Lettre ouverte aux sénateurs
de Bernard Baudin
président de la Fédération Nationale des Chasseurs
Monsieur le sénateur
A la veille de la troisième lecture du projet de loi sur la reconquête de la biodiversité je tenais à vous faire part de mon point de vue en tant que président de la Fédération Nationale des Chasseurs
Beaucoup de contre vérités ont été formulées dans les médias ces dernières semaines au lendemain du vote en seconde puis en troisième lecture du texte à l Assemblée nationale
Quelques responsables politiques et des ONG ont dénoncé avec emphase l intervention intempestive du lobby des chasseurs qui aurait cherché à transformer cette loi biodiversité en loi chasse
Comment est il possible de travestir à ce point la vérité pour se donner bonne conscience
Lors de la rédaction de ce projet de loi la Fédération Nationale des Chasseurs a négocié en toute bonne foi avec les ministres de l Ecologie successifs et avec le Président de la République afin que l ONCFS ne soit pas fusionné avec l Agence Française pour la Biodiversité
Comme il existe une filière agricole et une filière forestière nous avons souhaité conserver l autonomie de la filière chasse et de sa gouvernance A ce titre nous avons obtenu gain de cause avec un engagement très clair du Président de la République François Hollande
En contrepartie nous nous sommes engagés à ne pas profiter de ce texte pour en faire une loi chasse
Contrairement aux affirmations de la rapporteure de l Assemblée nationale nous nous y sommes tenus Nous étions d accord d attendre une prochaine loi de simplification pour négocier un volet chasse
Lors de la première lecture à l AN nous nous sommes contentés de faire valoir notre vision de la biodiversité en défendant les valeurs d usage en plaidant pour la pluralité de la gouvernance nature et en améliorant les dispositifs censés favoriser les actions pour la biodiversité ordinaire en respectant les utilisateurs et les gestionnaires
Hélas la culture anti chasse de certains députés Verts et de la rapporteure a conduit au dépôt de nombreux amendements totalement anti chasse Certains de ces amendements ont été votés en profitant de la faible présence des députés à deux jours d un scrutin électoral qui mobilisait beaucoup de parlementaires ruraux
C est cette tentative de détournement de la loi biodiversité en loi anti chasse qui a provoqué la colère légitime des chasseurs qui ont alors compris que la meilleure défense était l attaque
Même l arbitrage du Président de la République sur l indépendance de la filière chasse sa gouvernance et de l ONCFS a fait l objet de multiples tentatives de remises en cause
Faire main basse sur les 70 millions d euros payés directement par les chasseurs pour financer l ONCFS était l autre facette de cette OPA conduite au nom de la biodiversité par certains Verts et par la rapporteure Géneviève Gaillard avec le soutien des ONG
Heureusement la mobilisation des parlementaires de gauche et de droite à l Assemblée comme au Sénat a mis un terme définitif à cette initiative déplorable et contreproductive
Au cours des débats chacun a pu constater que ce sont les parlementaires sensibles à la défense de la chasse qui se sont le plus mobilisés pour que l on engage une véritable réforme positive de la loi de 1976 sur la protection de la nature
Il est temps de mettre un terme à cette vision archaïque de la mise sous cloche de la nature pour gérer au mieux toutes les espèces et tous les espaces avec pragmatisme et bon sens
La Fédération Nationale des Chasseurs a pris des positions fortes pour l interdiction des néonicotinoïdes entre 2018 et 2020 et pour l interdiction du broyage des jachères pendant 90 jours au lieu des 40 jours Ces positions claires irritent une partie du monde agricole et cela peut se comprendre
Toutefois je constate que le monde agricole n a pas cherché à avoir un dialogue constructif avec nous comme si nous ne comptions pas dans ces débats environnementaux Ce silence est tout aussi profond sur le principe de non régression dont l impact sera pourtant très grave de conséquences s il est adopté
Il y a pourtant bien d autres sujets dans cette loi qui doivent profondément inquiéter le monde agricole et sur lesquels nous sommes restés seuls en première ligne
Sur toutes les mesures du projet de loi les chasseurs ont formulé des propositions constructives pour maintenir une gouvernance nature diversifiée avec le CNCFS pour garantir l indépendance des experts pour conforter la contribution des chasseurs et des pêcheurs aux inventaires du patrimoine naturel pour que les obligations réelles environnementales respectent les droits des tiers pour que la création des réserves naturelles se fasse avec un dialogue réel et que les communes puissent fusionner sans que la chasse ne soit un facteur perturbant
C est parce que la défense de la biodiversité ordinaire est dans l ADN des chasseurs que la Fédération Nationale des Chasseurs souhaite aller plus vite et plus loin en matière de police de la chasse de l eau et de la nature
C est pourquoi nous demandons avec détermination que l on sépare les missions de police administrative et de police judiciaire et que ces dernières soient confiées à l ONCFS
Tout le monde reconnait que l ONCFS est un formidable atout en matière de police de la nature car il a des personnels très compétents qui sont à l origine de la majeure partie des procédures judiciaires avec la Gendarmerie nationale
Hélas tout comme les syndicats majoritaires de l ONCFS nous avons été particulièrement choqués par le rapport sur la mutualisation des services départementaux sur lequel la ministre s est appuyée en troisième lecture
