Lettre ouverte aux sénateurs
de Bernard Baudin
président de la Fédération Nationale des Chasseurs
Monsieur le sénateur
A la veille de la troisième lecture du projet de loi sur la reconquête de la biodiversité je tenais à vous faire part de mon point de vue en tant que président de la Fédération Nationale des Chasseurs
Beaucoup de contre vérités ont été formulées dans les médias ces dernières semaines au lendemain du vote en seconde puis en troisième lecture du texte à l Assemblée nationale
Quelques responsables politiques et des ONG ont dénoncé avec emphase l intervention intempestive du lobby des chasseurs qui aurait cherché à transformer cette loi biodiversité en loi chasse
Comment est il possible de travestir à ce point la vérité pour se donner bonne conscience
Lors de la rédaction de ce projet de loi la Fédération Nationale des Chasseurs a négocié en toute bonne foi avec les ministres de l Ecologie successifs et avec le Président de la République afin que l ONCFS ne soit pas fusionné avec l Agence Française pour la Biodiversité
Comme il existe une filière agricole et une filière forestière nous avons souhaité conserver l autonomie de la filière chasse et de sa gouvernance A ce titre nous avons obtenu gain de cause avec un engagement très clair du Président de la République François Hollande
En contrepartie nous nous sommes engagés à ne pas profiter de ce texte pour en faire une loi chasse
Contrairement aux affirmations de la rapporteure de l Assemblée nationale nous nous y sommes tenus Nous étions d accord d attendre une prochaine loi de simplification pour négocier un volet chasse
Lors de la première lecture à l AN nous nous sommes contentés de faire valoir notre vision de la biodiversité en défendant les valeurs d usage en plaidant pour la pluralité de la gouvernance nature et en améliorant les dispositifs censés favoriser les actions pour la biodiversité ordinaire en respectant les utilisateurs et les gestionnaires
Hélas la culture anti chasse de certains députés Verts et de la rapporteure a conduit au dépôt de nombreux amendements totalement anti chasse Certains de ces amendements ont été votés en profitant de la faible présence des députés à deux jours d un scrutin électoral qui mobilisait beaucoup de parlementaires ruraux
C est cette tentative de détournement de la loi biodiversité en loi anti chasse qui a provoqué la colère légitime des chasseurs qui ont alors compris que la meilleure défense était l attaque
Même l arbitrage du Président de la République sur l indépendance de la filière chasse sa gouvernance et de l ONCFS a fait l objet de multiples tentatives de remises en cause
Faire main basse sur les 70 millions d euros payés directement par les chasseurs pour financer l ONCFS était l autre facette de cette OPA conduite au nom de la biodiversité par certains Verts et par la rapporteure Géneviève Gaillard avec le soutien des ONG
Heureusement la mobilisation des parlementaires de gauche et de droite à l Assemblée comme au Sénat a mis un terme définitif à cette initiative déplorable et contreproductive
Au cours des débats chacun a pu constater que ce sont les parlementaires sensibles à la défense de la chasse qui se sont le plus mobilisés pour que l on engage une véritable réforme positive de la loi de 1976 sur la protection de la nature
Il est temps de mettre un terme à cette vision archaïque de la mise sous cloche de la nature pour gérer au mieux toutes les espèces et tous les espaces avec pragmatisme et bon sens
La Fédération Nationale des Chasseurs a pris des positions fortes pour l interdiction des néonicotinoïdes entre 2018 et 2020 et pour l interdiction du broyage des jachères pendant 90 jours au lieu des 40 jours Ces positions claires irritent une partie du monde agricole et cela peut se comprendre
Toutefois je constate que le monde agricole n a pas cherché à avoir un dialogue constructif avec nous comme si nous ne comptions pas dans ces débats environnementaux Ce silence est tout aussi profond sur le principe de non régression dont l impact sera pourtant très grave de conséquences s il est adopté
Il y a pourtant bien d autres sujets dans cette loi qui doivent profondément inquiéter le monde agricole et sur lesquels nous sommes restés seuls en première ligne
Sur toutes les mesures du projet de loi les chasseurs ont formulé des propositions constructives pour maintenir une gouvernance nature diversifiée avec le CNCFS pour garantir l indépendance des experts pour conforter la contribution des chasseurs et des pêcheurs aux inventaires du patrimoine naturel pour que les obligations réelles environnementales respectent les droits des tiers pour que la création des réserves naturelles se fasse avec un dialogue réel et que les communes puissent fusionner sans que la chasse ne soit un facteur perturbant
C est parce que la défense de la biodiversité ordinaire est dans l ADN des chasseurs que la Fédération Nationale des Chasseurs souhaite aller plus vite et plus loin en matière de police de la chasse de l eau et de la nature
C est pourquoi nous demandons avec détermination que l on sépare les missions de police administrative et de police judiciaire et que ces dernières soient confiées à l ONCFS
Tout le monde reconnait que l ONCFS est un formidable atout en matière de police de la nature car il a des personnels très compétents qui sont à l origine de la majeure partie des procédures judiciaires avec la Gendarmerie nationale
