir l efficacité des mesures d atténuation de risques ou d interdictions partielles Le retrait des autorisations de mise sur le marché du Gaucho sur tournesol et maïs ou la suspension européenne partielle de trois néonicotinoïdes n ont pas eu d effets suffisants pour réduire l intoxication chronique de l environnement une intoxication toujours entretenue par les usages encore autorisés sur des millions d hectares Il n y a donc pas de vraie solution sans interdiction générale
Interdire les produits à base de néonicotinoïdes c est juridiquement possible et c est une question de volonté politique
La réglementation européennexiii ne s oppose pas à ce qu un Etat membre interdise l utilisation de certains produits phytopharmaceutiques sur son territoire Si la France n a pas de compétence pour interdire les " substances actives " néonicotinoïdes elle est souveraine pour interdire les " produits phytopharmaceutiques " contenant ces substances L usage des produits phytopharmaceutiques Gaucho imidaclopride Régent fipronil Cruiser et Cruiser OSR thiaméthoxam a été interdit ou suspendu en France soit par la justice soit par décision du ministre Dans tous ces cas l État n a pas interdit des néonicotinoïdes mais des produits contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes L interdiction des " produits contenant des néonicotinoïdes " relève donc bien du champ de compétence de l État français et n empiète pas sur celui de l Union Européenne La France peut donc voter leur interdiction totale sans être en désaccord avec la réglementation européenne
Dans ce pli vous trouverez :
• une fiche de synthèse dressant la liste des impacts référencés de ces insecticides sur la biodiversité
• une fiche de synthèse des rapports et publications scientifiques mettant en évidence les risques d effets chroniques sur la santé
• un bilan des alternatives techniques à ces pesticides établi en collaboration avec des agriculteurs
Il vous appartient de mesurer l ampleur du désastre environnemental sanitaire et agro économique lié à l usage des néonicotinoïdes Dans un sondage récemment paru 76% des Français se sont dit favorables à l interdiction de ces produitsxiv
Nous en appelons à votre sens de l intérêt général et nous vous prions d agréer Madame la Députée Monsieur le Député l expression de notre considération la plus distinguée
Stéphen Kerckhove Délégué général d Agir pour l Environnement
Emmanuel Aze Secrétaire national de la Confédération Paysanne
Cécile Ostria Directrice Générale de la Fondation Nicolas Hulot
Jean David Abel Vice président de France Nature Environnement
François Veillerette Porte Parole de Générations Futures
Jean François Julliard Directeur Général de Greenpeace France
Allain Bougrain Dubourg Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux
Gilles Lanio Président de l Union Nationale de l Apiculture Française
8387
http://www senat fr/questions/base/2009/qSEQ090207610 html
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Question écrite
07610
2009 02 26
2009 05 28
Ministère de l agriculture et de la pêche
Levée de l interdiction d élaborer des vins rosés tranquilles par coupages de vins rouges et de vins blancs
M Marc Daunis attire l attention de M le ministre de l agriculture et de la pêche sur la modification de la règlementation de l organisation commune du marché du vin relatif à la levée de l interdiction d élaborer des vins rosés tranquilles par coupages de vins rouges et de vins blancs Cette proposition ignore totalement la nature même du vin rosé dont la qualité et la saveur relèvent d abord de ses arômes et de son goût Jouer artificiellement sur la couleur ne pourra que décevoir un consommateur trompé et entraîner le discrédit de l ensemble de la filière En effet la levée de l interdiction aurait de graves retombées sur l économie viticole et agricole de Provence grande productrice de vins rosés de qualité Ce projet aboutirait à l anéantissement du travail accompli depuis des années par tous nos vignerons attachés à la qualité du produit reconnu par l obtention de nombreuses appellations d origine contrôlée AOC Il lui demande ce qu il compte faire pour empêcher toute autorisation européenne de coupage des vins rouges et blancs en vue d élaborer des vins dits rosés
