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20132014 308

198

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Articles 84 bis suppression maintenue

Adopté

Sagesse

Sagesse

2014 01 27

Mmes Cukierman Schurch M Le Cam les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :Le code de l environnement est ainsi modifié :1° L article L 125 6 est ainsi rédigé : " Art L 125 6 I L État élabore au regard des informations dont il dispose des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie notamment en cas de changement d usage la réalisation d études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité la santé ou la salubrité publiques et l environnement " II Le représentant de l État dans le département recueille l avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de zones de vigilance et le cas échéant celui des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d urbanisme Il informe les propriétaires des terrains concernés " Les zones de vigilance sont arrêtées par le représentant de l État dans le département " III Les zones de vigilance sont indiquées sur un ou plusieurs documents graphiques et annexées au plan local d urbanisme ou au document d urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale " IV L État publie au regard des informations dont il dispose une carte des anciens sites industriels et activités de services Le certificat d urbanisme prévu à l article L 410 1 du code de l urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur du certificat d urbanisme a connaissance " V Un décret en Conseil d État définit les modalités d application du présent article " 2° L article L 125 7 est ainsi rédigé : " Art L 125 7 Sans préjudice de l article L 514 20 et de l article L 125 5 lorsqu un terrain situé en zone de vigilance mentionnée à l article L 125 6 fait l objet d un contrat de vente ou de location le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d en informer par écrit l acquéreur ou le locataire Il communique les informations rendues publiques par l État en application de l article L 125 6 L acte de vente ou de location atteste de l accomplissement de cette formalité " À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution l acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou selon le cas de se faire restituer une partie du prix de vente ou d obtenir une réduction du loyer L acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente " Un décret en Conseil d État définit les modalités d application du présent article " 3° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V est complétée par un article L 512 21 ainsi rédigé : " Art L 512 21 I Lors de la mise à l arrêt définitif d une installation classée pour la protection de l environnement ou postérieurement à cette dernière un tiers intéressé peut demander au représentant de l État dans le département de se substituer à l exploitant avec son accord pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné " II Lorsque l usage ou les usages envisagés par le tiers demandeur sont d une autre nature que ceux définis selon le cas en application des articles L 512 6 1 L 512 7 6 ou L 512 12 1 le tiers demandeur recueille l accord du dernier exploitant du maire ou du président de l établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d urbanisme et s il ne s agit pas de l exploitant du propriétaire du terrain sur lequel est sise l installation " III Le tiers demandeur adresse au représentant de l État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d assurer la compatibilité entre l usage futur envisagé et l état des sols " IV Le représentant de l État dans le département se prononce sur l usage proposé dans le cas mentionné au II et peut prescrire au tiers demandeur les mesures de réhabilitation nécessaires pour l usage envisagé " V Le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation définis au IV pour assurer la compatibilité entre l état des sols et l usage défini Ces garanties sont exigibles à la première demande " Toute modification substantielle des mesures prévues dans le mémoire de réhabilitation rendant nécessaires des travaux de réhabilitation supplémentaires pour assurer la compatibilité entre l état des sols et le nouvel usage envisagé peut faire l objet d une réévaluation du montant des garanties financières " VI Les arrêtés préfectoraux prévus au présent article peuvent faire l objet des mesures de police prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier " VII En cas de défaillance du tiers demandeur et de l impossibilité de mettre en œuvre les garanties financières mentionnées au V le dernier exploitant met en œuvre les mesures de réhabilitation pour l usage défini dans les conditions prévues aux articles L 512 6 1 L 512 7 6 et L 512 12 1 " VIII Un décret en Conseil d État définit les modalités d application du présent article Il prévoit notamment les modalités de substitution du tiers et le formalisme de l accord de l exploitant ou du propriétaire " 4° Le dernier alinéa de l article L 514 20 est ainsi rédigé : " À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution l acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente " 5° L article L 515 12 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : " Dans le cas des terrains pollués par l exploitation d une installation classée lorsqu une servitude d utilité publique est devenue sans objet elle peut être supprimée à la demande de l ancien exploitant du maire du propriétaire du terrain ou à l initiative du représentant de l État dans le département " Dans les cas où la demande d abrogation est faite par l exploitant le maire ou le propriétaire cette demande doit être accompagnée d un rapport justifiant que cette servitude d utilité publique est devenue sans objet " Lorsqu il n est pas à l origine de la demande le propriétaire du terrain et l exploitant sont informés par le représentant de l État dans le département du projet de suppression de la servitude " 6° L article L 556 1 est ainsi rédigé : " Art L 556 1 Sans préjudice des articles L 512 6 1 L 512 7 6 et L 512 12 1 sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles lorsqu un usage différent est ultérieurement envisagé le maître d ouvrage à l initiative du changement d usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d assurer la compatibilité entre l état des sols et la protection de la sécurité de la santé ou de la salubrité publique l agriculture et l environnement au regard du nouvel usage projeté " Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts des inconvénients et avantages des mesures envisagées Le maître d ouvrage à l initiative du changement d usage fait attester de cette mise en œuvre par un bureau d études certifié dans le domaine des sites et sols pollués conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l environnement ou équivalent Le cas échéant cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d aménager " Le cas échéant s il demeure une pollution résiduelle sur le terrain concerné compatible avec les nouveaux usages le maître d ouvrage à l initiative du changement d usage en informe le propriétaire et le représentant de l État dans le département Le représentant de l État dans le département peut créer sur le terrain concerné une zone de vigilance " En cas de modification de la consistance du projet initial le maître d ouvrage à l initiative de cette modification complète ou adapte si nécessaire les mesures de gestion définies au premier alinéa " Les modalités d application du présent article sont définies par décret en Conseil d État " 7° Le chapitre VI du titre V du livre V est complété par deux articles L 556 2 et L 556 3 ainsi rédigés : " Art L 556 2 Les projets de construction ou de lotissement prévus dans une zone de vigilance telle que prévue à l article L 125 6 font l objet d une étude des sols afin d établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l usage futur et l état des sols " Pour les projets soumis à permis de construire ou d aménager le maître d ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement Cette attestation doit être établie par un bureau d études certifié dans le domaine des sites et sols pollués conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l environnement ou équivalent " L attestation n est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l expropriation pour cause d utilité publique dès lors que l opération de lotissement a donné lieu à la publication d une déclaration d utilité publique " L attestation n est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d un lotissement autorisé ayant fait l objet d une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet d aménagement " Le présent article s applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d urbanisme " Un décret en Conseil d État définit les modalités d application du présent article " Art L 556 3 I En cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé la sécurité la salubrité publiques et l environnement au regard de l usage pris en compte l autorité titulaire du pouvoir de police peut après mise en demeure assurer d office l exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable L exécution des travaux ordonnés d office peut être confiée par le ministre chargé de l environnement et par le ministre chargé de l urbanisme à un établissement public foncier ou en l absence d un tel établissement à l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie L autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser laquelle sera restituée au fur et à mesure de l exécution des travaux Les sommes consignées peuvent le cas échéant être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l exécution d office Lorsqu un établissement public foncier ou l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie intervient pour exécuter des travaux ordonnés d office les sommes consignées lui sont réservées à sa demande " Il est procédé le cas échéant au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances étrangères à l impôt et au domaine Pour ce recouvrement l État bénéficie d un privilège de même rang que celui prévu à l article 1920 du code général des impôts Le comptable peut engager la procédure d avis à tiers détenteur prévue à l article L 263 du livre des procédures fiscales " L opposition à l état exécutoire pris en application d une mesure de consignation ordonnée par l autorité administrative devant le juge administratif n a pas de caractère suspensif " Lorsque en raison de la disparition ou de l insolvabilité de l exploitant du site pollué ou du responsable de la pollution la mise en œuvre des dispositions du premier alinéa du présent I n a pas permis d obtenir la réhabilitation du site pollué l État peut avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales confier cette réhabilitation à l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie " Les travaux mentionnés au quatrième alinéa du présent I et le cas échéant l acquisition des immeubles peuvent être déclarés d utilité publique à la demande de l État La déclaration d utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le code de l expropriation pour cause d utilité publique Lorsque l une des collectivités territoriales intéressées le commissaire enquêteur ou la commission d enquête a émis un avis défavorable la déclaration d utilité publique est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l écologie et du ministre chargé de l urbanisme " II Au sens du I on entend par responsable par ordre de priorité : " 1° Pour les sols dont la pollution a pour origine une activité mentionnée à l article L 165 2 une installation classée pour la protection de l environnement ou une installation nucléaire de base le dernier exploitant de l installation à l origine de la pollution des sols ou la personne désignée aux articles L 512 21 et L 556 1 chacun pour ses obligations respectives Pour les sols pollués par une autre origine le producteur des déchets qui a contribué à l origine de la pollution des sols ou le détenteur des déchets dont la faute y a contribué " 2° À titre subsidiaire en l absence de responsable au titre du 1° le propriétaire de l assise foncière des sols pollués par une activité ou des déchets tels que mentionnés au 1° s il est démontré qu il a fait preuve de négligence ou qu il n est pas étranger à cette pollution " III Un décret en Conseil d État définit les modalités d application du présent article Il définit notamment l autorité de police chargée de l application du présent article "