Hélas tout comme les syndicats majoritaires de l ONCFS nous avons été particulièrement choqués par le rapport sur la mutualisation des services départementaux sur lequel la ministre s est appuyée en troisième lecture
Ce rapport sorti du chapeau rédigé en urgence et sous commande politique est un modèle de la pensée technocratique qui méprise la réalité des faits
De plus il dénigre le formidable travail des agents de l ONCFS au nom d une vision " d égal à égal " qui frôle la caricature entre l ONCFS et l ONEMA sur les missions de police judiciaire
Au moment où l Etat a le devoir de se réformer notre proposition visant à la clarification des compétences entre l ONCFS et l AFB répond donc aux objectifs d efficacité au service de la nature
Monsieur le sénateur pardonnez moi la longueur de mon plaidoyer mais j ai l intime conviction que cette loi doit être un tournant dans notre façon de protéger la nature sans exclure les hommes et les femmes qui y vivent et qui en vivent
En vous remerciant pour votre écoute je vous prie de croire à l expression de mes sentiments distingués
Bernard Baudin
Président de la Fédération Nationale des Chasseurs
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Pour ce qui concerne l amendement n° 17 qui vise à restreindre les missions de police confiées à l AFB à la police administrative et à confier toutes les missions de police judiciaire à l ONCFS je souhaite vous exposer brièvement les effets désastreux qu une telle disposition aurait si elle était adoptée puis vous présenter les solutions que le Gouvernement a commencé à mettre en œuvre Rappelons d abord que en pratique les agents de terrain réalisent en même temps les missions de police administrative et judiciaire C est d ailleurs souvent lors d un contrôle administratif qu une infraction de nature judiciaire est constatée Prenons l exemple d un agent qui contrôle une installation sur un cours d eau comme un barrage Le barrage est soumis à une autorisation administrative L agent va contrôler que les prescriptions du préfet sont respectées Il s agit donc là d un contrôle administratif S il constate une pollution du cours d eau lors du même contrôle il sera en posture de police judiciaire pour constater l infraction et rechercher la cause de la pollution avant la disparition des preuves Cet exemple montre qu il est nécessaire que ce soient les mêmes agents qui effectuent les missions de police administrative et judiciaire Si l on dissocie ces deux missions il faudra deux fois plus de déplacements Le temps que les agents de police judiciaire arrivent sur place les preuves peuvent avoir disparu En outre les agents de l ONCFS s ils peuvent contrôler les permis de pêche n ont en revanche pas les compétences techniques nécessaires au contrôle de la qualité des milieux aquatiques ou au contrôle des pollutions sans compter le fait qu ils ont déjà énormément de missions à exercer Or c est aussi cela la police judiciaire de l eau La séparation des polices ne va donc pas dans le sens de l efficacité ni dans celui de l optimisation des moyens publics financiers et humains Par ailleurs n oublions pas que l AFB intégrera l Agence des aires marines protégées Est il raisonnable de décider de confier à l ONCFS la police judiciaire des parcs naturels marins Évidemment non Peut on transférer à l ONCFS les agents de l AFB compétents en milieu marin Évidemment non car ces agents ne font pas que de la police judiciaire Il faudrait donc les remplacer pour les autres missions qu ils exercent et nous n en avons pas les moyens Je crois hélas que les auteurs de cet amendement n ont pas évalué les conséquences de leur proposition en termes de perte de niveau de surveillance de coût de formation et de moyens En résumé cet amendement est inapplicable et il met en péril la création de l AFB Mais je veux aussi vous rassurer Je vous confirme que la création des unités de travail communes est en marche selon les préconisations du rapport du Conseil général de l environnement et du développement durable le CGEDD en ligne depuis quelques semaines et dans lequel figurent monsieur Cardoux les propositions faites dans le premier rapport qui ont donc été intégrées dans le second rapport Avec Ségolène Royal nous avons demandé conjointement au directeur de la phase d installation de l AFB au directeur général de l ONEMA et au directeur général de l ONCFS d engager cette mutualisation qui consiste à créer des équipes de terrain mutualisées à l échelle départementale Il y aura donc dans les mêmes équipes des agents dotés de compétences complémentaires qui pourront être pleinement valorisées Aujourd hui les agents de l ONEMA de l ONCFS et de l Agence des aires marines protégées exercent avec talent et professionnalisme il faut le reconnaître leurs métiers respectifs Sachons les valoriser les respecter et surtout ne pas les opposer Il y a un autre point sur lequel j appelle votre attention mesdames messieurs les sénateurs et qui a trait à l effet social qu aurait cet amendement s il était adopté Plus de 600 agents exercent des missions de police au sein des établissements intégrant l AFB J ai écouté sur le terrain les agents de l ONEMA de l ONCFS et de l Agence des aires marines protégées Je signale d ailleurs