Dans le cadre de la réforme de l organisation commune de marché OCM vitivinicole adoptée fin 2007 le Conseil sur proposition de la Commission européenne a fait le choix d aligner autant que possible les pratiques oenologiques autorisées dans l Union européenne sur celles admises au niveau international notamment à travers les normes élaborées par l Organisation internationale de la vigne et du vin OIV C est dans ce contexte que la Commission a élaboré deux projets de règlements d application du règlement n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole : le premier projet porte sur les pratiques oenologiques le second projet traite notamment des règles d étiquetage Lors des discussions sur le projet de règlement d application relatif aux pratiques oenologiques la Commission a proposé de lever un certain nombre de restrictions afin que les producteurs de l Union européenne soient dans les mêmes conditions que les compétiteurs des pays tiers C est ainsi qu elle a proposé des évolutions désalcoolisation utilisation des copeaux que la profession souhaitait et qui sont conformes aux orientations retenues dans le cadre du plan quinquennal de modernisation de la filière vitivinicole française adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008 Dans ce cadre l autorisation du " coupage " des vins rouges et blancs sans indication géographique IG pour obtenir un vin rosé a également été proposée par la Commission en novembre 2008 En effet dans la nouvelle OCM la définition et l encadrement des pratiques oenologiques doivent être définies par la Commission après avis des États membres en comité de réglementation La Commission dès les premières discussions préparatoires avait fait part de ses doutes sur la justification du maintien de l interdiction du coupage qui figurait dans le règlement du Conseil de la précédente OCM Au plan communautaire cette interdiction se justifiait alors par l existence de régimes d aides distincts pour la distillation de crise des vins de table rouges et des vins de table blancs la pratique du coupage étant autorisée pour les vins d appellation Pour la Commission le maintien de l interdiction pour les vins de table vins sans IG devenait une discrimination négative à l encontre des producteurs communautaires de plus en plus difficile à justifier alors que la pratique du mélange rouge blanc est utilisée aux États Unis ou en Australie et que ces produits sont déjà sur le marché européen Le projet de règlement de la Commission comprenant la levée de l interdiction du coupage a reçu un avis favorable en décembre 2008 de la part de l instance communautaire de consultation des organisations professionnelles agricoles le COPA COGECA Les organisations professionnelles nationales ont été associées aux négociations communautaires notamment à travers des réunions organisées régulièrement par VINIFLHOR et le ministère chargé de l agriculture La levée de l interdiction du coupage y a été abordée Les positions de la profession nationale ont été contrastées les uns y étant favorables les autres opposés Dans ce contexte la France a fait part à la Commission de son opposition à ce projet en indiquant qu elle ne pourrait émettre un vote formel positif le moment venu que si la question du coupage est résolue de façon satisfaisante C est le sens de l avis et des réserves que la France a émis le 27 janvier dans le cadre d une consultation sans valeur de vote formel La Commission s étant alors engagée à rechercher une solution avec nous sur cette question la France n a pas fait obstacle à la transmission du projet de texte à l Organisation mondiale du commerce qui d après les règles de procédure dispose de trois mois pour examiner le texte avant que celui ci ne soit à nouveau soumis aux États membres pour que ceux ci se prononcent Préoccupé par les conséquences qu une telle mesure pourrait avoir sur la filière française notamment dans le sud est de la France le ministre de l agriculture et de la pêche a réaffirmé par deux fois cette opposition à la commissaire européenne Mariann Fischer Boel par des courriers du 11 février et du 13 mars Dans sa lettre de réponse la commissaire indique qu aucune décision définitive n a été prise et souligne sa volonté de trouver une solution acceptable pour le secteur du vin De nombreux contacts ont suivi entre les services du ministère chargé de l agriculture et de la Commission et entre le cabinet du ministre chargé de l agriculture et celui de la commissaire Lors d une rencontre entre la direction générale des politiques agricole agroalimentaire et des territoires et la Commission le 20 mars à Bruxelles la Commission a néanmoins indiqué qu elle n entendait pas modifier le projet de règlement sur les pratiques oenologiques sauf sur la base des observations de l OMC Elle dispose en effet d une majorité qualifiée qu elle