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Lettre ouverte aux députés de Bernard Baudin

président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Monsieur le député

A la veille de la troisième lecture du projet de loi sur la reconquête de la biodiversité je tenais à vous faire part de mon point de vue en tant que président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Beaucoup de contre vérités ont été formulées dans les médias ces dernières semaines au lendemain du vote en seconde lecture du texte à l Assemblée nationale puis au Sénat

Quelques responsables politiques et des ONG ont dénoncé avec emphase l intervention intempestive du lobby des chasseurs qui aurait cherché à transformer cette loi biodiversité en loi chasse

Comment est il possible de travestir à ce point la vérité pour se donner bonne conscience 

Lors de la rédaction de ce projet de loi la Fédération Nationale des Chasseurs a négocié en toute bonne foi avec les ministres de l Ecologie et avec le Président de la République afin que l ONCFS ne soit pas fusionné avec l Agence Française pour la Biodiversité

Comme il existe une filière agricole et une filière forestière nous avons souhaité conserver l autonomie de la filière chasse et de sa gouvernance A ce titre nous avons obtenu gain de cause avec un engagement très clair du Président de la République François Hollande

En contrepartie nous nous sommes engagés à ne pas profiter de ce texte pour en faire une loi chasse

Contrairement aux affirmations de la rapporteure nous nous y sommes tenus Nous étions d accord d attendre une prochaine loi de simplification pour négocier un volet chasse

Lors de la première lecture à l AN nous nous sommes contentés de faire valoir notre vision de la biodiversité en défendant les valeurs d usage en plaidant pour la pluralité de la gouvernance nature et en améliorant les dispositifs censés favoriser les actions pour la biodiversité ordinaire en respectant les utilisateurs et les gestionnaires

Hélas la culture anti chasse de certains députés Verts et de la rapporteure ont conduit au dépôt de nombreux amendements totalement anti chasse Certains de ces amendements ont été votés en profitant de la faible présence des députés à deux jours d un scrutin électoral qui mobilisait beaucoup de parlementaires ruraux

C est cette tentative de détournement de la loi biodiversité en loi anti chasse qui a provoqué la colère légitime des chasseurs qui ont alors compris que la meilleure défense était l attaque

Même l arbitrage du Président de la République sur l indépendance de la filière chasse sa gouvernance et de l ONCFS a fait l objet de multiples tentatives de remises en cause

Faire main basse sur les 70 millions d euros payés directement par les chasseurs pour financer l ONCFS était l autre facette de cette OPA conduite au nom de la biodiversité par certains Verts et la rapporteure avec le soutien des ONG

Heureusement la mobilisation des parlementaires de gauche et de droite à l Assemblée comme au Sénat a mis un terme définitif à cette initiative déplorable et contreproductive

Au cours des débats chacun a pu constater que ce sont les parlementaires sensibles à la défense de la chasse qui se sont le plus mobilisés pour que l on engage une véritable réforme positive de la loi de 1976 sur la protection de la nature

Il est temps de mettre un terme à cette vision archaïque de la mise sous cloche de la nature pour gérer au mieux toutes les espèces et tous les espaces avec pragmatisme et bon sens

La Fédération nationale des Chasseurs a pris des positions très claires sur la suppression des néonicotinoïdes dès 2018 et l interdiction du broyage des jachères pendant 90 jours au lieu des 40 jours en s opposant au monde agricole

Sur toutes les mesures du projet de loi les chasseurs ont formulé des propositions constructives pour maintenir une gouvernance nature diversifiée avec le CNCFS pour garantir l indépendance des experts pour conforter la contribution des chasseurs et des pêcheurs aux inventaires du patrimoine naturel pour que les obligations réelles environnementales respectent les droits des tiers pour que la création des réserves naturelles se fasse avec un dialogue réel et que les communes puissent fusionner sans que la chasse ne soit un facteur perturbant

C est aussi parce que la défense de la biodiversité ordinaire est dans l ADN des chasseurs que la Fédération Nationale des Chasseurs souhaite aller plus vite et plus loin en matière de police de la chasse de l eau et de la nature

C est pourquoi nous demandons avec détermination que l on sépare les missions de police administrative et de police judiciaire et que ces dernières soient confiées à l ONCFS

Tout le monde reconnait que l ONCFS est un formidable atout en matière de police de la nature car il a des personnels très compétents qui sont à l origine de la majeure partie des procédures judiciaires avec la Gendarmerie nationale

Au moment l Etat a le devoir de se réformer notre proposition visant à la clarification des compétences entre l ONCFS et l AFB répond donc aux objectifs d efficacité au service de la nature

Monsieur le député pardonnez moi la longueur de mon plaidoyer mais j ai l intime conviction que cette loi doit être un tournant dans notre façon de protéger la nature sans exclure les hommes et les femmes qui y vivent et qui en vivent

En vous remerciant pour votre écoute je vous prie de croire à l expression de mes sentiments distingués

Bernard Baudin

Président de la Fédération Nationale des Chasseurs

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119828

http " //www senat fr/amendements/commissions/2015 2016/723/Amdt_COM 36 html

20152016 723

COM 36

0

Article 9

Rejeté

2016 07 04

M L Hervé

A la fin de l article 9 alinéa 28 insérer la phrase " " Les missions dévolues à chaque établissement devront être respectées "

Pour éviter un redimensionnement subreptice des missions actuellement confiées aux établissements publics compétents visés à l article 9 alinéa 28 il importe de préciser que les missions inhérentes à chacun de ces établissements devront être respectées La mise en place de ces unités de travail communes ne doit pas avoir pour effet de redimensionner à la baisse les missions de police d usage actuellement exercées par les établissements hors Agence Française pour la Biodiversité AFB L objectif de la mise en place de ces unités de travail communes est clair " réorienter et redimensionner les missions des établissements qui n ont pas intégré l Agence Française pour la Biodiversité sous couvert d une mutualisation des services départementaux de l ONEMA et de l ONCFS cf rapport complémentaire du Conseil Général de l Environnement et du Développement Durable L ONCFS est un établissement public créé il y a plus de quarante ans à l initiative des chasseurs Ces derniers en assurent aujourd hui via la validation annuelle de leur permis près des deux tiers du financement soit près de 70 millions d euros de redevances annuelles L ONCFS doit garder sa spécificité " chasse " d autant qu elle profite à l ensemble de la faune sauvage L établissement public constitue l un des deux pôles de la filière chasse aux côtés des structures associatives fédérales Cette filière est spécifique et très transversale au delà de la seule dimension biodiversité tout comme le sont les filières agricoles ou forestières Tout comme la création d une direction unique la création d unités de travail communes conduit à une fusion déguisée AFB/ONCFS dont le principe a pourtant déjà été écarté Les établissements compétents susvisés ne doivent pas voir progressivement leurs compétences et leurs personnels détournés au profit de polices différentes de celles pour lesquelles ils ont été créés

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http " //www nossenateurs fr/amendement/20152016 723/COM 36