1421201 648 64f9995869294c87e13cd8c3c740e33f Le Sénat, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat, Vu la charte de l’environnement et notamment son article 5, Vu le règlement européen sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques n° 1107/2009, et notamment ses articles 21 et 69, Vu le règlement d’exécution (UE) n° 485/2013 de la Commission du 24 mai 2013, Vu la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la santé des abeilles et les défis lancés au secteur apicole, Vu le plan ECOPYTHO 2018 qui prévoit le retrait des pesticides contenant des substances préoccupantes, Vu le plan de développement durable de l’apiculture qui vise notamment à réduire les mortalités du cheptel apicole, Vu le rapport d'information de Mme Nicole BONNEFOY, fait au nom de la mission commune d'information sur les pesticides du Sénat, Vu les avis de l’autorité européenne de sécurité des aliments du 23 mai 2012 sur l’évaluation de l’impact des pesticides sur les abeilles, et du 17 décembre 2013 sur l’impact de l’acétamipride et de l’imidaclopride sur la santé, Vu les conclusions de l’autorité européenne de sécurité des aliments du 16 janvier 2013 sur le thiaméthoxam, l’imidaclopride et la clothianidine, Considérant que le règlement d’exécution n° 485/2013 du 24 mai 2013 par lequel la Commission européenne a restreint l’utilisation de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes (la clothianidine, le thiaméthoxam et l’imidaclopride) ne permet pas de protéger de manière satisfaisante les abeilles, l’environnement et la santé humaine, Considérant que ces trois molécules, ainsi que deux autres néonicotinoïdes, restent utilisées en France et en Europe sur de très larges surfaces, Considérant que de plus en plus d’études scientifiques attestent de leurs impacts sur les pollinisateurs alors que les colonies d’abeilles fournissent grâce à la pollinisation un service indispensable pour la sécurité alimentaire et les rendements de l’agriculture, Considérant que les impacts de ces molécules ne se limitent pas aux pollinisateurs mais concernent un ensemble de composantes de notre environnement, Considérant que l’agence européenne de sécurité des aliments estime que ces molécules peuvent avoir une incidence sur le développement du système nerveux humain, Considérant que l’agence américaine pour la protection de l’environnement et l’agence canadienne de réglementation sur la lutte antiparasitaire classent ces molécules comme perturbateurs endocriniens potentiels, ou comme cancérigène probable ou suspectent des effets sur la reproduction de l’animal, Considérant que plusieurs rapports et publications font valoir que l’utilisation de ces molécules n’a pas permis une augmentation significative des rendements pour les agriculteurs, Considérant que la France a joué un rôle déterminant dans la protection des pollinisateurs au niveau européen, et qu’il lui appartient de poursuivre cette action, Considérant que la protection des pollinisateurs, de l’environnement et de la santé humaine et que la préservation des rendements agricoles sont une impérieuse nécessité, Invite le Gouvernement français à agir auprès de l’Union européenne pour une interdiction de toutes les utilisations de ces substances néonicotinoïdes tant que les risques graves pour la santé humaine, animale et l’environnement ne seront pas écartés. 2540 http://www.senat.fr/seances/s201502/s20150204/s20150204_mono.html#intv_par_539 12036 48441 loi 2015-02-04 2015-02-08 04:15:06 2015-02-08 04:15:06 http://www.nossenateurs.fr/seance/12036#inter_64f9995869294c87e13cd8c3c740e33f