102847



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/359/Amdt_COM-482.html

20142015-359

COM-482

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Article additionnel après article 9

Rejeté





2015-07-03

M. Bizet

Rédiger ainsi cet article :Article 9 bisAu premier paragraphe de l’article L421-1 du Code de l’Environnement, insérer, après les mots « police de la chasse » les mots suivants : «, de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité ».

Cet amendement vise à harmoniser la terminologie adoptée depuis l’effort de simplification initié par l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’Environnement.Cela permet également de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l’environnement en regroupant au sein de l’ONCFS l’ensemble des mission et des moyens dédiés à la police de l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité.



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2015-07-04 04:38:57

2015-10-02 04:48:01

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-359/COM-482