Lettre ouverte aux sénateurs
de Bernard Baudin
président de la Fédération Nationale des Chasseurs
Monsieur le sénateur
A la veille de la troisième lecture du projet de loi sur la reconquête de la biodiversité je tenais à vous faire part de mon point de vue en tant que président de la Fédération Nationale des Chasseurs
Beaucoup de contre vérités ont été formulées dans les médias ces dernières semaines au lendemain du vote en seconde puis en troisième lecture du texte à l Assemblée nationale
Quelques responsables politiques et des ONG ont dénoncé avec emphase l intervention intempestive du lobby des chasseurs qui aurait cherché à transformer cette loi biodiversité en loi chasse
Comment est il possible de travestir à ce point la vérité pour se donner bonne conscience
Lors de la rédaction de ce projet de loi la Fédération Nationale des Chasseurs a négocié en toute bonne foi avec les ministres de l Ecologie successifs et avec le Président de la République afin que l ONCFS ne soit pas fusionné avec l Agence Française pour la Biodiversité
Comme il existe une filière agricole et une filière forestière nous avons souhaité conserver l autonomie de la filière chasse et de sa gouvernance A ce titre nous avons obtenu gain de cause avec un engagement très clair du Président de la République François Hollande
En contrepartie nous nous sommes engagés à ne pas profiter de ce texte pour en faire une loi chasse
Contrairement aux affirmations de la rapporteure de l Assemblée nationale nous nous y sommes tenus Nous étions d accord d attendre une prochaine loi de simplification pour négocier un volet chasse
Lors de la première lecture à l AN nous nous sommes contentés de faire valoir notre vision de la biodiversité en défendant les valeurs d usage en plaidant pour la pluralité de la gouvernance nature et en améliorant les dispositifs censés favoriser les actions pour la biodiversité ordinaire en respectant les utilisateurs et les gestionnaires
Hélas la culture anti chasse de certains députés Verts et de la rapporteure a conduit au dépôt de nombreux amendements totalement anti chasse Certains de ces amendements ont été votés en profitant de la faible présence des députés à deux jours d un scrutin électoral qui mobilisait beaucoup de parlementaires ruraux
C est cette tentative de détournement de la loi biodiversité en loi anti chasse qui a provoqué la colère légitime des chasseurs qui ont alors compris que la meilleure défense était l attaque
Même l arbitrage du Président de la République sur l indépendance de la filière chasse sa gouvernance et de l ONCFS a fait l objet de multiples tentatives de remises en cause
Faire main basse sur les 70 millions d euros payés directement par les chasseurs pour financer l ONCFS était l autre facette de cette OPA conduite au nom de la biodiversité par certains Verts et par la rapporteure Géneviève Gaillard avec le soutien des ONG
Heureusement la mobilisation des parlementaires de gauche et de droite à l Assemblée comme au Sénat a mis un terme définitif à cette initiative déplorable et contreproductive
Au cours des débats chacun a pu constater que ce sont les parlementaires sensibles à la défense de la chasse qui se sont le plus mobilisés pour que l on engage une véritable réforme positive de la loi de 1976 sur la protection de la nature
Il est temps de mettre un terme à cette vision archaïque de la mise sous cloche de la nature pour gérer au mieux toutes les espèces et tous les espaces avec pragmatisme et bon sens
La Fédération Nationale des Chasseurs a pris des positions fortes pour l interdiction des néonicotinoïdes entre 2018 et 2020 et pour l interdiction du broyage des jachères pendant 90 jours au lieu des 40 jours Ces positions claires irritent une partie du monde agricole et cela peut se comprendre
Toutefois je constate que le monde agricole n a pas cherché à avoir un dialogue constructif avec nous comme si nous ne comptions pas dans ces débats environnementaux Ce silence est tout aussi profond sur le principe de non régression dont l impact sera pourtant très grave de conséquences s il est adopté
Il y a pourtant bien d autres sujets dans cette loi qui doivent profondément inquiéter le monde agricole et sur lesquels nous sommes restés seuls en première ligne
Sur toutes les mesures du projet de loi les chasseurs ont formulé des propositions constructives pour maintenir une gouvernance nature diversifiée avec le CNCFS pour garantir l indépendance des experts pour conforter la contribution des chasseurs et des pêcheurs aux inventaires du patrimoine naturel pour que les obligations réelles environnementales respectent les droits des tiers pour que la création des réserves naturelles se fasse avec un dialogue réel et que les communes puissent fusionner sans que la chasse ne soit un facteur perturbant
C est parce que la défense de la biodiversité ordinaire est dans l ADN des chasseurs que la Fédération Nationale des Chasseurs souhaite aller plus vite et plus loin en matière de police de la chasse de l eau et de la nature
C est pourquoi nous demandons avec détermination que l on sépare les missions de police administrative et de police judiciaire et que ces dernières soient confiées à l ONCFS
