Oui les alternatives techniques aux néonicotinoïdes existent
Les pesticides néonicotinoïdes compromettent les services rendus par le vivant à l agriculture
Avec l arrivée des produits chimiques fertilisants et pesticides on a considéré la parcelle agricole comme une entité qui fonctionne en vase clos isolée de son environnement immédiat Pourtant les interactions entre la plante cultivée et le reste de son milieu sont multiples Utilisés à bon escient les processus naturels créent des interactions bénéfiques qui favorisent nettement la productivité des cultures et la durabilité des systèmes de production agricole La mise en pratique de l agroécologie suppose de s appuyer sur ces processus Des parcelles de taille raisonnable ainsi que le bocage agricole sont indispensables pour qu un équilibre s établisse entre la faune et la flore On observe au contraire avec l agrandissement des fermes l extension de la taille des parcelles sans un arbre sans une haie pour protéger le champ et la culture et assurer le gîte et le couvert à un monde vivant tellement négligé depuis des décennies Les pesticides néonicotinoïdes détruisent ces organismes vivants qui pollinisent les plantes travaillent le sol décomposent la matière organique favorisent l alimentation des végétaux et les défendent contre les parasites
Un nécessaire retour à une approche systémique
La diminution progressive de l usage des pesticides ne repose pas seulement sur des alternatives symétriques aux produits chimiques En effet la gestion des ravageurs n est pas exclusivement dépendante de l existence d une solution spécifique pour un ravageur donné mais elle suppose également le retour à une approche systémique de protection des cultures Une agriculture qui réduit fortement des pesticides est une agriculture qui remet le travail paysan et la biodiversité au cœur de la production Cela nécessite observation connaissance du milieu et des interactions qui s y développent des auxiliaires et prospection Le développement de pratiques qui diversifient la production et la déconcentrent sont autant d outils qui réduisent la pression parasitaire
Des solutions de luttes antiparasitaires variées
Les options de lutte antiparasitaire pour éviter l utilisation des néonicotinoïdes sont variées et peuvent inclure la diversification et modification de la rotation des cultures les dates de semis le travail du sol et l irrigation l utilisation de variétés moins sensibles l application des agents de lutte biologique dans les zones infestées et en dernier recours l utilisation d insecticides à risque réduit Ces options sont souvent plus efficaces lorsqu elles sont appliquées en combinaison dans une stratégie globale de lutte intégrée
Avertissements
Conformément à la directive européenne sur l utilisation des pesticides compatible avec le développement durablei ce document vise à présenter d abord et avant tout autre chose les méthodes et alternatives n ayant pas recours à la chimie de synthèse
Les solutions présentées ci après ne se veulent pas exhaustives Il s agit d un échantillon de solutions mises en œuvre par des agriculteurs dans leurs champs dans différentes régions de France
Le document ne concerne pas l ensemble des cultures sur lesquelles sont appliquées les néonicotinoïdes mais se limite aux grandes cultures qui couvrent les plus grandes superficies et à l arboriculture où la question se pose différemment de par la pérennité des cultures
Les alternatives dans les grandes cultures
Céréales d hiver blé orge seigle sorgho
Eviter les semis trop précoces avant le 15 octobre qui favorisent le développement des pucerons vecteurs de viroses
Si la présence de pucerons se situe au delà des seuils définis dans les bulletins de santé du végétalii traiter en cas de besoin avec des pyréthrines simples moins chères que les traitements néonicotinoïdes et ayant moins d impacts négatifs sur l environnement
Contre le taupin :
Effectuer un travail du sol en vue de perturber leurs cycles de développement en remontant les larves en surface pour provoquer leur dessèchement
Augmenter la densité de semis
Introduire dans la rotation des cultures peu sensibles à ce ravageur et qui limitent la ponte des œufs crucifères pois féverole
Maïs
Eviter les semis trop précoces quand la terre est trop froide
Eviter la monoculture qui favorise le développement de divers insectes taupin chrysomèle du maïs etc
Contre le taupin : alterner les cultures implanter des variétés de maïs à démarrage rapide avec adaptation de la précocité de la variété à la zone pédoclimatique si nécessaire utiliser des engrais localisés de démarrage
Contre la chrysomèle : pratiquer des rotations de cultures voire la lutte biologique avec des nématodes
Contre la pyrale : l utilisation de trichogrammes hyménoptère parasite de la pyrale est une méthode de lutte simple fiable et efficace
Betteraves
L utilisation de semences de betterave traitées aux néonicotinoïdes permet aux agriculteurs de ne pas vérifier les attaques d insectes pendant plusieurs mois C est pourquoi certains agriculteurs considèrent ce type de pesticides comme une " solution de confort " La mise en œuvre de recommandations simples permet pourtant de ne pas utiliser de néonicotinoïdes tout en contrôlant les principales attaques de ravageurs
Contre les pucerons :