que les agents de l ONCFS que j ai rencontrés m ont tous dit qu ils auraient souhaité voir l ONCFS intégré à l AFB Pas un seul ne m a dit l inverse La première fois je peux vous le dire j ai cru que j étais tombé sur l exception Or il n en était rien Ne pouvant désormais rejoindre l AFB ces agents sont donc très favorables à la création d unités de travail communes en matière de police notamment Surtout les agents de ces établissements nous disent qu ils veulent travailler ensemble qu ils souhaitent se rapprocher les uns des autres conjuguer leurs compétences Est ce le rôle du Parlement d attiser les conflits et les mécontentements au sein des équipes de l ONEMA et de l Agence des aires marines protégées d opposer des agents de différents établissements qui au quotidien prennent des risques en assumant leurs missions avec une grande conscience professionnelle Je crois comprendre monsieur Requier que vous comptez retirer cet amendement Ce serait une bonne chose Le Gouvernement souhaite quant à lui mettre en œuvre les unités de travail communes sur les bases claires proposées par le CGEDD Pour toutes ces raisons j émets un avis défavorable sur l amendement n° 17 qui tend à séparer les polices judiciaires et les polices administratives J en viens aux amendements n° 2 rectifié et 8 rectifié qui prévoient un directeur conjoint de la police Ce dispositif a déjà été proposé au Sénat lors de la deuxième lecture Il vise à placer les unités de travail communes à plusieurs établissements publics exerçant les missions de police sous l autorité d un " directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés " Ce dispositif conduit à des aberrations que je décrirai rapidement dans un instant Si sa finalité consiste à placer des unités de travail communes sous un commandement opérationnel unique et efficace je vous confirme d abord mesdames messieurs les sénateurs que c est bien ce qui sera fait Je m y engage selon les modalités que je vous exposerai Lorsqu ils exercent des missions de police judiciaire rappelons le également les agents commissionnés et assermentés sont sous l autorité du procureur de la République et non sous celle d un directeur d établissement Remettre en cause ce principe serait lourd de conséquences et hors de proportion avec l objectif d efficacité affiché Par ailleurs créer par la loi un directeur ayant autorité sur les unités de travail communes revient à dessaisir les directeurs des établissements de leur autorité sur ces agents c est à dire le pouvoir de recruter nommer évaluer le cas échéant et sanctionner Cela rendrait naturellement les établissements ingérables En outre les unités de travail communes exerceront ensemble les missions de terrain des établissements publics concernés ce qui comprend aussi des tâches d observation de collecte de données à vocation de connaissance d appui aux services de l État en matière d instruction de dossiers d autorisation On ne peut donc scinder les équipes en isolant des agents qui ne feraient que la police Compte tenu de la diversité des missions exercées il est irréaliste de placer les équipes sous l autorité d un directeur qui ne serait compétent qu en matière de police Cela conduirait à remettre en cause une grande partie des missions fondamentales de la future AFB comme celles de l ONCFS Enfin les modalités d encadrement et de fonctionnement des unités de travail communes relèvent d un niveau réglementaire Vous comprendrez donc que l option proposée ici ne fonctionne pas Toutefois j entends les arguments mobilisés par les auteurs de ces amendements J entends que vous êtes attentifs à ce que le pilotage des missions des agents des unités de travail communes s effectue selon une ligne hiérarchique claire Je souscris à cet objectif C est le souhait de tous " des agents comme de l encadrement des préfets comme des procureurs de la République et c est aussi l une des recommandations du rapport du CGEDD missionné pour déterminer les conditions de mise en œuvre d une mutualisation des équipes de terrain de l AFB et de l ONCFS Ce rapport préconise de mutualiser à l échelon départemental les équipes de l ONCFS et de l AFB de les placer sous la responsabilité d un chef de service unique Ce même rapport préconise la mise en place à l échelon régional ou interrégional d un coordonnateur unique désigné conjointement par les directeurs généraux des deux établissements pour assurer le déploiement de cette mutualisation réguler les activités en cas de surcharge et accompagner les chefs d unité J ai demandé conjointement avec Ségolène Royal au directeur de la phase d installation de l AFB au directeur général de l ONEMA et au directeur général de l ONCFS d engager cette mutualisation en appliquant ces recommandations Pour l ensemble de ces raisons le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 2 rectifié et 8 rectifié Pour ce qui concerne les amendements n° 3 rectifié et 9 rectifié bis qui vise à assurer le respect des missions dévolues aux établissements publics constituant des unités de travail communes je partage les remarques que le rapporteur a faites à leur propos J y suis donc également défavorable
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2016 07 11
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secrétaire d État
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