80744



http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/387/Amdt_456.html

20132014-387

456

2

Article 23

Retiré

Demande de retrait

Demande de retrait

2014-04-08

Mmes Jouanno, N. Goulet

Après l'alinéa 4Insérer un paragraphe ainsi rédigé :L'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est interdite à moins de 100 mètres des propriétés à usage d'habitation ou des établissements recevant du public.

Il s'agit de protéger les riverains des pesticides dans les zones cultivées proches des habitations et d'être en cohérence avec l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés. Il s'agit également de se situer dans la perspective du texte sur les produits phytosanitaires qui interdit à compter du 1er janvier 2020 la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits visés à l'article L253-1.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.







58c46918ac704be053bfc71f4ab04cbc

2014-04-09 04:17:06

2015-01-12 02:36:41

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20132014-387/456