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Lettre ouverte aux sénateurs

de Bernard Baudin

président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Monsieur le sénateur

A la veille de la troisième lecture du projet de loi sur la reconquête de la biodiversité je tenais à vous faire part de mon point de vue en tant que président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Beaucoup de contre vérités ont été formulées dans les médias ces dernières semaines au lendemain du vote en seconde puis en troisième lecture du texte à l Assemblée nationale

Quelques responsables politiques et des ONG ont dénoncé avec emphase l intervention intempestive du lobby des chasseurs qui aurait cherché à transformer cette loi biodiversité en loi chasse

Comment est il possible de travestir à ce point la vérité pour se donner bonne conscience 

Lors de la rédaction de ce projet de loi la Fédération Nationale des Chasseurs a négocié en toute bonne foi avec les ministres de l Ecologie successifs et avec le Président de la République afin que l ONCFS ne soit pas fusionné avec l Agence Française pour la Biodiversité

Comme il existe une filière agricole et une filière forestière nous avons souhaité conserver l autonomie de la filière chasse et de sa gouvernance A ce titre nous avons obtenu gain de cause avec un engagement très clair du Président de la République François Hollande

En contrepartie nous nous sommes engagés à ne pas profiter de ce texte pour en faire une loi chasse

Contrairement aux affirmations de la rapporteure de l Assemblée nationale nous nous y sommes tenus Nous étions d accord d attendre une prochaine loi de simplification pour négocier un volet chasse

Lors de la première lecture à l AN nous nous sommes contentés de faire valoir notre vision de la biodiversité en défendant les valeurs d usage en plaidant pour la pluralité de la gouvernance nature et en améliorant les dispositifs censés favoriser les actions pour la biodiversité ordinaire en respectant les utilisateurs et les gestionnaires

Hélas la culture anti chasse de certains députés Verts et de la rapporteure a conduit au dépôt de nombreux amendements totalement anti chasse Certains de ces amendements ont été votés en profitant de la faible présence des députés à deux jours d un scrutin électoral qui mobilisait beaucoup de parlementaires ruraux

C est cette tentative de détournement de la loi biodiversité en loi anti chasse qui a provoqué la colère légitime des chasseurs qui ont alors compris que la meilleure défense était l attaque

Même l arbitrage du Président de la République sur l indépendance de la filière chasse sa gouvernance et de l ONCFS a fait l objet de multiples tentatives de remises en cause

Faire main basse sur les 70 millions d euros payés directement par les chasseurs pour financer l ONCFS était l autre facette de cette OPA conduite au nom de la biodiversité par certains Verts et par la rapporteure Géneviève Gaillard avec le soutien des ONG

Heureusement la mobilisation des parlementaires de gauche et de droite à l Assemblée comme au Sénat a mis un terme définitif à cette initiative déplorable et contreproductive

Au cours des débats chacun a pu constater que ce sont les parlementaires sensibles à la défense de la chasse qui se sont le plus mobilisés pour que l on engage une véritable réforme positive de la loi de 1976 sur la protection de la nature

Il est temps de mettre un terme à cette vision archaïque de la mise sous cloche de la nature pour gérer au mieux toutes les espèces et tous les espaces avec pragmatisme et bon sens

La Fédération Nationale des Chasseurs a pris des positions fortes pour l interdiction des néonicotinoïdes entre 2018 et 2020 et pour l interdiction du broyage des jachères pendant 90 jours au lieu des 40 jours Ces positions claires irritent une partie du monde agricole et cela peut se comprendre

Toutefois je constate que le monde agricole n a pas cherché à avoir un dialogue constructif avec nous comme si nous ne comptions pas dans ces débats environnementaux Ce silence est tout aussi profond sur le principe de non régression dont l impact sera pourtant très grave de conséquences s il est adopté

Il y a pourtant bien d autres sujets dans cette loi qui doivent profondément inquiéter le monde agricole et sur lesquels nous sommes restés seuls en première ligne

Sur toutes les mesures du projet de loi les chasseurs ont formulé des propositions constructives pour maintenir une gouvernance nature diversifiée avec le CNCFS pour garantir l indépendance des experts pour conforter la contribution des chasseurs et des pêcheurs aux inventaires du patrimoine naturel pour que les obligations réelles environnementales respectent les droits des tiers pour que la création des réserves naturelles se fasse avec un dialogue réel et que les communes puissent fusionner sans que la chasse ne soit un facteur perturbant

C est parce que la défense de la biodiversité ordinaire est dans l ADN des chasseurs que la Fédération Nationale des Chasseurs souhaite aller plus vite et plus loin en matière de police de la chasse de l eau et de la nature

C est pourquoi nous demandons avec détermination que l on sépare les missions de police administrative et de police judiciaire et que ces dernières soient confiées à l ONCFS

Tout le monde reconnait que l ONCFS est un formidable atout en matière de police de la nature car il a des personnels très compétents qui sont à l origine de la majeure partie des procédures judiciaires avec la Gendarmerie nationale

Hélas tout comme les syndicats majoritaires de l ONCFS nous avons été particulièrement choqués par le rapport sur la mutualisation des services départementaux sur lequel la ministre s est appuyée en troisième lecture