Ce rapport sorti du chapeau rédigé en urgence et sous commande politique est un modèle de la pensée technocratique qui méprise la réalité des faits
De plus il dénigre le formidable travail des agents de l ONCFS au nom d une vision " d égal à égal " qui frôle la caricature entre l ONCFS et l ONEMA sur les missions de police judiciaire
Au moment où l Etat a le devoir de se réformer notre proposition visant à la clarification des compétences entre l ONCFS et l AFB répond donc aux objectifs d efficacité au service de la nature
Monsieur le sénateur pardonnez moi la longueur de mon plaidoyer mais j ai l intime conviction que cette loi doit être un tournant dans notre façon de protéger la nature sans exclure les hommes et les femmes qui y vivent et qui en vivent
En vous remerciant pour votre écoute je vous prie de croire à l expression de mes sentiments distingués
Bernard Baudin
Président de la Fédération Nationale des Chasseurs
20113
http " //www senat fr/questions/base/2010/qSEQ10040872S html
13
Question orale sans débat
10S0872
2010 04 01
2010 06 16
Secrétariat d État chargé de l écologie
Situation statutaire du personnel contractuel du Conservatoire du littoral
M Simon Sutour attire l attention de M le ministre d État ministre de l écologie de l énergie du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la situation du Conservatoire du littoral établissement public de l État chargé de mener une politique foncière de sauvegarde de l espace littoral et de maintien des équilibres écologiques qui emploie près de 150 agents dont 57 agents contractuels ce qui représente la moitié de ses équivalents temps plein A ce jour le Conservatoire ne dispose pas de mesures statutaires propres pour la gestion de ce personnel outre le règlement intérieur qui date de 1976 c est le décret n° 86 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l État qui par défaut leur est appliqué Cette fragilité statutaire dénoncée par la Cour des Comptes conduit à des difficultés de gestion comme le souligne le contrat d objectif 2009 2011 de l établissement avec notamment un régime indemnitaire inadapté une inadéquation des missions une mobilité professionnelle réduite…La perspective d évolution évoquée dès 2005 par le ministre de l environnement et récemment confirmée par le MEEDDM vise à élargir le champ d application du statut des personnels des agences de l eau AE aux agents du Conservatoire Le conseil d administration du Conservatoire a pour sa part émis un vœu le 24 juin 2009 à l unanimité " pour une extension du statut des agences de l eau à l ensemble des catégories de personnel de l établissement aussi rapidement qu il sera possible " Depuis lors de chaque séance du conseil d administration la tutelle MEEDDM repousse ses échéances d engagement sur le dossier et ne donne à ce jour aucune garantie de suite sérieuse au vœu pris par le conseil Dans un contexte aujourd hui fragilisé et anxiogène de rapprochement/fusion avec d autres établissements Agence des aires marines protégées parc nationaux de France … les difficultés de gestion des carrières se posent avec acuité " le processus de fusion ne serait que mieux accepté si les agents se sentaient stabilisés au niveau statutaire Pour les agents de catégorie A aucune difficulté technique n apparaît à ce jour " inscription sur liste dérogatoire à la fonction publique pour le recrutement de ces personnels en CDI pour les agents des catégories B et C une solution doit être examinée sans délai " intégration en extinction sur le statut AE ou élargissement du périmètre de recrutement sur liste dérogatoire C est pourquoi il souhaiterait savoir pourquoi les réflexions en cours au niveau ministériel pour l extension du statut des agences de l eau à l Office national de l eau et des milieux aquatiques ONEMA et l Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS concernant plusieurs milliers d agents n associent pas le Conservatoire du littoral et ses 57 agents contractuels
M Simon Sutour Le Conservatoire de l espace littoral et des rivages lacustres établissement public administratif de l État chargé de mener une politique foncière de sauvegarde de l espace littoral et de maintien des équilibres écologiques emploie près de 150 agents dont 57 agents contractuels ce qui représente la moitié de ses équivalents temps plein À ce jour il ne dispose pas de mesures statutaires propres pour la gestion de ce personnel Son règlement intérieur datant de 1976 c est le décret 86 83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l État qui par défaut lui est appliqué Cette fragilité statutaire dénoncée par la Cour des comptes conduit à des difficultés de gestion comme le souligne le contrat d objectifs 2009 2011 de l établissement avec notamment un régime indemnitaire inadapté une inadéquation des missions et une mobilité professionnelle réduite La perspective d évolution évoquée dès 2005 par le ministre de l environnement de l époque et récemment confirmée par le ministère de l écologie de l énergie du développement durable et de la mer vise à élargir le champ d application du statut des personnels des agences de l eau aux agents du Conservatoire du littoral Le 24 juin 2009 le conseil d administration du Conservatoire du littoral s est pour sa part prononcé à l unanimité " pour une extension du statut des agences de l eau à l ensemble des catégories de personnel de l établissement aussi rapidement qu il sera possible " Depuis lors à chaque séance du