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Lettre ouverte aux sénateurs

de Bernard Baudin

président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Monsieur le sénateur

A la veille de la troisième lecture du projet de loi sur la reconquête de la biodiversité je tenais à vous faire part de mon point de vue en tant que président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Beaucoup de contre vérités ont été formulées dans les médias ces dernières semaines au lendemain du vote en seconde puis en troisième lecture du texte à l Assemblée nationale

Quelques responsables politiques et des ONG ont dénoncé avec emphase l intervention intempestive du lobby des chasseurs qui aurait cherché à transformer cette loi biodiversité en loi chasse

Comment est il possible de travestir à ce point la vérité pour se donner bonne conscience 

Lors de la rédaction de ce projet de loi la Fédération Nationale des Chasseurs a négocié en toute bonne foi avec les ministres de l Ecologie successifs et avec le Président de la République afin que l ONCFS ne soit pas fusionné avec l Agence Française pour la Biodiversité

Comme il existe une filière agricole et une filière forestière nous avons souhaité conserver l autonomie de la filière chasse et de sa gouvernance A ce titre nous avons obtenu gain de cause avec un engagement très clair du Président de la République François Hollande

En contrepartie nous nous sommes engagés à ne pas profiter de ce texte pour en faire une loi chasse

Contrairement aux affirmations de la rapporteure de l Assemblée nationale nous nous y sommes tenus Nous étions d accord d attendre une prochaine loi de simplification pour négocier un volet chasse

Lors de la première lecture à l AN nous nous sommes contentés de faire valoir notre vision de la biodiversité en défendant les valeurs d usage en plaidant pour la pluralité de la gouvernance nature et en améliorant les dispositifs censés favoriser les actions pour la biodiversité ordinaire en respectant les utilisateurs et les gestionnaires

Hélas la culture anti chasse de certains députés Verts et de la rapporteure a conduit au dépôt de nombreux amendements totalement anti chasse Certains de ces amendements ont été votés en profitant de la faible présence des députés à deux jours d un scrutin électoral qui mobilisait beaucoup de parlementaires ruraux

C est cette tentative de détournement de la loi biodiversité en loi anti chasse qui a provoqué la colère légitime des chasseurs qui ont alors compris que la meilleure défense était l attaque

Même l arbitrage du Président de la République sur l indépendance de la filière chasse sa gouvernance et de l ONCFS a fait l objet de multiples tentatives de remises en cause

Faire main basse sur les 70 millions d euros payés directement par les chasseurs pour financer l ONCFS était l autre facette de cette OPA conduite au nom de la biodiversité par certains Verts et par la rapporteure Géneviève Gaillard avec le soutien des ONG

Heureusement la mobilisation des parlementaires de gauche et de droite à l Assemblée comme au Sénat a mis un terme définitif à cette initiative déplorable et contreproductive

Au cours des débats chacun a pu constater que ce sont les parlementaires sensibles à la défense de la chasse qui se sont le plus mobilisés pour que l on engage une véritable réforme positive de la loi de 1976 sur la protection de la nature

Il est temps de mettre un terme à cette vision archaïque de la mise sous cloche de la nature pour gérer au mieux toutes les espèces et tous les espaces avec pragmatisme et bon sens

La Fédération Nationale des Chasseurs a pris des positions fortes pour l interdiction des néonicotinoïdes entre 2018 et 2020 et pour l interdiction du broyage des jachères pendant 90 jours au lieu des 40 jours Ces positions claires irritent une partie du monde agricole et cela peut se comprendre

Toutefois je constate que le monde agricole n a pas cherché à avoir un dialogue constructif avec nous comme si nous ne comptions pas dans ces débats environnementaux Ce silence est tout aussi profond sur le principe de non régression dont l impact sera pourtant très grave de conséquences s il est adopté

Il y a pourtant bien d autres sujets dans cette loi qui doivent profondément inquiéter le monde agricole et sur lesquels nous sommes restés seuls en première ligne

Sur toutes les mesures du projet de loi les chasseurs ont formulé des propositions constructives pour maintenir une gouvernance nature diversifiée avec le CNCFS pour garantir l indépendance des experts pour conforter la contribution des chasseurs et des pêcheurs aux inventaires du patrimoine naturel pour que les obligations réelles environnementales respectent les droits des tiers pour que la création des réserves naturelles se fasse avec un dialogue réel et que les communes puissent fusionner sans que la chasse ne soit un facteur perturbant

