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Lettre ouverte aux sénateurs

de Bernard Baudin

président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Monsieur le sénateur

A la veille de la troisième lecture du projet de loi sur la reconquête de la biodiversité je tenais à vous faire part de mon point de vue en tant que président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Beaucoup de contre vérités ont été formulées dans les médias ces dernières semaines au lendemain du vote en seconde puis en troisième lecture du texte à l Assemblée nationale

Quelques responsables politiques et des ONG ont dénoncé avec emphase l intervention intempestive du lobby des chasseurs qui aurait cherché à transformer cette loi biodiversité en loi chasse

Comment est il possible de travestir à ce point la vérité pour se donner bonne conscience 

Lors de la rédaction de ce projet de loi la Fédération Nationale des Chasseurs a négocié en toute bonne foi avec les ministres de l Ecologie successifs et avec le Président de la République afin que l ONCFS ne soit pas fusionné avec l Agence Française pour la Biodiversité

Comme il existe une filière agricole et une filière forestière nous avons souhaité conserver l autonomie de la filière chasse et de sa gouvernance A ce titre nous avons obtenu gain de cause avec un engagement très clair du Président de la République François Hollande

En contrepartie nous nous sommes engagés à ne pas profiter de ce texte pour en faire une loi chasse

Contrairement aux affirmations de la rapporteure de l Assemblée nationale nous nous y sommes tenus Nous étions d accord d attendre une prochaine loi de simplification pour négocier un volet chasse

Lors de la première lecture à l AN nous nous sommes contentés de faire valoir notre vision de la biodiversité en défendant les valeurs d usage en plaidant pour la pluralité de la gouvernance nature et en améliorant les dispositifs censés favoriser les actions pour la biodiversité ordinaire en respectant les utilisateurs et les gestionnaires

Hélas la culture anti chasse de certains députés Verts et de la rapporteure a conduit au dépôt de nombreux amendements totalement anti chasse Certains de ces amendements ont été votés en profitant de la faible présence des députés à deux jours d un scrutin électoral qui mobilisait beaucoup de parlementaires ruraux

C est cette tentative de détournement de la loi biodiversité en loi anti chasse qui a provoqué la colère légitime des chasseurs qui ont alors compris que la meilleure défense était l attaque

Même l arbitrage du Président de la République sur l indépendance de la filière chasse sa gouvernance et de l ONCFS a fait l objet de multiples tentatives de remises en cause

Faire main basse sur les 70 millions d euros payés directement par les chasseurs pour financer l ONCFS était l autre facette de cette OPA conduite au nom de la biodiversité par certains Verts et par la rapporteure Géneviève Gaillard avec le soutien des ONG

Heureusement la mobilisation des parlementaires de gauche et de droite à l Assemblée comme au Sénat a mis un terme définitif à cette initiative déplorable et contreproductive

Au cours des débats chacun a pu constater que ce sont les parlementaires sensibles à la défense de la chasse qui se sont le plus mobilisés pour que l on engage une véritable réforme positive de la loi de 1976 sur la protection de la nature

Il est temps de mettre un terme à cette vision archaïque de la mise sous cloche de la nature pour gérer au mieux toutes les espèces et tous les espaces avec pragmatisme et bon sens

La Fédération Nationale des Chasseurs a pris des positions fortes pour l interdiction des néonicotinoïdes entre 2018 et 2020 et pour l interdiction du broyage des jachères pendant 90 jours au lieu des 40 jours Ces positions claires irritent une partie du monde agricole et cela peut se comprendre

Toutefois je constate que le monde agricole n a pas cherché à avoir un dialogue constructif avec nous comme si nous ne comptions pas dans ces débats environnementaux Ce silence est tout aussi profond sur le principe de non régression dont l impact sera pourtant très grave de conséquences s il est adopté

Il y a pourtant bien d autres sujets dans cette loi qui doivent profondément inquiéter le monde agricole et sur lesquels nous sommes restés seuls en première ligne

Sur toutes les mesures du projet de loi les chasseurs ont formulé des propositions constructives pour maintenir une gouvernance nature diversifiée avec le CNCFS pour garantir l indépendance des experts pour conforter la contribution des chasseurs et des pêcheurs aux inventaires du patrimoine naturel pour que les obligations réelles environnementales respectent les droits des tiers pour que la création des réserves naturelles se fasse avec un dialogue réel et que les communes puissent fusionner sans que la chasse ne soit un facteur perturbant

C est parce que la défense de la biodiversité ordinaire est dans l ADN des chasseurs que la Fédération Nationale des Chasseurs souhaite aller plus vite et plus loin en matière de police de la chasse de l eau et de la nature

C est pourquoi nous demandons avec détermination que l on sépare les missions de police administrative et de police judiciaire et que ces dernières soient confiées à l ONCFS

Tout le monde reconnait que l ONCFS est un formidable atout en matière de police de la nature car il a des personnels très compétents qui sont à l origine de la majeure partie des procédures judiciaires avec la Gendarmerie nationale

Hélas tout comme les syndicats majoritaires de l ONCFS nous avons été particulièrement choqués par le rapport sur la mutualisation des services départementaux sur lequel la ministre s est appuyée en troisième lecture