Le présent amendement vise à rétablir l article 84 bis qui avait été adopté en séance public au Sénat lors de l examen en 1ère lecture du projet de loi ALUR en y apportant quelques modifications rédactionnelles La France compte environ 260 000 sites potentiellement pollués et plus de 4000 présentant une pollution avérée susceptible d engendrer des risques sanitaires importants Au moment où la lutte contre l étalement urbain est une priorité la reconquête des friches et anciens sites industriels souvent imbriqués à de l habitat peut constituer une véritable opportunité en matière de renouvellement urbain et de recyclage foncier pour les collectivités Elle peut concourir à l amélioration et la création de logements l accueil de nouvelles activités économiques la requalification d espaces publics et la réalisation d équipements publics répondant aux besoins des habitants La régénération urbaine des friches industrielles polluées a des conséquences techniques financières sociales sanitaires et juridiques particulières sur la conception la réalisation et la vie d un projet d aménagement Les contraintes résultant de la pollution des sols pour les acteurs de l aménagement et les futurs usagers dépendent du degré de pollution du site et de l articulation de la définition du projet d aménagement avec les choix de gestion et de traitement de la pollution Cet aspect du renouvellement urbain n est pas encadré légalement fragilisant les opérations et l engagement de l investissement privé Ainsi aujourd hui on observe un enchevêtrement et une grande complexité des règles Cette complexité engendre une multiplication des contentieux 150 % d augmentation de contentieux civils en annulation de vente ou en responsabilité en trois ans Il faut souligner que les politiques de renouvellement urbain menées par la plupart de nos voisins européens ont intégré légalement la gestion de la pollution des sols pollués dans la démarche de projet et par anticipation la programmation d assainissement de sites industriels sur le moyen et le long terme Ces initiatives ciblées ont permis de développer au Pays Bas en Allemagne en Belgique etc une filière économique en capacité d exporter son savoir faire dans des pays comme le Brésil la Corée du Sud etc mais aussi d accélérer la régénération des friches industrielles notamment dans une optique de redéveloppement économique L amendement vise donc à intégrer dans la législation et dans la réglementation des dispositions relatives à une meilleure prise en compte des sites et sols pollués L objectif est bien de favoriser la reconquête des friches en sécurisant l intervention des acteurs de l aménagement sur ces sites Aussi les ambitions de cet amendement sont essentielles et poursuivent une évolution et une clarification indispensables qui s inscrivent parfaitement dans les buts de la réforme de l urbanisme rénové et de la modernisation du droit de l environnement qui visent notamment à permettre le recyclage maîtrisé d anciens sites industriels pour les nouveaux besoins immobiliers liés aux stratégies de renouvellement urbain et de lutte contre l étalement urbain Cet amendement poursuit quatre objectifs majeurs : Améliorer l information des populations sur l état de la pollution des sols et prévenir l apparition des risques sanitaires liés à la pollution des sols Cette information permettra de limiter l engagement de la responsabilité des collectivités publiques et de l État Encourager l engagement des acteurs publics et privés dans le redéploiement des friches industrielles vers un usage résidentiel répondant aux besoins urgents en habitat dans le respect du principe pollueur payeur en luttant contre l étalement urbain et en permettant la réutilisation d espaces actuellement ou anciennement urbanisés Opérer une clarification des responsabilités des acteurs et établir un cadre sécurisé propice à la réhabilitation des friches dans le respect du principe pollueur payeur alors que l incertitude des règles actuelles paralyse les acteurs du secteur n ayant pas l expérience de la gestion des sites pollués Ce cadre veille à l instar de la plupart des droits étrangers au respect d un équilibre entre la protection de l environnement et les droits des propriétaires et exploitants industriels Concourir au développement d entreprises spécialisées dans le traitement des sites et sols pollués et à l essor d une filière économique intégrée Le présent amendement résulte des travaux du groupe de travail sur les sites et sols pollués auprès du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques mis en place pour rédiger les décrets d application de la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques naturels et technologiques et la réparation des dommages et qui précisait la procédure de remise en état des anciens sites industriels

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