Tout le monde reconnait que l ONCFS est un formidable atout en matière de police de la nature car il a des personnels très compétents qui sont à l origine de la majeure partie des procédures judiciaires avec la Gendarmerie nationale
Hélas tout comme les syndicats majoritaires de l ONCFS nous avons été particulièrement choqués par le rapport sur la mutualisation des services départementaux sur lequel la ministre s est appuyée en troisième lecture
Ce rapport sorti du chapeau rédigé en urgence et sous commande politique est un modèle de la pensée technocratique qui méprise la réalité des faits
De plus il dénigre le formidable travail des agents de l ONCFS au nom d une vision " d égal à égal " qui frôle la caricature entre l ONCFS et l ONEMA sur les missions de police judiciaire
Au moment où l Etat a le devoir de se réformer notre proposition visant à la clarification des compétences entre l ONCFS et l AFB répond donc aux objectifs d efficacité au service de la nature
Monsieur le sénateur pardonnez moi la longueur de mon plaidoyer mais j ai l intime conviction que cette loi doit être un tournant dans notre façon de protéger la nature sans exclure les hommes et les femmes qui y vivent et qui en vivent
En vous remerciant pour votre écoute je vous prie de croire à l expression de mes sentiments distingués
Bernard Baudin
Président de la Fédération Nationale des Chasseurs
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http " //www senat fr/questions/base/2011/qSEQ11061356S html
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Question orale sans débat
11S1356
2011 06 09
2011 07 06
Secrétariat d État chargé du logement
Dates d ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d eau
M Pierre Martin attire l attention de Mme la ministre de l écologie du développement durable des transports et du logement sur les dates d ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d eau En effet alors qu une solution semblait avoir été trouvée suite à l accord issu des tables rondes les actions contentieuses menées par les associations de protection de la nature contre les arrêtés ministériels ont abouti à imposer un moratoire pour l ouverture du courlis cendré pourtant jugé en bon état de conservation ainsi que pour la barge à queue noire et l eider à duvet Comment alors ne pas partager le sentiment qu ont ces chasseurs d être l enjeu d une grande duperie comment leur faire admettre la décision du Conseil d État relative à la fermeture pour les oies en février 2011 alors qu ils sont les premiers à dénoncer le gazage dont elles sont l objet au prix d une centaine de millions d euros en Hollande L interprétation de la directive oiseaux par le Conseil d État est de plus en plus restrictive et le groupe d experts sur les oiseaux et leur chasse GEOC ne semble pas pressé de rendre son avis sur certains dossiers liés aux migrateurs C est pourquoi il lui demande de lui préciser l état d avancement des travaux confiés aux experts du GEOC sur ces dossiers De même il rappelle que soucieuse du respect des engagements pris par les acteurs signataires des accords des tables rondes elle a confié à deux inspecteurs généraux une mission d évaluation en vue de dresser un bilan de leur application Il lui demande s il est possible aujourd hui de l informer sur l avancement de leurs travaux Les chasseurs attendent les conclusions de ces études en espérant qu elles puissent enfin tendre vers un retour aux périodes traditionnelles de chasse
M Pierre Martin Monsieur le président monsieur le secrétaire d État mes chers collègues les débats et le vote au Sénat à la quasi unanimité le 5 mai dernier de la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse texte que j avais présenté ont permis d avancer quant à la réglementation d un certain nombre de problèmes pratiques rencontrés au quotidien par les pratiquants de ce loisir Malgré cela des difficultés liées à cette activité demeurent au nombre desquelles et ce n est pas la moindre figure la question des dates d ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d eau En effet alors qu une solution semblait avoir été trouvée à la suite de l accord issu des tables rondes sur la chasse les associations de protection de la nature sitôt la porte des négociations fermée ont multiplié les actions contentieuses contre les arrêtés ministériels Ces actions ont abouti par exemple à imposer un moratoire pour l ouverture de la chasse au courlis cendré pourtant jugé en bon état de conservation ainsi que pour celle de la barge à queue noire et de l eider à duvet Comment alors ne pas partager le sentiment des chasseurs qui estiment être l enjeu d une grande duperie Comment faire admettre aux associations écologistes la récente décision du Conseil d État confirmant la fermeture de la chasse aux oies au 10 février Notons que les chasseurs sont d ailleurs les premiers à dénoncer le gazage dont ces oiseaux sont l objet aux Pays Bas Monsieur le secrétaire d État d une manière plus générale l interprétation de la directive Oiseaux par le Conseil d État est de plus en plus restrictive et le groupe d experts sur les oiseaux et leur chasse le GEOC ne semble pas pressé