102774



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/359/Amdt_COM-363.html

20142015-359

COM-363

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Article additionnel après article 51 sexdecies(nouveau)

Rejeté





2015-07-03

MM. Labbé, Dantec, les membres du Groupe écologiste

Rédiger ainsi cet article :La mise sur le marché, la détention et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables sont interdites à compter du 1er janvier 2016.

Parmi les produits phytopharmaceutiques figurent les produits qui se sont révélés toxiques classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, il convient dans un soucis de santé publique et environnementale de les retirer du marché et d'en interdire l'usage.C'est le cas par exemples des produits contenants du glyphosate que l'OMS vient de ranger dans la catégorie : «cancérigène probable» (niveau 2A)



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135d04131211376df90f4bd58668cf7f

2015-07-04 04:38:20

2015-10-02 04:47:54

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-359/COM-363