considère comme peu menacée du fait des intérêts contraires des États membres qui s estiment encore insatisfaits du projet actuel La Commission a proposé de répondre à la demande française en réglementant l étiquetage facultatif des vins de table rosés dans le cadre de la discussion d un autre règlement d application de l OCM Elle a proposé d identifier par un étiquetage spécifique le " rosé traditionnel " vin rosé issu de macération ou de fermentation sans coupage et le " rosé de coupage " pour les produits élaborés par mélange Ces mentions peuvent être rendues obligatoires au niveau national et un terme autre que " traditionnel " pourra être retenu si les producteurs le souhaitent Ces dispositions relatives à l étiquetage ont été soumises à une consultation en comité de gestion du 24 mars 2009 La France s est abstenue sur ce projet en rappelant son opposition à la levée de l interdiction du coupage des vins de table rouges et blancs Cette abstention a été de nature à éviter à la France d être marginalisée Un avis négatif aurait en effet signifié la fin des possibilités de discussion bilatérale avec la Commission sur ces questions d étiquetage Là encore il ne s agissait aucunement d un vote formel mais de l émission d un avis préliminaire des États membres À l issue des recueils d avis sur les deux règlements la France garde son entière liberté d appréciation lorsque ceux ci feront l objet d un vote formel À la suite de ce comité de gestion le cabinet du ministre de l agriculture a rencontré celui de la commissaire à l agriculture le 31 mars à Bruxelles pour demander des évolutions sur les procédés d élaboration du rosé au delà des règles d étiquetage retenues par ailleurs La France reste opposée à ces projets de règlements en leur état actuel en raison de la levée de l interdiction de coupage proposée qui pourrait remettre en cause l équilibre économique de la filière des vins rosés et qui n assure pas la bonne information du consommateur À l heure actuelle la Commission reste sur sa position et refuse d envisager une modification du projet de règlement " pratiques oenologiques " pour réintroduire une interdiction du coupage pour les vins sans indication géographique Elle juge que plusieurs États membres pourraient souhaiter revenir sur d autres points entérinés ce qui pourrait d ailleurs se faire aux dépens des intérêts français Cela entraînerait également un dérapage du calendrier faisant risquer à l Union européenne de se trouver sans cadre réglementaire pour les pratiques oenologiques au 1er août prochain date à laquelle le cadre actuel est abrogé Néanmoins lors d un contact avec la commissaire le 6 avril dernier le ministre a obtenu le report du vote au 19 juin 2009 des deux projets de règlements En l absence d une minorité de blocage sur ce projet de texte l alternative était de voter contre le texte le 27 avril ce qui aurait privé la France d un délai supplémentaire pour tenter d obtenir une modification du règlement Ce report du vote permet de poursuivre le dialogue avec la Commission et nos partenaires et de tout mettre en oeuvre pour tenter d obtenir une modification du règlement Le ministre a ainsi porté ce sujet à l attention de l ensemble de ses homologues à un niveau politique à l occasion du conseil des ministres de l agriculture à Luxembourg le 24 avril dernier et le ministère poursuit également les contacts sur un plan technique Cette action est menée en confiance avec les représentants des producteurs qui ont été associés depuis le début du processus il y a plusieurs mois et que le ministre a réunis le 2 avril dernier À cette occasion il leur a réaffirmé sa détermination en leur rappelant cependant l isolement de la France dans la négociation sur ce point Conscients des risques d un vote précipité qui aurait abouti à l adoption irréversible du texte les représentants des producteurs ont partagé la stratégie proposée En accord avec eux les délais supplémentaires doivent servir à avancer en concertation sur les études de l impact économique qu aurait l autorisation du coupage la faisabilité d une définition technique du vin rosé basée sur des méthodes d élaboration excluant l assemblage de vins rouge et blanc et la recherche de soutien des organisations professionnelles des autres États membres sans lequel le rapport de force restera en notre défaveur
10785ed4d8f0ad3394613760efaaaf48
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2011 12 05 03:34:40
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http://www nossenateurs fr/question/13/07610