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http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/107/Amdt_I-324.html

20142015-107

I-324

0

Article 15

Adopté

Favorable

Défavorable

2014-11-20

Mmes Primas, Lamure, M. César

I. – Alinéa 65Supprimer cet alinéa.II. – Alinéa 66Remplacer la date :1erjanvier 2016par la date :1erjuillet 2015III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un VIII ainsi rédigé :VIII – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du maintien de la taxe affectée au Centre technkique interprofessionnel des fruits et légumes, à taux plein et sa suppression à compter du 1er juillet 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes (Ctifl) est un centre technique interprofessionnel créé en 1952. Il a pour mission dans le secteur des fruits et légumes frais de développer la recherche appliquée et l’expérimentation, l’innovation technique et les transferts de technologies.Alors que les entreprises de la filière des fruits et légumes sont confrontées à de fortes distorsions de concurrence; les actions de recherches –développement menées par la CTIFL constituent un levier essentiel pour améliorer la compétitivité de cette filière.Les actions du CTIFL sont financées jusqu’à présent par une taxe fiscale affectée (TFA) prélevée auprès des opérateurs de la filière sur la base de leurs chiffres d’affaires.Or, l’article 35 prévoit de diminuer de moitié le taux applicable et le plafond de la TFA en 2015 et de la supprimer au premier janvier 2016.Il est précisé, dans l’exposé des motifs, que cette TFA sera remplacée par une cotisation interprofessionnelle étendue, qui doit être au préalable discutée et adoptée au sein de l’interprofession des fruits et légumes (INTERFEL) à l’unanimité de ses membres.Les délais des procédures d’adoption et d’extension d’une cotisation et l’information préalable nécessaire des professionnels redevables et collecteurs rendent impossible le prélèvement d’une cotisation interprofessionnelle au 1erjanvier 2015.C’est pourquoi, afin de permettre aux organisations professionnelles de travailler au cours du 1ersemestre 2015 sur une cotisation interprofessionnelle finançant la recherche et l’expérimentation conforme aux textes régissant ce mode de financement, il est proposé de maintenir le taux plein de la TFA au cours du 1ersemestre 2015 et de prévoir sa suppression sur le 2ème semestre.Tel est donc l'objet de cet amendement.







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2014-11-21 04:14:43

2015-02-05 04:15:50

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-107/I-324