C est parce que la défense de la biodiversité ordinaire est dans l ADN des chasseurs que la Fédération Nationale des Chasseurs souhaite aller plus vite et plus loin en matière de police de la chasse de l eau et de la nature

C est pourquoi nous demandons avec détermination que l on sépare les missions de police administrative et de police judiciaire et que ces dernières soient confiées à l ONCFS

Tout le monde reconnait que l ONCFS est un formidable atout en matière de police de la nature car il a des personnels très compétents qui sont à l origine de la majeure partie des procédures judiciaires avec la Gendarmerie nationale

Hélas tout comme les syndicats majoritaires de l ONCFS nous avons été particulièrement choqués par le rapport sur la mutualisation des services départementaux sur lequel la ministre s est appuyée en troisième lecture

Ce rapport sorti du chapeau rédigé en urgence et sous commande politique est un modèle de la pensée technocratique qui méprise la réalité des faits

De plus il dénigre le formidable travail des agents de l ONCFS au nom d une vision "  d égal à égal  " qui frôle la caricature entre l ONCFS et l ONEMA sur les missions de police judiciaire

Au moment l Etat a le devoir de se réformer notre proposition visant à la clarification des compétences entre l ONCFS et l AFB répond donc aux objectifs d efficacité au service de la nature

Monsieur le sénateur pardonnez moi la longueur de mon plaidoyer mais j ai l intime conviction que cette loi doit être un tournant dans notre façon de protéger la nature sans exclure les hommes et les femmes qui y vivent et qui en vivent

En vous remerciant pour votre écoute je vous prie de croire à l expression de mes sentiments distingués

Bernard Baudin

Président de la Fédération Nationale des Chasseurs

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http " //www senat fr/amendements/2009 2010/518/Amdt_100 html

20092010 518

100

1

Article 31 ter

Adopté

Favorable

Favorable

2010 09 07

Mme Troendle M Dassault

I Alinéa 4Remplacer les mots " Les officiers ou agents de police judiciaire agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérationspar les mots " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et sur l ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire les agents de police judiciaire adjointsII Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé " Après le troisième alinéa du même article L 235 2 il est inséré un alinéa ainsi rédigé " " Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux bis ter quater ou de l article 21 du code de procédure pénale il rend compte immédiatement de la présomption de l existence d un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus du conducteur ou de l accompagnateur de l élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur le champ la personne concernée "

1 L article 31 terétend aux agents de police judiciaire adjoints la possibilité de dépistages de stupéfiants dans les cas suivants sur l ordre et sous la responsabilité des OPJ " accident mortel corporel ou matériel commission de n importe quelle infraction au code de la route existence de raisons plausibles de soupçonner l usage de stupéfiants Il n a pas été prévu cette possibilité pour les agents de police judiciaire adjoints lorsqu ils agissent dans le cadre des réquisitions du procureur de la République notamment en l absence d accident d infraction ou de raisons plausibles de soupçonner l usage de stupéfiants Or l article 32 quinquies prévoit cette possibilité en cas de dépistage d alcoolémie Par souci de cohérence l amendement proposé vise à harmoniser les dispositifs et prévoir la possibilité de dépistage de stupéfiant par les agents de police judiciaire adjoints en cas de réquisitions du procureur de la République 2 Par ailleurs afin d assurer la sécurité juridique des procédures et donc garantir l efficacité de cette nouvelle mesure un encadrement plus rigoureux des APJA dans l exercice de leur nouveau pouvoir est nécessaire C est pourquoi le présent amendement propose également qu il soit expressément précisé que les APJA agiront sur l ordre et sous la responsabilité effective d un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationale territorialement compétent comme l article 31 ter le prévoit déjà pour les dépistages de stupéfiants en cas d accident d infraction ou de raison plausible de soupçonner un tel délit 3 Enfin l amendement prévoit que les agents de police judiciaire adjoints doivent rendre compte immédiatement aux officiers de police judiciaire en cas de dépistage positif pour assurer une cohérence avec l article L 234 4 déjà existant sur l alcoolémie NB " La présente rectification porte sur la liste des signataires

5e73a04123dcf61dfc0d22c430edf256

2011 12 05 05 " 48 " 05

2011 12 05 05 " 48 " 05

http " //www nossenateurs fr/amendement/20092010 518/100