33101



http://www.senat.fr/amendements/2006-2007/269/Amdt_2.html

20062007-269

2

2

Article 16

Adopté

Favorable

Sagesse

2008-05-13

MM. Pastor, Carrère, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste

Rédiger comme suit cet article :Après le premier aliéna de l'article L. 141-1 du même code, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :« La fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa. »

Il s'agit de permettre au préfet d'émettre un avis motivé sur la reconnaissance de la qualité d'association agrée aux fédérations de chasseurs.







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2011-12-05 05:18:21

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http://www.nossenateurs.fr/amendement/20062007-269/2