41308



http://www.senat.fr/amendements/2004-2005/27/Amdt_30.html

20042005-027

30

0

Article 55 quinquies a

Adopté

Favorable

Favorable

2004-12-22

M. Poniatowski, au nom de la Commission des Affaires économiques

Rédiger comme suit cet article :I. Avant le premier alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement, il est ajouté huit alinéas ainsi rédigés :« Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à :« - protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ;« - assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ;« - favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;« - contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.« Elles sont créées par l'autorité administrative à l'initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général.« Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération nationale des chasseurs.« Les autres réserves peuvent être organisées en réseaux départementaux dont la coordination est assurée par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.II. La section 2 du chapitre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi rédigée :« Section 2« Réserves de chasse et de faune sauvage »









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2011-12-05 05:42:00

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http://www.nossenateurs.fr/amendement/20042005-027/30