Ne pas semer trop tôt dans une terre froide ainsi favoriser une croissance rapide des betteraves et réduire l impact des attaques de pucerons vecteurs de viroses jaunisse Du fait du développement en foyer les dégâts des pucerons sur le rendement des betteraves sont localisés et souvent limités
Observer la culture et utiliser si nécessaire une pyréthrine simple
Un point clef : la régulation des pucerons se fait généralement naturellement s il y a un minimum de biodiversité syrphes coccinelles chrysope condition incompatible avec l usage des néonicotinoïdes Les pertes éventuelles seront compensées par l économie réalisée par l achat de semences sans néonicotinoïdes
Contre le taupin :
Effectuer un travail du sol en vue de perturber son cycle de développement en remontant les larves en surface pour provoquer leur dessèchement
Quelques fertilisants naturels peuvent être utilisés pour lutter indirectement contre les insectes du sol comme le tourteau de ricin propriétés insecticides et nématicides
Colza
L utilisation de néonicotinoïdes est dans la grande majorité des cas inutile car ne répondant pas à une quelconque impasse technique Cette utilisation est par contre très dangereuse pour les insectes auxiliaires le colza est une plante très visitée par les insectes pollinisateurs
Pomme de terre
Contre les taupins plusieurs possibilités selon les conditions et les niveaux de risques :
certaines variétés de moutardes utilisées en engrais verts
le déchaumage
les purins de plantes dont le plus connu contre le taupin est celui de fougère
les tourteaux de ricin
Les doryphores sont très bien gérés avec Bacillus thuringiensis subsp Tenebrionis
Produire sans néonicotinoïdes en grandes culture c est possible sans perte économique statistiquement significative L économie des coûts des traitements des semences par des néonicotinoïdes doit être prise en compte
Rappelons que l interdiction européenne partielle de trois néonicotinoïdes clothianidine thiaméthoxam et imidaclopride en décembre 2013 par la Commission européenne n a pas entraîné la catastrophe qu annonçaient plusieurs organisations
Syngenta affirmait que la productivité dans les cultures clés telles que le maïs le blé d hiver l orge le colza la betterave à sucre et le tournesol pourrait diminuer de 40% L ECPA European Crop Protection Association affirmait des pertes potentielles de rendement pouvant aller jusqu à 10% en colza et céréales 30% en betterave sucrière et 50% en maïs Quant au COPA COGECA il renchérissait en déclarant " ce traitement améliore de manière significative les rendements des cultures … Il présente des gains économiques de quelques 4 milliards d euros favorisant l emploi dans les zones rurales de l UE "
Les chiffres des statistiques de récoltes contredisent ces affirmations voir les rapports Agreste sur maïs et colza qui montrent une augmentation moyenne des rendements entre 2013 et 2015
De nombreuses études montrent que l utilisation des insecticides néonicotinoïdes ne provoque pas d augmentation de rendement par rapport aux mêmes cultures non traitées On dispose de comparaisons intéressantes pour le Royaume Uniiii le Canadaiv l Italiev les Etats Unis et l Union Européennevi Enfin l Allemagne en a interdit l usage sur céréales d hiver et continue d être le second producteur européen de céréales
Les alternatives pour l arboriculture
On trouve cinq grandes familles d alternatives non " chimiques " :
Les médiateurs chimiques la confusion sexuelle phéromones
Les protections physiques les filets anti insectes
Le recours aux micro organismes exemple bacillus thuringiensis Bt
Le recours aux macro organismes prédation parasitisme par les auxiliaires
Les substances naturelles huiles essentielles éliciteurs naturels extraits de plantes…
La biodiversité joue un rôle important dans la protection des récoltes Il est également important d avoir une bonne connaissance du fonctionnement de l arbre de la maîtrise de sa vigueur passant par la connaissance du sol et des sensibilités variétales
Contre les pucerons :
Les problèmes arrivent avec des variétés mises sur le marché malgré leur sensibilité aux pucerons avec des pratiques qui fragilisent le végétal et avec un excès d azote minéral qui modifie la composition des sèves dans un sens favorisant la prolifération des pucerons
Les déséquilibres du végétal par exemple tailles trop fortes sur greffage en année 1 ou 2 vont favoriser les pucerons et particulièrement le puceron lanigère
Les produits chimiques et l absence de biodiversité éliminant ou freinant les insectes prédateurs vont aussi mettre à mal les régulations naturelles
Pour y remédier il est recommandé d utiliser un enherbement diversifié et fleuri contenant des féveroles qui seront colonisées par des pucerons spécifiques permettant le développement des populations d auxiliaires
On peut également utiliser de l argile calcinée comme barrière minérale répulsive pour le puceron cendré du talc des huiles blanches ou de colza sur pommiers et aussi du pyrèthre naturel sur pêchers et pruniers
Pour les pucerons lanigères les néonicotinoïdes sont avantageusement remplacés par le lait de chaux qui protège également des chancres mais c est une pratique peu répandue car plus chère
Contre les carpocapses et tordeuses plusieurs solutions :
