102501



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/359/Amdt_COM-78.html

20142015-359

COM-78

0

Article additionnel après article 9

Rejeté





2015-06-19

M. D. Laurent, Mme Imbert

Rédiger ainsi cet article :Au premier paragraphe de l’article L421-1 du Code de l’Environnement, après les mots: police de la chasseInsérer les mots :, de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité

Cet amendement vise à harmoniser la terminologie adoptée depuis l’effort de simplification initié par l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’Environnement.Il permet ainsi de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l’environnement en regroupant au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyensdédiés à la police de l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité.Tel est l'objet du présent amendement.



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51e10be4a0c5feaf39ba7c233ef3905f

2015-07-04 04:35:37

2015-10-02 04:46:46

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-359/COM-78