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Monsieur le président madame le rapporteur madame la ministre monsieur le ministre mes chers collègues j utiliserai pour mon intervention l ensemble du temps de parole qui m a été accordé soit dix minutes en ma qualité de présidente de la mission commune d information et six minutes au nom de mon groupe En ce début de débat il est du devoir de la présidente de la mission commune d information de rappeler quelques dates chiffres et événements concernant les travaux de la mission mais aussi d évoquer l esprit qui a animé ses travaux Vous me permettrez également d exprimer cette fois à titre individuel les convictions que je me suis forgées au cours de ces six mois de présidence La mission a été créée à l instigation de ma collègue Nicole Bonnefoy en raison notamment de l actualité qui a marqué son département Je souhaiterais adresser au nom de la mission mes plus sincères remerciements à M Paul François ainsi qu aux membres de son association Phyto victimes et particulièrement à M Jacky Ferrand tous deux présents dans les tribunes aujourd hui pour l accueil qu ils nous ont réservé en Charente et la grande sincérité de leurs propos Je tiens à saluer leur dignité dans une épreuve pourtant très difficile Je dois vous dire que leurs témoignages nous ont certes bouleversés mais surtout conduits à traiter ce sujet en dehors de tout esprit partisan en toute responsabilité et dans l intérêt général Je dois souligner que notre mission a bénéficié tout au long de ses travaux de l intérêt marqué des sénateurs tous groupes politiques confondus Je remercie mes collègues membres de la mission commune de leur travail de leur implication et me félicite de l excellente ambiance qui a prévalu tout au long de ces mois La mission a débuté ses travaux en mars 2012 et a immédiatement décidé de limiter son champ d investigation à l impact des pesticides sur la santé des utilisateurs qu ils soient ou non professionnels et de ceux qui se trouvent en amont de leur utilisation Traiter des questions relatives à l environnement ou à l alimentation excédait le domaine auquel il était réaliste de consacrer nos investigations en quelques mois Nous avons l espoir que ce volet sera traité par une prochaine mission d information Nous avons achevé notre mission en octobre 2012 au terme de six mois de travaux après avoir procédé à 95 auditions au Sénat et en province grâce aux visites effectuées dans cinq départements à savoir la Charente le Lot et Garonne le Morbihan le Rhône et enfin le Val de Marne précisément à Maisons Alfort avec une journée de travail à l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation de l environnement et du travail l ANSES soit au total une centaine d heures de dialogue avec plus de 200 personnes Notre mission s est conclue avec l adoption à l unanimité d un rapport comprenant plus d une centaine de recommandations Cette unanimité que tous les membres de la mission souhaitaient était un signal fort adressé aux acteurs concernés : jardiniers du dimanche distributeurs professionnels ou " grand public " industriels agents des collectivités territoriales et bien sûr agriculteurs Les propositions de la mission sont d importance naturellement très variable elles ont quelquefois suscité une adhésion plus ou moins marquée de chacun d entre nous selon nos sensibilités Certains auraient souhaité aller plus loin plus vite d autres avaient quelques appréhensions mais nous souhaitions avoir une position commune forte pour faire entendre notre message unanime : la santé doit être au cœur de notre action Nos travaux ont été ponctués par une actualité souvent riche qui a souligné le caractère parfois polémique j irais jusqu à dire passionnel des thèmes abordés par la mission Ainsi à titre d exemple au mois d octobre 2012 la publication de travaux d un universitaire consacrés aux effets des organismes génétiquement modifiés sur la santé dont les médias se sont très largement fait l écho a conduit plusieurs membres de la mission à assister à l audition commune de l ANSES organisée par l Assemblée nationale sur le sujet controversé de la nature des évaluations des dangers et des risques de ces produits pour la santé Ce thème de réflexion était connexe à celui de la mission et illustrait un schéma parfaitement identique à celui que l on connaît pour la dangerosité des pesticides : d une part des travaux scientifiques par nature partiels et controversés d autre part un manque