Ce rapport sorti du chapeau rédigé en urgence et sous commande politique est un modèle de la pensée technocratique qui méprise la réalité des faits

De plus il dénigre le formidable travail des agents de l ONCFS au nom d une vision "  d égal à égal  " qui frôle la caricature entre l ONCFS et l ONEMA sur les missions de police judiciaire

Au moment l Etat a le devoir de se réformer notre proposition visant à la clarification des compétences entre l ONCFS et l AFB répond donc aux objectifs d efficacité au service de la nature

Monsieur le sénateur pardonnez moi la longueur de mon plaidoyer mais j ai l intime conviction que cette loi doit être un tournant dans notre façon de protéger la nature sans exclure les hommes et les femmes qui y vivent et qui en vivent

En vous remerciant pour votre écoute je vous prie de croire à l expression de mes sentiments distingués

Bernard Baudin

Président de la Fédération Nationale des Chasseurs

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http " //www senat fr/questions/base/2013/qSEQ130204969 html

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Question écrite

04969

2013 02 28

2013 04 25

Ministère de l écologie du développement durable et de l énergie

Préfiguration de la future Agence française de la biodiversité

M Jean Marc Todeschini attire l attention de Mme la ministre de l écologie du développement durable et de l énergie sur la préfiguration de la future Agence française de la biodiversité AFB Annoncée lors de la Conférence environnementale de septembre 2012 la création d une telle agence paraît répondre à une réelle attente de nombreux acteurs dont les collectivités locales Toutefois la récente présentation du rapport par les préfigurateurs de la future AFB présente un réel manque de lisibilité qui est source d inquiétudes et laisse craindre la création d une agence a minima Ainsi selon le rapport l AFB aurait un périmètre de compétence très large incluant en fait l activité d opérateurs existants dans un souci de rationalisation Ce souci légitime visant à fournir un meilleur service de la biodiversité doit cependant respecter les compétences des collectivités locales dans leur rôle de pilotage des politiques publiques environnementales Aussi les acteurs locaux souhaiteraient pouvoir être associés plus étroitement à la création de cette future agence par le biais de l organisation de débats régionaux associant les élus locaux les associations environnementales les citoyens Ils souhaitent notamment que ces discussions permettent de s assurer que l AFB soit un outil totalement dédié à l ensemble des collectivités y compris dans les zones rurales et qu elle favorise à ce titre le développement d emplois verts au sein de ces territoires Aussi il lui demande comment le Gouvernement entend associer concrètement les représentants des collectivités locales à la création de la future AFB afin de mieux favoriser la prise en compte des enjeux propres aux territoires et particulièrement dans les zones rurales

L Agence française de la biodiversité dont la création a été annoncée par le président de la République François Hollande le 14 septembre 2012 lors de la Conférence environnementale sera chargée de venir en appui aux collectivités locales aux entreprises comme aux associations œuvrant pour la reconquête de la biodiversité Elle développera grâce à des moyens renforcés un outil indispensable en termes de connaissance et sera chargée d accompagner et de développer l ensemble des actions concrètes opérationnelles favorables à la biodiversité remarquable et ordinaire de notre pays La création de cette Agence doit également être l occasion d améliorer la lisibilité et l efficacité de l action de l État et d assurer sa cohérence avec les actions entreprises par les collectivités territoriales Les deux préfigurateurs nommés MM Jean Marc Michel et Bernard Chevassus au Louis veilleront en particulier à prendre en compte les établissements et structures existants dans le domaine de la biodiversité " certains d entre eux pourront être intégrés à l Agence tandis que les modalités de collaboration avec les autres seront précisées afin d éviter toute redondance Le rapport de préfiguration qu ils ont présenté le 19 février 2013 disponible sur le site internet du ministère de l écologie du développement durable et de l énergie à l adresse suivante " www developpement durable gouv fr/IMG/pdf/Rapport_Prefiguration_Agence_francaise_biodiv_ 31_janv_2013 1 pdf confirme la nécessité de renforcer l action du Gouvernement en faveur de la biodiversité et de mieux la piloter en créant cette Agence qui sera le centre de ressources de compétences et d appui à l action des différents opérateurs tant publics que privés Ce rapport lance le processus d élaboration de la loi cadre sur la biodiversité qui portera le cadre législatif nécessaire à la création de l Agence Les consultations sur ce projet de loi engagées le 19 février dans le cadre d un groupe ad hoc préalable à l installation du Conseil national de la transition écologique CNTE au sein duquel les chasseurs sont représentés vont se poursuivre en vue de sa présentation au Parlement d ici l automne prochain La ministre chargé de l écologie souhaite notamment que des débats soient organisés en région au printemps pour contribuer à l élaboration de cette loi cadre et à la mise en place de l Agence française de la biodiversité Ce projet de loi cadre constitue une opportunité majeure pour remettre à plat les politiques publiques de préservation de la biodiversité qui ne pourra se faire sans le concours de l ensemble des parties prenantes afin de construire de manière concertée de nouvelles expertises stratégies et gouvernances au service de la reconquête de la biodiversité

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http " //www nossenateurs fr/question/14/04969