Bacillus thurigensis
Carpovirusine
Confusion sexuelle
Ou filets de protection
Contre l anthonome :
Le Spinosad est efficace mais toxique pour l abeille et pour certains auxiliaires ce dernier est néanmoins moins dangereux que les néonicotinoïdes car non rémanent
Les essais de dihydroxyde de calcium comme barrière active donnent des résultats intéressants
Favoriser l installation des prédateurs type mésanges et chauves souris est également une alternative
Des investissements à court terme à prendre en compte en arboriculture
Il est à noter que la mise en œuvre de ces alternatives peut requérir des investissements importants au moins à court terme les coûts à l hectare étant souvent plus élevés que l usage de produits chimiques Par ailleurs à l instar des grandes cultures l observation humaine la prospection et la détection en amont sont des moyens de lutte qui ne pourront jamais être remplacés par des machines ou des produits chimiques et qui sont indispensables pour limiter l usage des pesticides En conclusion bien qu elles puissent poser d autres problèmes sanitaires mais moins importants ou des problèmes de coûts de production dans certains cas les alternatives au néonicotinoïdes en arboriculture existent
Conclusion : accompagner l interdiction…
L urgence sanitaire et environnementale d interdire ces molécules ne peut pas occulter le débat sur les conséquences économiques de ces mesures d interdiction pour certaines productions et une partie des cultivateurs Il est ainsi indispensable de coupler ces mesures à un soutien du monde agricole :
… en prévenant les distorsions de concurrence
En effet dans un contexte de marché libre les pesticides sont parfois un outil de défense et de maintien d un revenu à peine décent Cette interdiction française devra donc être suivie du portage politique d une harmonisation européenne de l utilisation des néonicotinoïdes A l instar d une exigence de régulation des marchés afin de permettre le maintien et le développement d une agriculture respectueuse de la santé des humains et de l environnement seuls des prix garantis et l assurance d accéder à un revenu décent peuvent pousser les cultivateurs à assurer une transition écologique sur leur ferme et à prendre les risques économiques qui peuvent aller avec Les choix politiques de passage à une agriculture de qualité doivent prendre en compte la nécessité du maintien de fermes et de cultivateurs en nombre sur l ensemble du territoire
… en réorientant les fonds publics vers le soutien des modes de production agricoles plus respectueux de la santé et de l environnement
Pour que le changement vers des modes de production plus respectueux de la santé et de l environnement devienne une réalité il est impératif de réorienter des fonds publics destinés à l agriculture vers le soutien de ces pratiques et notamment la recherche
" Notre agriculture doit être productive tout en utilisant davantage les mécanismes naturels pour protéger à la fois les récoltes et les personnes plutôt que de recourir systématiquement à des produits chimiques "
Stéphane Le Foll Ministre de l Agriculture vii
Différents types d alternatives permettant de ne pas utiliser de néonicotinoïdes en grandes cultures et en arboriculture
ARBORICULTURE
MAÏS
BETTERAVE
COLZA
POMME DE TERRE
CEREALES D HIVER
Méthodes agronomiques rotations dates de semis irrigation travail du sol choix de la variété etc
x
x
x
x
x
x
Substances naturelles
x
x
x
x
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x
Micro organismes
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x
Macro organismes
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Médiateurs chimiques confusion sexuelle phéromones
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http://www senat fr/amendements/2013 2014/308/Amdt_68 html
20132014 308
68
2
Articles 84 bis suppression maintenue
Adopté
Sagesse
Sagesse
2014 01 28
MM Longuet Grosdidier Mayet
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :Le code de l environnement est ainsi modifié :1° L article L 125 6 est ainsi rédigé : " Art L 125 6 I L État élabore au regard des informations dont il dispose des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie notamment en cas de changement d usage la réalisation d études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité la santé ou la salubrité publiques et l environnement " II Le représentant de l État dans le département recueille l avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de zones de vigilance et le cas échéant celui des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d urbanisme Il informe les propriétaires des terrains concernés " Les zones de vigilance sont arrêtées par le représentant de l État dans le département " III Les zones de vigilance sont indiquées sur un ou plusieurs documents graphiques et annexées au plan local d urbanisme ou au document d urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale " IV L État publie au regard des informations dont il dispose une carte des anciens sites industriels et activités de services Le certificat d urbanisme prévu à l article L 410 1 du code de l urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur du certificat d urbanisme a connaissance " V Un décret en Conseil d État définit les modalités d application