cruel d informations dans les domaines de l épidémiologie la toxicologie et l expologie rendant impossible une analyse globale et contradictoire Dans ce cas il est toujours difficile de distinguer le fondement scientifique réel de l emballement partisan par ailleurs non dénué d intérêt Cela laisse le champ libre à toutes les interprétations des plus rassurantes aux plus alarmistes C est la fameuse fabrique du doute…Avant de lui laisser la parole pour présenter le rapport et les recommandations de la mission je souhaiterais remercier vivement et chaleureusement notre rapporteur Mme Bonnefoy pour le travail considérable qu elle a fourni et l esprit cordial et républicain avec lequel nous avons fait équipe Le bureau a adopté cinq constats qui ont servi de socle à la centaine de recommandations proposées et votées Première constatation les dangers et les risques des pesticides pour la santé sont sous évalués En effet les maladies liées à l utilisation de produits phytosanitaires sont de deux ordres Elles peuvent d une part être la conséquence directe d un accident Dans ce cas malgré l actualité récente la véritable difficulté est pour celui qui en est victime d obtenir la reconnaissance qu il s agit d une maladie professionnelle Beaucoup oui beaucoup de progrès sont attendus sur le sujet Ces maladies peuvent d autre part être chroniques Elles apparaissent dix vingt ou trente ans après l exposition aux risques voire sur les générations suivantes Dans ce cas comme pour le tabagisme en quelque sorte le risque est lointain diffus et aléatoire pour l utilisateur donc plus difficile à cerner plus difficile à admettre plus difficile à dire et plus difficile à relier aux véritables causes Enfin les maladies qui apparaissent en nombre aujourd hui Parkinson Alzheimer cancer de la prostate ou cancer du sein… sont le résultat de nombreuses années de pratiques sans information réelle sur le risque sans véritable protection à l exposition de molécules aujourd hui souvent retirées du marché et ne prenant pas en compte les progrès réalisés ces toutes dernières années seulement Aussi avons nous l ardente obligation de veiller par des autorisations de mises sur le marché conformes aux risques et par la définition de conditions d utilisation à ce que les molécules d aujourd hui ne produisent pas de nouveaux effets sanitaires sur les personnes exposées ou sur leurs enfants Deuxième constatation le suivi des pesticides après leur mise sur le marché n est qu imparfaitement assuré au regard de leurs impacts sanitaires réels et l effet des perturbateurs endocriniens est mal pris en compte Il est clair qu un grand nombre d effets sont aujourd hui mal appréhendés Je suis certaine que Mme la rapporteur y reviendra mais je signale dès à présent l impérieuse nécessité que l Europe prenne ces problèmes à bras le corps Je pense notamment à la définition et à la classification des perturbateurs endocriniens pour les produits phytosanitaires comme pour bon nombre de produits de consommation plus courante aux méthodes d évaluation des " effets cocktail " et des faibles doses ou encore à la nécessité de retravailler les contrôles post autorisation de mise sur le marché Troisième constatation les protections contre les pesticides ne sont pas à la hauteur des dangers et des risques Mon collègue Alain Houpert interviendra sur cette question dans le débat C est un point essentiel du rapport auquel il convient de donner des suites rapides et opérationnelles Quatrième constatation les pratiques industrielles agricoles et commerciales n intègrent pas assez la préoccupation de l innocuité pour la santé du recours aux pesticides Les industries agroalimentaires les distributeurs mais aussi les consommateurs doivent être plus impliqués dans tout le processus conduisant à la diminution de l utilisation de produits phytosanitaires Taches sur les pommes herbes sur les trottoirs calibrage des légumes… : tout est aujourd hui standardisé normé presque dévitalisé Pouvons nous imaginer de revenir en arrière même raisonnablement Enfin cinquième constatation le plan Écophyto 2018 doit être renforcé Sur ce point mes chers collègues vous me permettrez de vous faire part de mes observations Si nous avons été confrontés à une grande diversité d analyses et d opinions un dénominateur commun est apparu à l ensemble des intervenants : la place centrale du dispositif Écophyto 2018 plan visant à diminuer le recours aux produits phytosanitaires tout en continuant à assurer un