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Cet amendement résulte de ma première intervention. Bien sûr, on dira qu’il est redondant de préciser que « les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées », car cela paraît naturel.Cependant, le rapport qui circule actuellement laisse planer des doutes sur la volonté de maintenir les missions telles que l’ONCFS les exerce actuellement. Dans l’objet de l’amendement, je précise l’antériorité de l’ONCFS. Je précise également qu’il est totalement financé par les chasseurs, à hauteur de 70 millions d’euros de redevances par an, qu’il exerce ses missions de manière tout à fait satisfaisante, et qu’il a considérablement évolué depuis 10 ans.On essaie d’opposer l’ONCFS à l’ONEMA, la police administrative et la police de la pêche, la fameuse « police de l’hameçon ». Or il faut savoir qu’une convention a été signée entre la Fédération nationale de la pêche et l’ONCFS, qui conduit ce dernier à constater 80 % des délits commis en matière de pêche. L’ONCFS dispose de plus d’agents pour ce faire que l’ONEMA – le rapport est de 2 à 10 –, qui ne peut donc exercer toutes les missions de police administrative qui lui sont dévolues concernant la qualité et l’écoulement des eaux et, en plus, procéder à la vérification du respect de la réglementation en vigueur par les pêcheurs du dimanche.Lors de son dernier congrès, où vous vous trouviez comme moi, madame la secrétaire d’État, la Fédération nationale de la pêche a décidé, à juste titre, d’avancer dans une pêche beaucoup plus respectueuse des espèces en limitant le nombre de captures journalières et en augmentant encore la taille requise pour la pêche de certains carnassiers. Si personne n’est là pour constater les infractions et réprimer, on se demande à quoi ça sert.Actuellement, l’ONCFS exerce 80 % de ces missions à la satisfaction générale et par conventionnement avec la Fédération nationale de la pêche. Il est donc important que chacun conserve ses prérogatives.Comme je l’ai déjà souhaité lors de la défense du premier amendement, il faut avoir une colonne vertébrale commune, qui permette de discuter avec tout le monde, de créer ces unités communes dans le respect des missions de chacun, afin de laisser derrière nous le problème engendré par la crainte des syndicats.

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http://www.senat.fr/seances/s201607/s20160711/s20160711_mono.html#intv_par_1093

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loi

2016-07-11



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2016-07-16 03:49:46

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http://www.nossenateurs.fr/seance/14987#inter_c9787967bb3504cd853ed1bb2d80a3cf