102913



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/359/Amdt_COM-567.html

20142015-359

COM-567

0

Article 9

Adopté





2015-07-03

M. Bignon, rapporteur

Alinéa 34Après les mots :relatives àRédiger ainsi la fin de cet alinéa :l'environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail communes.

Cet amendement permet une mutualisation des missions de police de l'environnement, dans le cadre d'unités de travail communes entre la nouvelle Agence et les organismes déjà compétents en matière de police administrative et de police judiciaire de l'environnement.



486



c1512ec61c0aec0b07a9dd2c75d17cef

2015-07-04 04:39:24

2015-10-02 04:48:06

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-359/COM-567