31120



http://www.senat.fr/amendements/2005-2006/370/Amdt_461.html

20052006-370

461

0

Article 37

Rejeté

Défavorable

Défavorable

2006-09-05

M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :dans la limite de 1, 2 € par kilogrammepar les mots :dans une fourchette allant de 1, 5 à 2, 5 € par kilogramme

Concernant les pesticides, l'étude menée en 2002 par l'Institut français de l'environnement (IFEN) montre que « seuls 5 % des points présentent des concentrations compatibles avec le développement sans risque de la vie aquatique et avec l'usage « eau potable ». Dans 40 % des cas, la présence de pesticides entraîne une qualité moyenne, médiocre ou mauvaise (...) nécessitant des traitements spécifiques d'élimination des pesticides, si ces ressources étaient utilisées pour l'approvisionnement en eau potable ».Nous proposons d'encadrer le coefficient de la redevance pour pollution diffuse et de le relever de manière très substantielle. La forte pollution de l'eau implique en effet d'utiliser l'outil de l'incitation fiscale. Le rapport remis par l'Inra et le Cemagref en décembre 2005 considère d'ailleurs le relèvement de la taxe sur les produits phytosanitaires comme l'un des meilleurs leviers permettant la réduction de la pollution par les pesticides. Le rapport de recherche s'inspire notamment du succès de cette politique au Danemark.Le projet de loi propose un taux pour la redevance pour pollutions diffuses identique à celui qui est applicable dans le cadre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Or, ce taux n'a aucun caractère dissuasif puisque d'une part il empiète tout juste sur les marges financières des industriels de l'Union industrielle des produits phytosanitaires, d'autre part il n'a pas d'impact réel sur le prix de vente des produits.Au contraire, un taux de redevance moyen de 2 euros au kilogramme amènerait une modification du calcul économique des exploitants agricoles et d'aboutir à un changement des régimes de production. Les fonds collectés seront utilisés sous la forme d'aide agroenvironnementale ce qui permettra d'annuler le coût financier de cette redevance pour les exploitants qui s'engagent dans des pratiques de productions économes en produit phytosanitaire.

Art. L.O. 213-10-8 du code de l'environnement





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2011-12-05 05:12:58

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http://www.nossenateurs.fr/amendement/20052006-370/461