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Lettre ouverte aux sénateurs

de Bernard Baudin

président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Monsieur le sénateur

A la veille de la troisième lecture du projet de loi sur la reconquête de la biodiversité je tenais à vous faire part de mon point de vue en tant que président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Beaucoup de contre vérités ont été formulées dans les médias ces dernières semaines au lendemain du vote en seconde puis en troisième lecture du texte à l Assemblée nationale

Quelques responsables politiques et des ONG ont dénoncé avec emphase l intervention intempestive du lobby des chasseurs qui aurait cherché à transformer cette loi biodiversité en loi chasse

Comment est il possible de travestir à ce point la vérité pour se donner bonne conscience 

Lors de la rédaction de ce projet de loi la Fédération Nationale des Chasseurs a négocié en toute bonne foi avec les ministres de l Ecologie successifs et avec le Président de la République afin que l ONCFS ne soit pas fusionné avec l Agence Française pour la Biodiversité

Comme il existe une filière agricole et une filière forestière nous avons souhaité conserver l autonomie de la filière chasse et de sa gouvernance A ce titre nous avons obtenu gain de cause avec un engagement très clair du Président de la République François Hollande

En contrepartie nous nous sommes engagés à ne pas profiter de ce texte pour en faire une loi chasse

Contrairement aux affirmations de la rapporteure de l Assemblée nationale nous nous y sommes tenus Nous étions d accord d attendre une prochaine loi de simplification pour négocier un volet chasse

Lors de la première lecture à l AN nous nous sommes contentés de faire valoir notre vision de la biodiversité en défendant les valeurs d usage en plaidant pour la pluralité de la gouvernance nature et en améliorant les dispositifs censés favoriser les actions pour la biodiversité ordinaire en respectant les utilisateurs et les gestionnaires

Hélas la culture anti chasse de certains députés Verts et de la rapporteure a conduit au dépôt de nombreux amendements totalement anti chasse Certains de ces amendements ont été votés en profitant de la faible présence des députés à deux jours d un scrutin électoral qui mobilisait beaucoup de parlementaires ruraux

C est cette tentative de détournement de la loi biodiversité en loi anti chasse qui a provoqué la colère légitime des chasseurs qui ont alors compris que la meilleure défense était l attaque

Même l arbitrage du Président de la République sur l indépendance de la filière chasse sa gouvernance et de l ONCFS a fait l objet de multiples tentatives de remises en cause

Faire main basse sur les 70 millions d euros payés directement par les chasseurs pour financer l ONCFS était l autre facette de cette OPA conduite au nom de la biodiversité par certains Verts et par la rapporteure Géneviève Gaillard avec le soutien des ONG

Heureusement la mobilisation des parlementaires de gauche et de droite à l Assemblée comme au Sénat a mis un terme définitif à cette initiative déplorable et contreproductive

Au cours des débats chacun a pu constater que ce sont les parlementaires sensibles à la défense de la chasse qui se sont le plus mobilisés pour que l on engage une véritable réforme positive de la loi de 1976 sur la protection de la nature

Il est temps de mettre un terme à cette vision archaïque de la mise sous cloche de la nature pour gérer au mieux toutes les espèces et tous les espaces avec pragmatisme et bon sens

La Fédération Nationale des Chasseurs a pris des positions fortes pour l interdiction des néonicotinoïdes entre 2018 et 2020 et pour l interdiction du broyage des jachères pendant 90 jours au lieu des 40 jours Ces positions claires irritent une partie du monde agricole et cela peut se comprendre

Toutefois je constate que le monde agricole n a pas cherché à avoir un dialogue constructif avec nous comme si nous ne comptions pas dans ces débats environnementaux Ce silence est tout aussi profond sur le principe de non régression dont l impact sera pourtant très grave de conséquences s il est adopté

Il y a pourtant bien d autres sujets dans cette loi qui doivent profondément inquiéter le monde agricole et sur lesquels nous sommes restés seuls en première ligne

Sur toutes les mesures du projet de loi les chasseurs ont formulé des propositions constructives pour maintenir une gouvernance nature diversifiée avec le CNCFS pour garantir l indépendance des experts pour conforter la contribution des chasseurs et des pêcheurs aux inventaires du patrimoine naturel pour que les obligations réelles environnementales respectent les droits des tiers pour que la création des réserves naturelles se fasse avec un dialogue réel et que les communes puissent fusionner sans que la chasse ne soit un facteur perturbant

C est parce que la défense de la biodiversité ordinaire est dans l ADN des chasseurs que la Fédération Nationale des Chasseurs souhaite aller plus vite et plus loin en matière de police de la chasse de l eau et de la nature