Ce rapport sorti du chapeau rédigé en urgence et sous commande politique est un modèle de la pensée technocratique qui méprise la réalité des faits

De plus il dénigre le formidable travail des agents de l ONCFS au nom d une vision "  d égal à égal  " qui frôle la caricature entre l ONCFS et l ONEMA sur les missions de police judiciaire

Au moment l Etat a le devoir de se réformer notre proposition visant à la clarification des compétences entre l ONCFS et l AFB répond donc aux objectifs d efficacité au service de la nature

Monsieur le sénateur pardonnez moi la longueur de mon plaidoyer mais j ai l intime conviction que cette loi doit être un tournant dans notre façon de protéger la nature sans exclure les hommes et les femmes qui y vivent et qui en vivent

En vous remerciant pour votre écoute je vous prie de croire à l expression de mes sentiments distingués

Bernard Baudin

Président de la Fédération Nationale des Chasseurs

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Question écrite

12016

2010 02 11

2010 03 04

Ministère de l alimentation de l agriculture et de la pêche

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

Mme Isabelle Pasquet attire l attention de M le ministre de l alimentation de l agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés L UFC Que choisir Marseille vient de mener une enquête sur les prix d aliments peu transformés dont la matière première agricole constitue une part prépondérante et le résultat est sans appel En effet pour de nombreux produits lait porc volaille industriels et distributeurs profitent des variations de prix agricoles plus particulièrement des baisses pour accroître fortement leurs marges En l absence de données publiques et en raison de la baisse significative du prix agricole depuis la mi 2008 le maintien des prix élevés laisse apparaître des marges injustifiées dont souffrent les consommateurs marseillais Il est donc nécessaire de développer lors des périodes de forte variation des prix agricoles un système de nature réglementaire permettant d encadrer les marges si leur progression apparaît injustifiée Un coefficient multiplicateur semble être le seul outil efficace pour limiter la progression des marges pour les produits alimentaires de première nécessité peu ou pas transformés et au minimum pour les viandes fraîches de bœuf et de porc En effet un tel dispositif qui existe depuis 2005 pour les fruits et légumes a fait ses preuves Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les marges injustifiées et notamment sa position sur l extension aux produits alimentaires peu transformés du coefficient multiplicateur

La question de l impact des prix agricoles dans la formation des prix alimentaires est sensible et complexe La volatilité croissante ces dernières années des prix des matières premières agricoles et la crise que connaît aujourd hui le monde agricole en font aujourd hui une question majeure Les efforts importants de productivité tant de l agriculture que de l industrie ont permis une baisse des prix agricoles et alimentaires depuis des décennies D une manière générale les produits alimentaires consommés sont de plus en plus transformés avec une valeur ajoutée croissante Cette tendance de fond qui consiste pour l industrie alimentaire à créer toujours plus de valeur se traduit par un impact généralement plus faible du prix de la matière première agricole dans celui du produit consommé Toutefois le poids des produits agricoles est encore très significatif dans l ensemble des filières des produits frais et certaines variations de prix méritent des explications Les filières alimentaires sont nombreuses et diversifiées " elles font intervenir plusieurs intermédiaires et possèdent chacune leurs spécificités Dès lors l étude des mécanismes de formation des prix au sein de la chaîne alimentaire doit se faire filière par filière C est pourquoi l observatoire des prix et des marges qui a pour mission d établir une plus grande transparence dans la formation des prix a été doté en novembre 2008 d un comité de pilotage spécifique pour les produits alimentaires Ce comité de pilotage a pour mission la mise en place d outils opérationnels de suivi et d analyse des prix et des marges sur l ensemble des maillons des filières alimentaires Les travaux de l observatoire ont été publiés tout au long de l année 2009 sur la viande de porc les produits laitiers et les fruits et légumes frais Accessibles à tous sur Internet ils sont régulièrement mis à jour Chacun peut constater que les courbes d évolution des prix à chaque stade de la filière considérée suivent avec certains écarts et retards à la hausse comme à la baisse les variations des prix des matières premières agricoles pour autant que le coût de cette matière première ait un poids significatif dans le prix du produit final Par ailleurs il convient de rappeler que les marges observées sont des marges brutes L observatoire publie en outre une ventilation de ces marges brutes selon les charges supportées par les entreprises Il est proposé de renforcer l action de l observatoire des prix et des marges dans le cadre du projet de loi de modernisation de l agriculture et de la pêche qui sera discuté en 2010 au Parlement Son champ sera élargi à l ensemble des produits de l agriculture de la pêche et de l aquaculture et il étudiera les coûts de production au stade de la production agricole Il remettra chaque année un rapport au Parlement Enfin l article L 611 4 2 du code rural introduit en périodes de crise conjoncturelle la possibilité d instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables par la limitation du rapport entre le prix d achat et le prix de vente Ce mécanisme ne garantit pas le relèvement mécanique des prix à la production mais peut conduire à une meilleure répercussion de la baisse des prix à la production auprès du consommateur final et favoriser ainsi l écoulement des marchandises et la régulation des marchés L extension du coefficient multiplicateur à l ensemble des produits agricoles n a pas été prévue jusqu à ce jour par la loi

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http " //www nossenateurs fr/question/13/12016