niveau de production élevé et de qualité En effet malgré les alertes lancées par des membres de la communauté scientifique et des associations depuis de nombreuses années en France la véritable prise de conscience de masse s est produite en grande part grâce au Grenelle de l environnement et à sa transcription dans le plan Écophyto 2018 La mobilisation impressionnante qui a suivi la mise en place de ce dispositif concerne l ensemble des acteurs et je veux ici saluer les efforts réalisés par tous En premier lieu je citerai bien sûr les exploitants agricoles qui malgré des réticences bien compréhensibles et l existence d un modèle de production agricole encouragé et ancré depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale ont peu à peu peut être insuffisamment encore pris conscience des dangers liés à l utilisation des produits phytosanitaires La parole est en train de se libérer notamment sur l existence de maladies chroniques Aujourd hui les exploitants et notamment les jeunes ce qui est très encourageant affirment leur volonté de mieux se former de mieux se protéger de mieux s acheminer vers une moindre utilisation de produits chimiques Bien sûr il reste du chemin à parcourir et la valeur d exemple sur la durée est fondamentale À ce titre les fermes Dephy Démonstration expérimentation et production de références sur les systèmes économes en phytosanitaires doivent absolument continuer leur développement Mais monsieur le ministre pour que cela fonctionne nous devons également entendre l anxiété des exploitants et y répondre lorsque des productions entières sont menacées de disparition sur notre territoire faute de molécule agréée de techniques alternatives ou encore de recherche suffisante Je pense à cet agriculteur du Lot et Garonne déplorant la fin de la production de noisettes en France alors que nous en étions les plus gros producteurs exportateurs il y a quelques années encore Nous devons aussi entendre l anxiété des producteurs face à une fiscalité qui sous couvert d intentions louables peut favoriser les importations parallèles les fraudes voire le grand banditisme véritable fléau dans certaines régions et sur certaines productions Madame la ministre monsieur le ministre ce que nous avons entendu à ce sujet est totalement effarant À cet égard je salue le travail des équipes de police et de gendarmerie les douanes et la justice ainsi que la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes qui sur ce sujet doivent être soutenues et écoutés Enfin nous devons entendre la colère légitime des exploitants lorsque l importation de pays européens les met en situation de concurrence déloyale en faisant entrer sur notre territoire des fruits et des légumes traités avec des produits interdits en France Je veux également m adresser aux industriels producteurs de produits phytosanitaires Dans leur démarche et dans leur logique économique mondialisée ces derniers ont intégré le risque de stigmatisation à court terme de leurs produits voire de leur interdiction Pour pérenniser leur activité ils sont dans l obligation absolue de modifier la nature de leur recherche et de leur production Ainsi une action notable a été menée sur les baisses de volume sur les nouveaux modes de protection sur le recyclage des déchets… Je salue par exemple l initiative Adivalor pour " Agriculteurs distributeurs industriels pour la valorisation des déchets agricoles " Parallèlement nombre d entreprises du secteur choisissent d orienter leurs recherches sur les techniques de biocontrôle et sur les évolutions de molécules actives Bien sûr nous devons être encore plus exigeants plus vigilants et ne faire preuve d aucune naïveté Néanmoins nous devons travailler avec ces industries et non contre elles Si l actualité récente sur les néonicotinoïdes doit nous conduire à renforcer et notre vigilance et notre exigence nous ne pouvons cependant pas fermer les yeux sur les efforts réalisés Je veux également saluer l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation de l environnement et du travail l ANSES son directeur Marc Mortureux et ses équipes qui dans des périodes difficiles de la révision générale des politiques publiques ont su remettre en cause leur mode de fonctionnement évoluer très significativement sur les questions de transparence et de lutte contre les conflits d intérêt et prendre leurs responsabilités sur des sujets d actualité je pense aux épandages aériens ou au programme PERICLES sur les " effets cocktail " Cependant l ANSES doit encore progresser et il faut pour cela lui donner des moyens non pas budgétaires mais humains À ce propos je vous rappelle que financièrement les moyens de l Agence sont supportés par les redevances payées par les industriels déposant des demandes d autorisation de mise sur le marché Mais c est probablement l Agence européenne de sécurité des aliments qui doit évoluer le plus en profondeur et le plus vite sur des sujets brûlants de fond et de forme : reconnaissance des perturbateurs endocriniens j en ai parlé conflits d intérêt rémunérations des experts réorganisation européenne des agréments refonte des méthodes d évaluation pour sortir des modèles fondés sur les doses journalières admissibles et prendre en compte par exemple les effets dits " faibles doses " La véritable révolution est bien là monsieur le ministre de l agriculture et je compte sur votre force de conviction pour en être un acteur majeur Il m est impossible de ne pas aussi citer l importance de la recherche dans son ensemble recherche agronomique recherche entomologique recherche technique sur le matériel recherche publique recherche privée mobilisée pour développer des moyens de protection supplémentaire de nouvelles techniques culturales de nouvelles formulations de nouvelles ergonomies pour les bidons les flacons les épandeurs de nouvelles sélections variétales Sans doute le fléchage des fonds de la recherche publique doit il être plus volontariste Sans doute devons nous aussi collectivement ne nous priver d aucun domaine de recherche : pas de complaisance mais pas d obscurantisme non plus Enfin je rends hommage aux collectivités territoriales lesquelles sont de plus en plus nombreuses à renoncer à l emploi de produits phytosanitaires ou au moins à réduire drastiquement leur utilisation Nous les encouragerons à continuer dans ce sens Bien d autres acteurs auraient pu être cités Qu ils me pardonnent de ne pas l avoir fait : le temps me contraint…Au regard des évolutions que j ai évoquées et du chemin parcouru depuis trois ans oui j affirme que le plan Écophyto 2018 est un succès qualitatif incontestable de par la mobilisation qu il a engendrée Néanmoins malgré cet élan national force est de constater que les résultats quantitatifs obtenus en trois ans au titre de ce plan ne sont pas satisfaisants et que pour tous les acteurs de nombreux efforts restent à accomplir Cependant soyons justes et assurons la pérennité des actions entreprises Les mécanismes mis en place ne sont opérationnels que depuis peu de temps Certains sont encore en cours de déploiement Ainsi un grand nombre de nos recommandations se retrouvent dans le plan Écophyto 2018 Toutefois nous avons estimé de notre devoir de les réaffirmer avec force afin justement que ces mesures soient pérennisées et aient une chance d atteindre leurs objectifs Mes chers collègues soyons ambitieux et exigeants mais laissons nous le temps de mesurer les résultats des actions entreprises Les cycles de changement de modèle de production sont très longs Trois ans c est un délai incroyablement court à l aune des évolutions survenues au cours des cinquante dernières années Tous les membres de la mission ont souhaité que les propositions retenues puissent prendre vie par exemple au travers de propositions de loi ou d amendements au fur et à mesure des textes que le Sénat aura à examiner Nicole Bonnefoy et moi même avons été reçues le 3 décembre 2012 par vous monsieur le ministre de l agriculture et le 16 janvier 2012 dernier par vous madame la ministre de la santé Nous avons également eu une séance de travail avec le cabinet de Mme Marylise Lebranchu ministre chargée de la réforme de l État Soyez en tous remerciés Ces entrevues nous ont permis de considérer avec vous les recommandations qui pouvaient être mises en œuvre Pour terminer permettez moi de vous dire madame la ministre monsieur le ministre que les membres de la mission le rapporteur et moi même sommes particulièrement heureux de pouvoir dialoguer avec vous aujourd hui sur les recommandations de la mission afin que tout soit mis en œuvre pour que une fois de plus la santé soit au cœur de notre action et de nos préoccupations

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loi

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présidente de la mission commune d information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l environnement

2013 01 26 04:15:56

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