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http://www senat fr/amendements/commissions/2015 2016/484/Amdt_COM 143 html

20152016 484

COM 143

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Article additionnel après article 51sexdecies

Irrecevable

2016 04 28

MM Labbé Dantec Mme Blandin M Poher

Après l article 51sexdeciesInsérer un article additionnel ainsi rédigé : " L utilisation la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse sont suspendues sur l ensemble du territoire national

Lors de la première lecture au Sénat la Ministre Ségolène Royal a promis de revoir cette proposition d amendement à l occasion de la deuxième lecture Il convient donc de l examiner à nouveau même si l ANSESn a pas encore répondu à la saisine qui lui a été transmise il y a un an Prenant acte de l absence d évaluation d information et de suivi des cultures rendues tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse communément désignées VrTH et en l état actuel d insuffisance d évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l environnement la durabilité de systèmes de culture et la santé publique l ANSES a été saisie par le ministère de l écologie sur les risques liés à la dissémination de ces cultures Mme Royal lors du débat en première lecture au Sénat a précisé que le vote d un moratoire serait un signe positif envoyé tant au niveau national qu européen sur la culture de ces OGM1 Elle avait égalementdéclaréenpremière lectureque ce amendement serait revu en deuxième lecture Ils agitau finald être cohérent avec l ambition de plan Ecophyto 2015 visant une diminution de l utilisation des pesticides et le développement de l agroécologie Le colza est une brassicacée et les plantes de cette famille adventices ou cultivées ont la faculté de s hybrider facilement ce qui multipliera les risques de contamination par le pollen et de transmission des résistances à ces herbicides Les conséquences seront particulièrement graves sur les parcelles en agriculture conventionnelle qui devront multiplier les doses d herbicides pour se débarrasser des adventices Dans un rapport d expertise ESCO publié en 2011 l INRA et le CNRS alertent sur les conséquences avérées de transfert de gènes des plantes rendues tolérantes à ces herbicides aux plantes inter fertiles sauvages et invasives ravenelle moutarde rendant les adventices elles mêmes résistantes De plus par leur petite taille quelques millimètres et leur forte mobilité la dissémination des graines de colza est incontrôlable tant lors de la récolte que lors du transport et du stockage Sachant qu une proportion d environ 5 % des graines est fréquemment perdue dans le champ lors de la moisson beaucoup plus que ce qui est nécessaire lors du semis la contamination deviendra vite ingérable Sachant que toutes ces graines ne germeront pas à la saison suivante elles pourront rester dans le sol de nombreuses années en attente des conditions favorables Enfin dans la rotation la plus répandue en grandes cultures le colza est intercalé entre une ou deux céréales principalement blé et orge elles même tolérantes naturellement aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l ALS2 Dans certaines régions c est le tournesol rendus lui aussi tolérants aux mêmes herbicides qui rentre dans les mêmes rotations courtes L utilisation des mêmes familles d herbicides sur ces différentes espèces accroît la pression sélective sur les adventices et donc le risque qu elles deviennent résistantes Au Canada et aux États Unis où les variétés rendues tolérantes aux herbicides sont utilisées depuis vingt ans les doses d herbicides appliqués ont augmenté chaque année et les agriculteurs se trouvent aujourd hui confrontés à de nombreuses espèces d adventices extrêmement envahissantes devenues résistantes à une grande partie des herbicides disponibles sur le marché Face à ce problème la solution adoptée par certains agriculteurs français est de revenir à l usage d herbicides anciens présentant des risques toxicologiques très élevés pour la santé et l environnement cf herbicides de type isoproturon ou chlortoluron sur céréales à paille Cette solution est absolument inacceptable Il existe deux types de dissémination de résistance à un herbicide La première consiste à disséminer simplement le gène mis dans une culture VrTH La seconde consiste à créer une pression de sélection favorable à l apparition d un gène de résistance par l usage intensif de cet herbicide La culture de variétés VrTH rend ces deux types de dissémination matériellement possible C est aussi ce qui s est passé avec l amarante aux États Unis d Amérique qui est devenue tolérante au glyphosate et rend des dizaines de milliers d hectares impropres à la culture sauf à utiliser des herbicides plus toxiques … Comment chiffrer une telle nuisance Il semble donc que les conséquences environnementales et sanitaires liées à la culture VrTH en général et des colzas TH en particulier puissent se traduire par :a une atteinte irréversible à la biodiversité cultivée et sauvage due à la dissémination des gènes de tolérance aux herbicides utilisables sur les VrTH b une nuisance sur le plan phytosanitaire à la culture d autres espèces cultivées en rotation sur les mêmes parcelles que les VrTH ou sur des parcelles voisines contaminées par les flux de graines ou de pollen c une augmentation des quantités d herbicides utilisés ou l utilisation d herbicides plus toxiques anciens ou nouveaux pour combattre les repousses de colza et autres plantes ainsi rendues tolérantes aux herbicides générant : des risques accrus sur la santé des travailleurs des champs exploitants agricoles ou salariés et des personnes habitant ou travaillant à proximité des champs cultivés des dépassements des seuils tolérés dans les nappes phréatiques les eaux des rivières les eaux maritimes et le risque de dépasser les seuils réglementaires de potabilité cf rapport ESCO 2011 Ainsi la diffusion assurée des gènes de résistances à ces herbicides de la famille des ALS via les croisements avec les cousines sauvages une large pollution des parcelles concernées et de celle des voisins via les repousses … avaient amené l UE a refuser il y a une quinzaine d années les colzas GM résistants à des herbicides Le gouvernement a saisi l ANSES mais d ici le rendu public du résultat de l instruction de ce dossier il semble indispensable de suspendre l utilisation la mise en culture et la commercialisation de semences de variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l acétolactate synthase sur l ensemble du territoire français en application de l article 18 de la directive 2002/53 pour risques de nuisance à la culture d autres espèces et variétés à l environnement et à la santé Pour des raisons similaires voir étude ESCO précitée il serait également souhaitable que cette suspension concerne dans l attente de l avis de l ANSES les variétés de tournesol rendues tolérantes à ces mêmes herbicides Il semble également pertinent que le Gouvernement puisse mettre à profit ce moratoire pour saisir immédiatement la commission européenne conformément à la procédure prévue aux articles 16 et 18 de la directive 2002/53 afin d obtenir l autorisation d interdire la culture sur le territoire français de toute variété de colza rendue tolérante aux herbicides de la famille des inhibiteurs de l acétolactate synthase 1La mutagenèse est clairement définie comme un procédé OGM par la réglementation européenne même si les produits qui en sont issus ne sont pas couverts par le champ d application de la directive 2001 18 2Les variétés de colza et de tournesol VrTH actuellement inscrites au catalogue ont été par mutagenèse rendues tolérantes à des herbicides de la famille des inhibiteurs de l acétolactate synthase = ALS Ce sont des herbicides sélectifs et non des herbicides totaux comme le glyphosate Ces herbicides de la famille des inhibiteurs de l ALS sont très fréquemment utilisés pour de nombreuses cultures de nos zones céréalières françaises et ont déjà généré l apparition de résistances dans de nombreuses espèces sauvages

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