38708



http://www.senat.fr/amendements/2005-2006/200/Amdt_153.html

20052006-200

153

0

Article additionnel après article 3

Rejeté

Défavorable

Défavorable

2006-03-20

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :« Art. L. … - La transgénèse sur les animaux à finalité commerciale est interdite.« Les expérimentations sur animaux pour études complémentaires de toxicité ou pour production de substances nécessaires à la santé humaine est subordonnée à une exigence de proportionnalité et à l'accord du Comité consultatif national d'éthique, après consultation préalable du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (CEVAM). Le respect des règles du bien-être animal est impératif.« La production de substances indispensables à l'amélioration de la santé humaine est subordonnée, lorsqu'elle ne peut être réalisée que par l'intermédiaire d'animaux, à la validation, par le Comité consultatif national d'éthique, des méthodes employées. Le respect des règles du bien-être animal est impératif. »

Cet amendement a pour objet d'encadrer les expérimentations génétiques sur les animaux. Celles-ci ne peuvent être permises que si elles répondent à une nécessité pour la santé humaine. Dans tous les cas, ces expérimentations doivent être validées par le Comité consultatif national d'éthique et respecter le bien-être animal.







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2011-12-05 05:34:37

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http://www.nossenateurs.fr/amendement/20052006-200/153