du présent article " 2° L article L 125 7 est ainsi rédigé : " Art L 125 7 Sans préjudice de l article L 514 20 et de l article L 125 5 lorsqu un terrain situé en zone de vigilance mentionnée à l article L 125 6 fait l objet d un contrat de vente ou de location le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d en informer par écrit l acquéreur ou le locataire Il communique les informations rendues publiques par l État en application de l article L 125 6 L acte de vente ou de location atteste de l accomplissement de cette formalité " À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution l acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou selon le cas de se faire restituer une partie du prix de vente ou d obtenir une réduction du loyer L acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente " Un décret en Conseil d État définit les modalités d application du présent article " 3° La section 4 du chapitre II du titre Ierdu livre V est complétée par un article L 512 21 ainsi rédigé : " Art L 512 21 I Lors de la mise à l arrêt définitif d une installation classée pour la protection de l environnement ou postérieurement à cette dernière un tiers intéressé peut demander au représentant de l État dans le département de se substituer à l exploitant avec son accord pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné " II Lorsque l usage ou les usages envisagés par le tiers demandeur sont d une autre nature que ceux définis selon le cas en application des articles L 512 6 1 L 512 7 6 ou L 512 12 1 le tiers demandeur recueille l accord du dernier exploitant du maire ou du président de l établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d urbanisme et s il ne s agit pas de l exploitant du propriétaire du terrain sur lequel est sise l installation " III Le tiers demandeur adresse au représentant de l État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d assurer la compatibilité entre l usage futur envisagé et l état des sols " IV Le représentant de l État dans le département se prononce sur l usage proposé dans le cas mentionné au II et peut prescrire au tiers demandeur les mesures de réhabilitation nécessaires pour l usage envisagé " V Le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation définis au IV pour assurer la compatibilité entre l état des sols et l usage défini Ces garanties sont exigibles à la première demande " Toute modification substantielle des mesures prévues dans le mémoire de réhabilitation rendant nécessaires des travaux de réhabilitation supplémentaires pour assurer la compatibilité entre l état des sols et le nouvel usage envisagé peut faire l objet d une réévaluation du montant des garanties financières " VI Les arrêtés préfectoraux prévus au présent article peuvent faire l objet des mesures de police prévues au chapitre Ierdu titre VII du livre Ier " VII En cas de défaillance du tiers demandeur et de l impossibilité de mettre en œuvre les garanties financières mentionnées au V le dernier exploitant met en œuvre les mesures de réhabilitation pour l usage défini dans les conditions prévues aux articles L 512 6 1 L 512 7 6 et L 512 12 1 " VIII Un décret en Conseil d État définit les modalités d application du présent article Il prévoit notamment les modalités de substitution du tiers et le formalisme de l accord de l exploitant ou du propriétaire " 4° Le dernier alinéa de l article L 514 20 est ainsi rédigé : " À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution l acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente " 5° L article L 515 12 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : " Dans le cas des terrains pollués par l exploitation d une installation classée lorsqu une servitude d utilité publique est devenue sans objet elle peut être supprimée à la demande de l ancien exploitant du maire du propriétaire du terrain ou à l initiative du représentant de l État dans le département " Dans les cas où la demande d abrogation est faite par l exploitant le maire ou le propriétaire cette demande doit être accompagnée d un rapport justifiant que cette servitude d utilité publique est devenue sans objet " Lorsqu il n est pas à l origine de la demande le propriétaire du terrain et l exploitant sont informés par le représentant de l État dans le département du projet de suppression de la servitude " 6° L article L 556 1 est ainsi rédigé : " Art L 556 1 Sans préjudice des articles L 512 6 1 L 512 7 6 et L 512 12 1 sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles lorsqu un usage différent est ultérieurement envisagé le maître d ouvrage à l initiative du changement d usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d assurer la compatibilité entre l état des sols et la protection de la sécurité de la santé ou de la salubrité publique l agriculture et l environnement au regard du nouvel usage projeté " Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts des inconvénients et avantages des mesures envisagées Le maître d ouvrage à l initiative du changement d usage fait attester de cette mise en œuvre par un bureau d études certifié dans le domaine des sites et sols pollués conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l environnement ou équivalent Le cas échéant cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d