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Pour ce qui concerne l’amendement n° 17, qui vise à restreindre les missions de police confiées à l’AFB à la police administrative et à confier toutes les missions de police judiciaire à l’ONCFS, je souhaite vous exposer brièvement les effets désastreux qu’une telle disposition aurait si elle était adoptée, puis vous présenter les solutions que le Gouvernement a commencé à mettre en œuvre.Rappelons d’abord que, en pratique, les agents de terrain réalisent en même temps les missions de police administrative et judiciaire. C’est d’ailleurs souvent lors d’un contrôle administratif qu’une infraction de nature judiciaire est constatée.Prenons l’exemple d’un agent qui contrôle une installation sur un cours d’eau, comme un barrage. Le barrage est soumis à une autorisation administrative. L’agent va contrôler que les prescriptions du préfet sont respectées. Il s’agit donc là d’un contrôle administratif.S’il constate une pollution du cours d’eau lors du même contrôle, il sera en posture de police judiciaire pour constater l’infraction et rechercher la cause de la pollution avant la disparition des preuves. Cet exemple montre qu’il est nécessaire que ce soient les mêmes agents qui effectuent les missions de police administrative et judiciaire. Si l’on dissocie ces deux missions, il faudra deux fois plus de déplacements. Le temps que les agents de police judiciaire arrivent sur place, les preuves peuvent avoir disparu.En outre, les agents de l’ONCFS, s’ils peuvent contrôler les permis de pêche, n’ont en revanche pas les compétences techniques nécessaires au contrôle de la qualité des milieux aquatiques ou au contrôle des pollutions, sans compter le fait qu’ils ont déjà énormément de missions à exercer. Or c’est aussi cela, la police judiciaire de l’eau.La séparation des polices ne va donc pas dans le sens de l’efficacité ni dans celui de l’optimisation des moyens publics financiers et humains.Par ailleurs, n’oublions pas que l’AFB intégrera l’Agence des aires marines protégées.Est-il raisonnable de décider de confier à l’ONCFS la police judiciaire des parcs naturels marins ? Évidemment non.Peut-on transférer à l’ONCFS les agents de l’AFB compétents en milieu marin ? Évidemment non, car ces agents ne font pas que de la police judiciaire. Il faudrait donc les remplacer pour les autres missions qu’ils exercent, et nous n’en avons pas les moyens.Je crois, hélas, que les auteurs de cet amendement n’ont pas évalué les conséquences de leur proposition en termes de perte de niveau de surveillance, de coût, de formation et de moyens.En résumé, cet amendement est inapplicable et il met en péril la création de l’AFB.Mais je veux aussi vous rassurer. Je vous confirme que la création des unités de travail communes est en marche, selon les préconisations du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, en ligne depuis quelques semaines, et dans lequel figurent, monsieur Cardoux, les propositions faites dans le premier rapport, qui ont donc été intégrées dans le second rapport.Avec Ségolène Royal, nous avons demandé conjointement au directeur de la phase d’installation de l’AFB, au directeur général de l’ONEMA et au directeur général de l’ONCFS d’engager cette mutualisation, qui consiste à créer des équipes de terrain mutualisées à l’échelle départementale. Il y aura donc, dans les mêmes équipes, des agents dotés de compétences complémentaires, qui pourront être pleinement valorisées.Aujourd’hui, les agents de l’ONEMA, de l’ONCFS et de l’Agence des aires marines protégées exercent avec talent et professionnalisme – il faut le reconnaître – leurs métiers respectifs. Sachons les valoriser, les respecter et, surtout, ne pas les opposer.Il y a un autre point sur lequel j’appelle votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui a trait à l’effet social qu’aurait cet amendement s’il était adopté. Plus de 600 agents exercent des missions de police au sein des établissements intégrant l’AFB.J’ai écouté sur le terrain les agents de l’ONEMA, de l’ONCFS et de l’Agence des aires marines protégées. Je signale d’ailleurs que les agents de l’ONCFS que j’ai rencontrés m’ont tous dit qu’ils auraient souhaité voir l’ONCFS intégré à l’AFB. Pas un seul ne m’a dit l’inverse ! La première fois, je peux vous le dire, j’ai cru que j’étais tombé sur l’exception. Or il n’en était rien. Ne pouvant désormais rejoindre l’AFB, ces agents sont donc très favorables à la création d’unités de travail communes, en matière de police notamment.Surtout, les agents de ces établissements nous disent qu’ils veulent travailler ensemble, qu’ils souhaitent se rapprocher les uns des autres, conjuguer leurs compétences. Est-ce le rôle du Parlement d’attiser les conflits et les mécontentements au sein des équipes de l’ONEMA et de l’Agence des aires marines protégées, d’opposer des agents de différents établissements, qui au quotidien prennent des risques en assumant leurs missions avec une grande conscience professionnelle ? Je crois comprendre, monsieur Requier, que vous comptez retirer cet amendement. Ce serait une bonne chose. Le Gouvernement souhaite quant à lui mettre en œuvre les unités de travail communes sur les bases claires proposées par le CGEDD.