de rendre son avis sur certains dossiers liés aux migrateurs C est pourquoi je vous demande de me préciser l état d avancement des travaux confiés aux experts du GEOC sur ces sujets En outre par souci du respect des engagements pris par les acteurs signataires des accords issus des tables rondes Mme la ministre de l écologie a confié à deux inspecteurs généraux une mission d évaluation en vue de dresser un bilan de l application de ces derniers Pouvez vous aujourd hui nous informer sur l avancement de leurs travaux Les chasseurs attendent les conclusions de ces études espérant qu elles pourront enfin tendre vers une solution proche des périodes traditionnelles de chasse M le président Ayant été pendant quatorze ans président du groupe chasse et pêche du Sénat je serai particulièrement attentif à la réponse du Gouvernement Sourires La parole est à M le secrétaire d État M Benoist Apparu secrétaire d État auprès de la ministre de l écologie du développement durable des transports et du logement chargé du logement Monsieur le sénateur l actualité contentieuse du début de cette année a contribué à une crispation entre les associations de protection de la nature et le monde de la chasse alors que le travail qui s est déroulé de 2008 à 2010 au sein de la table ronde sur la chasse a permis de réaliser des avancées réelles et substantielles Je citerai en particulier la signature de deux accords importants pour le monde de la chasse le 26 juillet 2008 et le 14 janvier 2010 Ces actions contentieuses sont déconnectées du moratoire inscrit dans l accord du 26 juillet 2008 pour les chasses du courlis cendré de la barge à queue noire et de l eider à duvet Bien évidemment Nathalie Kosciusko Morizet a demandé à l Office national de la chasse et de la faune sauvage de réaliser un bilan à mi parcours de l application de ce moratoire afin que soient fournis des éléments d information sur l état biologique de ces espèces ce qui devrait vous satisfaire monsieur le sénateur Ce bilan sera transmis pour avis au groupe d experts sur les oiseaux et leur chasse Même si des difficultés conjoncturelles relatives aux dates d ouverture et de fermeture de la chasse peuvent conduire à un certain ressentiment j en conviens la conservation de la biodiversité et la chasse ne peuvent se penser raisonnablement sans dialogue pérenne entre les deux parties intéressées L une des avancées importantes de la table ronde précitée a été la mise en place d un outil de gouvernance spécifique chargé de l analyse des données scientifiques sur lesquelles s appuient les décisions prises en matière de chasse Monsieur le sénateur vous avez d ailleurs évoqué cette mission qui a rendu un avis sur tous les dossiers visés dans le programme qui lui a été notifié le 23 mars 2010 notamment la stratégie nationale pour la préservation du grand tétras l examen des études fournies par les fédérations départementales de chasseurs relatives aux dates de chasse du gibier d eau la question des dates de chasse des turdidés corses les dates de fermeture de la chasse des pigeons dans les régions du nord de la France L appui de ce groupe d experts étant reconnu comme incontestable un nouveau programme pour 2011 2012 vient de lui être notifié Il portera notamment sur les nouvelles données relatives à la chronologie de reproduction des oiseaux sauvages données transmises par un certain nombre de fédérations départementales de chasseurs à l appui de demandes d ouverture anticipée des dates de chasse de certains gibiers d eau J entends votre appel à plus de transparence dans le processus de décision monsieur le sénateur Nathalie Kosciusko Morizet a demandé que soit ouverte une page Internet dédiée au GEOC pour porter à la connaissance de toutes les parties prenantes sa composition ses modalités de fonctionnement son programme de travail les études scientifiques justifiant les saisines ainsi bien évidemment que ses avis Croyez bien monsieur le président monsieur le sénateur que le Gouvernement entend soutenir durablement l action des chasseurs en faveur de la biodiversité et faciliter le développement de relations fructueuses avec les autres acteurs du monde rural et de la protection de la nature M le président La parole est à M Pierre Martin M Pierre Martin Monsieur le secrétaire d État je vous remercie des précisions que vous venez de m apporter Bien évidemment les chasseurs dont je suis admettent les données scientifiques fournies par des experts Mais ils souhaitent par ailleurs avoir connaissance des bilans établis et surtout que le dialogue entre les différentes parties concernées soit très riche Une nouvelle interrogation se fait jour à l heure actuelle en raison des conditions climatiques exceptionnelles Il résulte de la sécheresse une évolution plus rapide de la flore qu en temps normal j en veux pour preuve le début des moissons depuis une huitaine de jours dans le nord de la France soit une avance de plus de quinze jours situation qui a des répercussions sur la faune Il doit donc être tenu compte de ces conditions climatiques s agissant de la chasse
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http " //www nossenateurs fr/question/13/11S1356