aménager " Le cas échéant s il demeure une pollution résiduelle sur le terrain concerné compatible avec les nouveaux usages le maître d ouvrage à l initiative du changement d usage en informe le propriétaire et le représentant de l État dans le département Le représentant de l État dans le département peut créer sur le terrain concerné une zone de vigilance " En cas de modification de la consistance du projet initial le maître d ouvrage à l initiative de cette modification complète ou adapte si nécessaire les mesures de gestion définies au premier alinéa " Les modalités d application du présent article sont définies par décret en Conseil d État " 7° Le chapitre VI du titre V du livre V est complété par deux articles L 556 2 et L 556 3 ainsi rédigés : " Art L 556 2 Les projets de construction ou de lotissement prévus dans une zone de vigilance telle que prévue à l article L 125 6 font l objet d une étude des sols afin d établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l usage futur et l état des sols " Pour les projets soumis à permis de construire ou d aménager le maître d ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement Cette attestation doit être établie par un bureau d études certifié dans le domaine des sites et sols pollués conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l environnement ou équivalent " L attestation n est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l expropriation pour cause d utilité publique dès lors que l opération de lotissement a donné lieu à la publication d une déclaration d utilité publique " L attestation n est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d un lotissement autorisé ayant fait l objet d une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet d aménagement " Le présent article s applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d urbanisme " Un décret en Conseil d État définit les modalités d application du présent article " Art L 556 3 I En cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé la sécurité la salubrité publiques et l environnement au regard de l usage pris en compte l autorité titulaire du pouvoir de police peut après mise en demeure assurer d office l exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable L exécution des travaux ordonnés d office peut être confiée par le ministre chargé de l environnement et par le ministre chargé de l urbanisme à un établissement public foncier ou en l absence d un tel établissement à l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie L autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser laquelle sera restituée au fur et à mesure de l exécution des travaux Les sommes consignées peuvent le cas échéant être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l exécution d office Lorsqu un établissement public foncier ou l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie intervient pour exécuter des travaux ordonnés d office les sommes consignées lui sont réservées à sa demande " Il est procédé le cas échéant au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances étrangères à l impôt et au domaine Pour ce recouvrement l État bénéficie d un privilège de même rang que celui prévu à l article 1920 du code général des impôts Le comptable peut engager la procédure d avis à tiers détenteur prévue à l article L 263 du livre des procédures fiscales " L opposition à l état exécutoire pris en application d une mesure de consignation ordonnée par l autorité administrative devant le juge administratif n a pas de caractère suspensif " Lorsque en raison de la disparition ou de l insolvabilité de l exploitant du site pollué ou du responsable de la pollution la mise en œuvre des dispositions du premier alinéa du présent I n a pas permis d obtenir la réhabilitation du site pollué l État peut avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales confier cette réhabilitation à l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie " Les travaux mentionnés au quatrième alinéa du présent I et le cas échéant l acquisition des immeubles peuvent être déclarés d utilité publique à la demande de l État La déclaration d utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le code de l expropriation pour cause d utilité publique Lorsque l une des collectivités territoriales intéressées le commissaire enquêteur ou la commission d enquête a émis un avis défavorable la déclaration d utilité publique est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l écologie et du ministre chargé de l urbanisme " II Au sens du I on entend par responsable par ordre de priorité : " 1° Pour les sols dont la pollution a pour origine une activité mentionnée à l article L 165 2 une installation classée pour la protection de l environnement ou une installation nucléaire de base le dernier exploitant de l installation à l origine de la pollution des sols ou la personne désignée aux articles L 512 21 et L 556 1 chacun pour ses obligations respectives Pour les sols pollués par une autre origine le producteur des déchets qui a contribué à l origine de la pollution des sols ou le détenteur des déchets dont la faute y a contribué " 2° À titre subsidiaire en l absence de responsable au titre du 1° le propriétaire de l assise foncière des sols pollués par une activité ou des déchets tels que mentionnés au 1° s il est démontré qu il a fait preuve de négligence ou qu il n est pas étranger à cette pollution " III Un décret en Conseil d État définit les modalités d application du présent article Il définit notamment l autorité de police chargée de l application du présent article "
