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http://www.senat.fr/questions/base/2004/qSEQ040913635.html

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Question écrite

13635

2004-09-09

2005-12-08

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Mise en oeuvre dans le cadre de la réforme de la PAC des bonnes conditions agricoles et environnementales

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sur le fait que, le 28 juillet dernier, le ministère de l'agriculture a publié, sous forme de simple communiqué, le dispositif arrêté par le Gouvernement pour la mise en oeuvre, dans le cadre de la réforme de la PAC, des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), notamment celle rendant obligatoire, en bordure de cours d'eau, l'implantation de bandes enherbées. Dans le but de porter cette information à la connaissance de tous les agriculteurs mosellans, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) a repris ce communiqué à la veille du 15 août et adressé une note d'information à tous les organismes professionnels agricoles en leur demandant d'en assurer une large diffusion. Une telle initiative génère d'importantes difficultés, d'une part en raison de la période, les agriculteurs étant en pleine activité, et d'autre part en raison de la précipitation et du délai très bref prévu pour la consultation. C'est ce qui a amené les responsables agricoles de la Moselle à indiquer : « Vouloir les passer en force, sans réflexion préalable et au moment où les agriculteurs sont avant tout préoccupés par la réussite de l'implantation des cultures conditionnant le résultat de la campagne 2005 relève pour le moins de l'irresponsabilité. » Il souhaiterait donc qu'il lui indique si une réelle concertation ne pourrait pas être envisagée à ce sujet entre les pouvoirs publics et les organisations agricoles.

En 2005, pour la première année de la mise en oeuvre de la conditionnalité des aides, les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) dont celles concernant l'installation de bandes enherbées, n'ont pu être communiquées aux exploitants qu'en décembre 2004. Or, à ce moment-la, les semis des cultures d'hiver avaient, pour la plupart, été réalisés et les agriculteurs n'avaient pas réservé une surface pour installer les bandes enherbées. En application du décret n° 2004-1429 du 23 décembre 2004, la réalisation de surfaces en couvert environnemental localisées prioritairement le long des cours d'eau est une obligation dans la limite de 3 % de la surface aidée en grandes cultures et en gel. Le colza ne figure pas dans la liste des couverts environnementaux autorisés pour l'application de cette mesure. En effet, il s'agit d'une culture entrant dans la rotation d'une exploitation et ne présentant pas d'intérêt environnemental particulier. Un aménagement a pu être trouvé en concertation avec les organisations professionnelles pour les exploitants ayant implanté du colza en bordure de cours d'eau et qui ne disposaient plus à la date du 1er mai 2005, date limite d'implantation des couverts, d'une longueur de cours d'eau suffisante pour leur permettre de respecter l'obligation de réaliser 3 % en surface en couvert environnemental. Ainsi pour 2005, à titre exceptionnel, les agriculteurs se trouvant dans la situation évoquée ci-avant, ont été autorisés à maintenir les cultures d'hiver mises en place avant le 31 décembre 2004, date à laquelle l'information individuelle sur la conditionnalité était parvenue à chaque exploitant, sans encourir aucune conséquence sur leurs aides directes 2005.



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2011-12-05 03:44:57

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http://www.nossenateurs.fr/question/12/13635