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http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210432.html

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Question écrite

10432

2014-02-13

2014-05-01

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Impact du plan Écophyto pour les petites entreprises de travaux forestiers dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif Écophyto mis en place pour réduire l'utilisation des produits phytosanitaires.La directive n° 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable demande à son article 4 que « les États membres adoptent des plans d'action nationaux pour fixer leurs objectifs quantitatifs, leurs cibles, leurs mesures et leurs calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine et l'environnement, et d'encourager l'élaboration et l'introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de méthodes ou de techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des pesticides ». La réglementation européenne permet donc aux États membres de fixer des objectifs quantitatifs en vue de réduire les risques et les effets de l'utilisation des produits phytosanitaires. Pour répondre à cette exigence et dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la France s'est fixé un objectif de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires et a, pour cela, mis en place le plan Écophyto en 2009. Il prévoit l'obligation pour tout utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques, de disposer d'un certificat appelé « certiphyto ». Ces agréments sont délivrés à l'issue d'une formation dont le coût reste toutefois trop élevé pour les plus petites entreprises de travaux forestiers de quelques salariés, chargées, par exemple, du traitement préventif de l'hylobe, ravageur des résineux, lors de la mise place des plans. Ainsi, celles-ci renonceraient à la procédure d'agrément, voire à une activité déclarée. Pour le ministère, « le succès du plan Écophyto repose sur la mobilisation au niveau régional des acteurs et sur la prise en compte des spécificités climatiques, agronomiques, socio-économiques et organisationnelles propres à chaque territoire. » Aussi, sans remettre en cause le bien-fondé du certificat qui atteste de connaissances suffisantes permettant l'utilisation dans de bonnes conditions des produits phytosanitaires, il lui demande s'il est possible de limiter son obligation de détention, ou son coût, pour les petites entreprises précitées dont l'activité est primordiale pour la compétitivité de l'économie forestière, dans le Limousin et notamment dans le département de la Creuse.

À la suite de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, le décret en date du 18 octobre 2011 définit les conditions de délivrance de l'agrément de l'entreprise par le préfet de région et la délivrance du certificat individuel produits phytopharmaceutiques communément dénommé « certiphyto » par le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt. Il convient de distinguer l'agrément d'entreprise du certificat individuel produits phytopharmaceutiques. L'agrément d'entreprise qui résulte d'une certification d'entreprise, est nécessaire pour exercer les activités de vente, de prestation de services en application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le « certiphyto » est un certificat individuel qui est nécessaire pour exercer à titre professionnel les fonctions d'application, de vente et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le certificat individuel atteste de connaissances suffisantes pour utiliser les pesticides en sécurité et en réduire l'usage. Concernant l'obtention du certificat individuel, plusieurs voies d'accès sont proposées, dont celle de la formation. Les entreprises de travaux forestiers, indépendamment de leur taille bénéficient de la prise en charge du coût de la formation par les fonds de formation que ce soit VIVEA pour les chefs d'entreprises ou le FAFSEA pour les salariés de ces entreprises. Il s'agit avant tout pour les entrepreneurs forestiers d'obtenir auprès des fonds de formation la prise en charge financière de l'accès au certificat. La procédure d'agrément des entreprises qui assurent l'application des pesticides en prestation de services relève des organismes certificateurs accrédités. Des syndicats professionnels ont élaboré des dispositifs d'appui aux entreprises concernées en accompagnant les responsables de ces entreprises tout au long de la procédure d'agrément. Un tel dispositif a été élaboré par la fédération des entrepreneurs des territoires regroupant les entreprises des secteurs des travaux agricoles, ruraux et forestiers. La professionnalisation de l'ensemble des intervenants, qu'ils soient distributeurs, conseillers ou utilisateurs de pesticides, vise à la sécurisation de l'application de ces produits ainsi qu'à la réduction de leur usage.



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2014-02-14 04:15:52

2014-05-01 04:23:31

http://www.nossenateurs.fr/question/14/10432