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http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312394.html

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Question écrite

12394

2010-03-04

2010-04-08

Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Préparations naturelles peu préoccupantes

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). L'huile de Neem, en effet, produit purement végétal (puisqu'extrait des fruits d'un arbre tropical et vendue comme fertilisant) fait partie de la liste des produits utilisables en agriculture biologique dans le réglement européen. Or, le 15 janvier dernier, le service régional de l'alimentation de Strasbourg a mis en demeure une entreprise distributive de détruire son stock d'huile de Neem en respectant les conditions qui s'appliquent aux déchets industriels spéciaux. Il convient de rappeler qu'un nombre croissant de jardiniers, agriculteurs et collectivités locales, soucieux de préserver l'environnement comme la santé humaine, utilisent les PNPP. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle décision et, dans le même temps, la position du Gouvernement en matière de PNPP.

En application de l'article L. 253-1 du code rural, la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques sont interdites s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation délivrée. Sont définis comme produits phytopharmaceutiques les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur final, destinés à la lutte contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir l'action de ceux-ci, à exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, à assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne fassent pas l'objet de dispositions communautaires particulières concernant les agents conservateurs ou encore à détruire ou freiner la croissance des végétaux ou les parties de végétaux indésirables. Les produits à base d'huile de neem ou d'azadirectine sont connus pour leurs propriétés insecticide et vermifuge. À ce titre, ces produits sont considérés comme des produits phytopharmaceutiques et relèvent donc du champ d'application de la législation de ces produits. La substance azadirectine contenue dans l'huile de neem, a fait l'objet d'une décision de la Commission de non-inclusion à l'annexe I de la directive 91-414/CE, le 8 décembre 2008. Cette décision prévoit que les États membres doivent retirer les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances d'ici le 31 décembre 2010 au plus tard. En outre, les États membres ne sont plus autorisés à délivrer des autorisations de mise sur le marché pour des préparations en contenant. Aucune autorisation de mise sur le marché n'a été délivrée à ce jour en France pour des préparations à base de ces substances actives. En conséquence, la législation en vigueur ne prévoyant aucune dérogation à l'obligation préalable d'autorisation pour tout produit que ce soit, les services officiels en charge de contrôle sont tenus de sanctionner les infractions qu'ils constatent.



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2011-12-05 03:31:21

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http://www.nossenateurs.fr/question/13/12394