Le présent amendement vise à rétablir l article 84 bis qui avait été adopté lors de l examen en 1ère lecture du projet de loi ALUR en y apportant quelques modifications rédactionnelles La France compte environ 260 000 sites potentiellement pollués et plus de 4000 présentant une pollution avérée susceptible d engendrer des risques sanitaires importants Au moment où la lutte contre l étalement urbain est une priorité la reconquête des friches et anciens sites industriels souvent imbriqués à de l habitat peut constituer une véritable opportunité en matière de renouvellement urbain et de recyclage foncier pour les collectivités Elle peut concourir à l amélioration et la création de logements la requalification d espaces publics et la réalisation d équipements publics répondant aux besoins des habitants La régénération urbaine des friches industrielles polluées a des conséquences techniques financières sociales sanitaires et juridiques particulières sur la conception la réalisation et la vie d un projet d aménagement Les contraintes résultant de la pollution des sols pour les acteurs de l aménagement et les futurs usagers dépendent du degré de pollution du site et de l articulation de la définition du projet d aménagement avec les choix de gestion et de traitement de la pollution Cet aspect du renouvellement urbain n est pas encadré légalement fragilisant les opérations et l engagement de l investissement privé Ainsi aujourd hui on observe un enchevêtrement et une grande complexité des règles Cette complexité engendre une multiplication des contentieux 150 % d augmentation de contentieux civils en annulation de vente ou en responsabilité en trois ans Il faut souligner que les politiques de renouvellement urbain menées par la plupart de nos voisins européens ont intégré légalement la gestion de la pollution des sols pollués dans la démarche de projet et par anticipation la programmation d assainissement de sites industriels sur le moyen et le long terme Ces initiatives ciblées ont permis de développer au Pays Bas en Allemagne en Belgique etc une filière économique en capacité d exporter son savoir faire dans des pays comme le Brésil la Corée du Sud etc mais aussi d accélérer la régénération des friches industrielles notamment dans une optique de redéveloppement économique L amendement vise donc à intégrer dans la législation et dans la réglementation des dispositions relatives à une meilleure prise en compte des sites et sols pollués L objectif est bien de favoriser la reconquête des friches en sécurisant l intervention des acteurs de l aménagement sur ces sites Aussi les ambitions de cet amendement sont essentielles et poursuivent une évolution et une clarification indispensables qui s inscrivent parfaitement dans les buts de la réforme de l urbanisme rénové et de la modernisation du droit de l environnement qui visent notamment à permettre le recyclage maîtrisé d anciens sites industriels pour les nouveaux besoins immobiliers liés aux stratégies de renouvellement urbain et de lutte contre l étalement urbain Cet amendement poursuit quatre objectifs majeurs : Améliorer l information des populations sur l état de la pollution des sols et prévenir l apparition des risques sanitaires liés à la pollution des sols Cette information permettra de limiter l engagement de la responsabilité des collectivités publiques et de l Etat Encourager l engagement des acteurs publics et privés dans le redéploiement des friches industrielles vers un usage résidentiel répondant aux besoins urgents en habitat dans le respect du principe pollueur payeur en luttant contre l étalement urbain et en permettant la réutilisation d espaces actuellement ou anciennement urbanisés Opérer une clarification des responsabilités des acteurs et établir un cadre sécurisé propice à la réhabilitation des friches dans le respect du principe pollueur payeur alors que l incertitude des règles actuelles paralyse les acteurs du secteur n ayant pas l expérience de la gestion des sites pollués Ce cadre veille à l instar de la plupart des droits étrangers au respect d un équilibre entre la protection de l environnement et les droits des propriétaires et exploitants industriels Concourir au développement d entreprises spécialisées dans le traitement des sites et sols pollués et à l essor d une filière économique intégrée Le présent amendement résulte des travaux du groupe de travail sur les sites et sols pollués auprès du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques mis en place pour rédiger les décrets d application de la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques naturels et technologiques et la réparation des dommages et qui précisait la procédure de remise en état des anciens sites industriels NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires
d7b10a31ef275101019489be77378ee6
2014 01 29 04:18:26
2014 03 19 04:22:55
http://www nossenateurs fr/amendement/20132014 308/68