49980



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2009-2010/355/Amdt_COM-16.html

20092010-355

COM-16

0

Article additionnel après article 8

Adopté





2011-04-11

M. Poniatowski, rapporteur

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :L’article L. 141-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :Au deuxième alinéa, après les mots : « Fédération nationale des chasseurs », sont insérés les mots : «, les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs »

Depuis la loi du 31 décembre 2008 d’amélioration et de simplification du droit de la chasse, l’article L. 141-1 du code de l’environnement précise que la Fédération nationale des chasseurs ainsi que les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l’agrément au titre de la protection de l’environnement.Cet amendement vise à combler une lacune en mentionnant également les fédérations régionales et les fédérations interdépartementales des chasseurs.



5



f1fc40cc22b426399836a9f2717c1f39

2011-12-05 06:11:03

2011-12-05 06:11:03

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20092010-355/COM-16