C est pourquoi nous demandons avec détermination que l on sépare les missions de police administrative et de police judiciaire et que ces dernières soient confiées à l ONCFS

Tout le monde reconnait que l ONCFS est un formidable atout en matière de police de la nature car il a des personnels très compétents qui sont à l origine de la majeure partie des procédures judiciaires avec la Gendarmerie nationale

Hélas tout comme les syndicats majoritaires de l ONCFS nous avons été particulièrement choqués par le rapport sur la mutualisation des services départementaux sur lequel la ministre s est appuyée en troisième lecture

Ce rapport sorti du chapeau rédigé en urgence et sous commande politique est un modèle de la pensée technocratique qui méprise la réalité des faits

De plus il dénigre le formidable travail des agents de l ONCFS au nom d une vision "  d égal à égal  " qui frôle la caricature entre l ONCFS et l ONEMA sur les missions de police judiciaire

Au moment l Etat a le devoir de se réformer notre proposition visant à la clarification des compétences entre l ONCFS et l AFB répond donc aux objectifs d efficacité au service de la nature

Monsieur le sénateur pardonnez moi la longueur de mon plaidoyer mais j ai l intime conviction que cette loi doit être un tournant dans notre façon de protéger la nature sans exclure les hommes et les femmes qui y vivent et qui en vivent

En vous remerciant pour votre écoute je vous prie de croire à l expression de mes sentiments distingués

Bernard Baudin

Président de la Fédération Nationale des Chasseurs

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Question écrite

06266

2013 05 02

2013 10 10

Ministère de l écologie du développement durable et de l énergie

Périmètre de la future Agence française de la biodiversité

M Jean Michel Baylet attire l attention de Mme la ministre de l écologie du développement durable et de l énergie sur les inquiétudes suscitées par le projet de création de l Agence nationale de la biodiversité S inscrivant dans la continuité des engagements pris par la France en 2010 à la conférence de Nagoya dans le cadre de la convention internationale sur la diversité biologique cette agence a pour vocation de venir en appui des collectivités locales des entreprises et des associations qui œuvrent en faveur de la protection des écosystèmes et du maintien de la biodiversité sur notre territoire Suite aux différentes hypothèses avancées par la mission de préfiguration dans son rapport la future agence pourrait regrouper plusieurs établissements publics existants chargés de la protection de la nature Un scénario privilégié qui a conduit les représentants des chasseurs à exprimer leurs craintes face au projet de démantèlement des missions de l Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS dont il convient de rappeler que près de 70 % du budget est financé par les redevances cynégétiques En tout état de cause l intégration de l ONCFS dans la nouvelle agence française de la biodiversité fait courir le risque d une rupture des liens de proximité privilégiés entretenus sur le terrain depuis plus de trente ans avec les chasseurs et leurs fédérations départementales Aussi conscient de la nécessité de préserver les missions dévolues à l ONCFS il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement et les contours de la future agence nationale de la biodiversité tant en ce qui concerne sa composition ses modalités de fonctionnement que ses sources de financement étant entendu par ailleurs que la réussite de ce projet ambitieux repose sur un indispensable dialogue avec l ensemble des parties prenantes engagées depuis toujours dans la préservation de la biodiversité

La création d une Agence pour la biodiversité a été annoncée par le président de la République dans son discours prononcé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 Une mission consistant à déterminer les missions de cette agence et en conséquence les structures pouvant la constituer et les moyens associés a été confiée à deux préfigurateurs Jean Marc Michel et Bernard Chevassus au Louis Deux rapports ont été établis et présentés devant un groupe préfigurant le Conseil national de la transition écologique ainsi que devant le comité de suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité qui accueille des représentants du monde de la chasse Les préfigurateurs plaident pour un scénario " ambitieux " consistant à créer une " Agence française pour la biodiversité " avec des moyens significatifs aussi bien humains que financiers dont la plupart existent aujourd hui mais sont dispersés L ambition est de venir en appui des acteurs de terrain des collectivités et des entreprises comme l a souhaité le président de la République Comme le Gouvernement l a l indiqué lors de l assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs Il est prévu le maintien de l Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS et donc la participation des chasseurs à l activité et au rayonnement de cet établissement Il y aura bien évidemment des rapprochements à faire entre la nouvelle Agence les fédérations de chasse et l ONCFS notamment par le biais de convention de partenariat tant au niveau national que local mais aussi par le contenu du contrat d objectifs de chaque établissement Ses modalités de financement en premier lieu les ressources déjà affectées aux établissements appelés à la composer seront explicitées lors d un débat au Parlement et se nourriront notamment des réflexions du comité pour la fiscalité écologique

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http " //www nossenateurs fr/question/14/06266