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 17, qui tend à séparer les polices judiciaires et les polices administratives.J’en viens aux amendements n° 2 rectifié et 8 rectifié, qui prévoient un directeur conjoint de la police. Ce dispositif a déjà été proposé au Sénat lors de la deuxième lecture. Il vise à placer les unités de travail communes à plusieurs établissements publics exerçant les missions de police sous l’autorité d’un « directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés ».Ce dispositif conduit à des aberrations, que je décrirai rapidement dans un instant.Si sa finalité consiste à placer des unités de travail communes sous un commandement opérationnel unique et efficace, je vous confirme d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, que c’est bien ce qui sera fait. Je m’y engage, selon les modalités que je vous exposerai.Lorsqu’ils exercent des missions de police judiciaire, rappelons-le également, les agents commissionnés et assermentés sont sous l’autorité du procureur de la République et non sous celle d’un directeur d’établissement. Remettre en cause ce principe serait lourd de conséquences et hors de proportion avec l’objectif d’efficacité affiché.Par ailleurs, créer par la loi un directeur ayant autorité sur les unités de travail communes revient à dessaisir les directeurs des établissements de leur autorité sur ces agents, c’est-à-dire le pouvoir de recruter, nommer, évaluer le cas échéant et sanctionner. Cela rendrait naturellement les établissements ingérables.En outre, les unités de travail communes exerceront ensemble les missions de terrain des établissements publics concernés, ce qui comprend aussi des tâches d’observation, de collecte de données à vocation de connaissance, d’appui aux services de l’État en matière d’instruction de dossiers d’autorisation. On ne peut donc scinder les équipes en isolant des agents qui ne feraient que la police.Compte tenu de la diversité des missions exercées, il est irréaliste de placer les équipes sous l’autorité d’un directeur qui ne serait compétent qu’en matière de police. Cela conduirait à remettre en cause une grande partie des missions fondamentales de la future AFB, comme celles de l’ONCFS.Enfin, les modalités d’encadrement et de fonctionnement des unités de travail communes relèvent d’un niveau réglementaire.Vous comprendrez donc que l’option proposée ici ne fonctionne pas.Toutefois, j’entends les arguments mobilisés par les auteurs de ces amendements. J’entends que vous êtes attentifs à ce que le pilotage des missions des agents des unités de travail communes s’effectue selon une ligne hiérarchique claire. Je souscris à cet objectif. C’est le souhait de tous : des agents comme de l’encadrement, des préfets comme des procureurs de la République, et c’est aussi l’une des recommandations du rapport du CGEDD, missionné pour déterminer les conditions de mise en œuvre d’une mutualisation des équipes de terrain de l’AFB et de l’ONCFS.Ce rapport préconise de mutualiser à l’échelon départemental les équipes de l’ONCFS et de l’AFB, de les placer sous la responsabilité d’un chef de service unique. Ce même rapport préconise la mise en place à l’échelon régional ou interrégional d’un coordonnateur unique désigné conjointement par les directeurs généraux des deux établissements pour assurer le déploiement de cette mutualisation, réguler les activités en cas de surcharge et accompagner les chefs d’unité.J’ai demandé, conjointement avec Ségolène Royal, au directeur de la phase d’installation de l’AFB, au directeur général de l’ONEMA et au directeur général de l’ONCFS d’engager cette mutualisation en appliquant ces recommandations.Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 2 rectifié et 8 rectifié.Pour ce qui concerne les amendements n° 3 rectifié et 9 rectifié bis, qui vise à assurer le respect des missions dévolues aux établissements publics constituant des unités de travail communes, je partage les remarques que le rapporteur a faites à leur propos. J’y suis donc également défavorable.

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http://www.senat.fr/seances/s201607/s20160711/s20160711_mono.html#intv_par_1136

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secrétaire d'État

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http://www.nossenateurs.fr/seance/14987#inter_041bec11ca031090d6da372b922bfce1