conseil d administration la tutelle c est à dire les représentants du ministère chargé de l environnement repousse les échéances annoncées sur ce dossier et ne donne aucune garantie que des suites seront données au vœu exprimé Dans un contexte aujourd hui fragilisé et anxiogène de rapprochement ou de fusion avec d autres établissements tels que l Agence des aires marines protégées ou Parcs nationaux de France les difficultés de gestion des carrières se posent avec acuité " le processus de fusion ne serait que mieux accepté si le statut des agents était stabilisé Pour ce qui concerne les agents de catégorie A aucune difficulté technique n apparaît à ce jour avec l inscription sur liste dérogatoire à la fonction publique pour le recrutement de ces personnels sous contrats à durée indéterminée Pour les agents des catégories B et C une solution doit être examinée sans délai " intégration en extinction sous le statut des personnels des agences de l eau ou élargissement du périmètre de recrutement sur liste dérogatoire Dans ces conditions je souhaiterais savoir pourquoi les réflexions en cours à l échelon ministériel sur l extension du statut des personnels des agences de l eau à ceux de l Office national de l eau et des milieux aquatiques l ONEMA et de l Office national de la chasse et de la faune sauvage l ONCFS concernant plusieurs milliers d agents n incluent pas les 57 agents contractuels du Conservatoire du littoral M le président La parole est à Mme la secrétaire d État Mme Chantal Jouanno secrétaire d État chargée de l écologie Le Conservatoire du littoral accomplit un travail remarquable et présente un intérêt majeur au regard de la politique du ministère de l écologie de l énergie du développement durable et de la mer Nous attachons une importance toute particulière à la situation de ses personnels Concernant les mesures statutaires propres à la gestion des personnels contractuels le décret n° 2007 832 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l eau sera étendu à ceux de l Office national de l eau et des milieux aquatiques et à ceux de l Office national de la chasse et de la faune sauvage En effet les agences de l eau l ONEMA et l ONCFS se trouvent dans la même situation juridique " le décret n° 84 38 du 18 janvier 1984 octroie à ces établissements le droit de recruter directement l ensemble de leurs personnels contractuels sous contrats à durée indéterminée Ces personnels sont gérés selon des " quasi statuts " c est à dire des règles particulières appliquées à certains contractuels En revanche cette dérogation reste partielle pour le Conservatoire du littoral car elle concerne uniquement les personnels contractuels occupant des emplois du niveau de la catégorie A L extension du champ du décret de 1984 à l ONEMA en particulier s explique également par la proximité technique de cet organisme et des agences de l eau ainsi que par leurs finalités voisines et leur collaboration effective sur le terrain En outre le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé de renforcer l efficacité et la cohérence de la police environnementale en rapprochant les services départementaux de l ONEMA et de l ONCFS et en les plaçant pour l exercice de leur mission de police sous l autorité du préfet Dans ce contexte un statut commun aux agences de l eau à l ONEMA et à l ONCFS a pour objet de favoriser la mobilité des agents contractuels entre ces établissements ainsi que les échanges de savoir faire J indique que les travaux d extension du champ du décret à l ONEMA et à l ONCFS feront prochainement l objet d une réunion inter services Par ailleurs le ministère de l écologie de l énergie du développement durable et de la mer s est engagé à ouvrir au second semestre 2010 un autre chantier visant à établir des règles rénovées et attractives non seulement pour les personnels contractuels du Conservatoire du littoral mais également pour ceux de Parcs nationaux de France et de l Agence des aires marines protégées Comme vous pouvez le constater monsieur le sénateur les services de mon département ministériel ont engagé une réflexion concernant les personnels contractuels du Conservatoire du littoral à laquelle nous attachons une importance particulière dans la mesure où nous comptons beaucoup sur cet établissement M le président La parole est à M Simon Sutour M Simon Sutour Madame la secrétaire d État je suis quelque peu désespéré par votre réponse qui reprend les arguments que nous opposent les représentants de votre ministère à chaque réunion du conseil d administration du Conservatoire du littoral…Vous avez salué le travail remarquable accompli par le Conservatoire du littoral mais pour l heure la question du statut de ses 57 agents contractuels reste pendante Vous avez consacré la moitié de votre réponse rédigée par vos services à m expliquer le bien fondé de l extension du champ du décret de 1984 aux agents de l ONEMA et de l ONCFS mais ce n est pas le sujet En tant que membre désigné par le Sénat du conseil d administration du Conservatoire de l espace littoral et des rivages lacustres je puis témoigner que la position de ce dernier est unanime sur cette question Bien qu il soit de votre bord politique son président ne rencontre pas plus de succès que moi dans ses démarches " l échéance est maintenant repoussée au second semestre 2010 après bien d autres reports Il est plus que temps de régler la question de la situation statutaire des 57 agents contractuels
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http " //www nossenateurs fr/question/13/10S0872