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Lettre ouverte aux sénateurs

de Bernard Baudin

président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Monsieur le sénateur

A la veille de la troisième lecture du projet de loi sur la reconquête de la biodiversité je tenais à vous faire part de mon point de vue en tant que président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Beaucoup de contre vérités ont été formulées dans les médias ces dernières semaines au lendemain du vote en seconde puis en troisième lecture du texte à l Assemblée nationale

Quelques responsables politiques et des ONG ont dénoncé avec emphase l intervention intempestive du lobby des chasseurs qui aurait cherché à transformer cette loi biodiversité en loi chasse

Comment est il possible de travestir à ce point la vérité pour se donner bonne conscience 

Lors de la rédaction de ce projet de loi la Fédération Nationale des Chasseurs a négocié en toute bonne foi avec les ministres de l Ecologie successifs et avec le Président de la République afin que l ONCFS ne soit pas fusionné avec l Agence Française pour la Biodiversité

Comme il existe une filière agricole et une filière forestière nous avons souhaité conserver l autonomie de la filière chasse et de sa gouvernance A ce titre nous avons obtenu gain de cause avec un engagement très clair du Président de la République François Hollande

En contrepartie nous nous sommes engagés à ne pas profiter de ce texte pour en faire une loi chasse

Contrairement aux affirmations de la rapporteure de l Assemblée nationale nous nous y sommes tenus Nous étions d accord d attendre une prochaine loi de simplification pour négocier un volet chasse

Lors de la première lecture à l AN nous nous sommes contentés de faire valoir notre vision de la biodiversité en défendant les valeurs d usage en plaidant pour la pluralité de la gouvernance nature et en améliorant les dispositifs censés favoriser les actions pour la biodiversité ordinaire en respectant les utilisateurs et les gestionnaires

Hélas la culture anti chasse de certains députés Verts et de la rapporteure a conduit au dépôt de nombreux amendements totalement anti chasse Certains de ces amendements ont été votés en profitant de la faible présence des députés à deux jours d un scrutin électoral qui mobilisait beaucoup de parlementaires ruraux

C est cette tentative de détournement de la loi biodiversité en loi anti chasse qui a provoqué la colère légitime des chasseurs qui ont alors compris que la meilleure défense était l attaque

Même l arbitrage du Président de la République sur l indépendance de la filière chasse sa gouvernance et de l ONCFS a fait l objet de multiples tentatives de remises en cause

Faire main basse sur les 70 millions d euros payés directement par les chasseurs pour financer l ONCFS était l autre facette de cette OPA conduite au nom de la biodiversité par certains Verts et par la rapporteure Géneviève Gaillard avec le soutien des ONG

Heureusement la mobilisation des parlementaires de gauche et de droite à l Assemblée comme au Sénat a mis un terme définitif à cette initiative déplorable et contreproductive

Au cours des débats chacun a pu constater que ce sont les parlementaires sensibles à la défense de la chasse qui se sont le plus mobilisés pour que l on engage une véritable réforme positive de la loi de 1976 sur la protection de la nature

Il est temps de mettre un terme à cette vision archaïque de la mise sous cloche de la nature pour gérer au mieux toutes les espèces et tous les espaces avec pragmatisme et bon sens

La Fédération Nationale des Chasseurs a pris des positions fortes pour l interdiction des néonicotinoïdes entre 2018 et 2020 et pour l interdiction du broyage des jachères pendant 90 jours au lieu des 40 jours Ces positions claires irritent une partie du monde agricole et cela peut se comprendre

Toutefois je constate que le monde agricole n a pas cherché à avoir un dialogue constructif avec nous comme si nous ne comptions pas dans ces débats environnementaux Ce silence est tout aussi profond sur le principe de non régression dont l impact sera pourtant très grave de conséquences s il est adopté

Il y a pourtant bien d autres sujets dans cette loi qui doivent profondément inquiéter le monde agricole et sur lesquels nous sommes restés seuls en première ligne

Sur toutes les mesures du projet de loi les chasseurs ont formulé des propositions constructives pour maintenir une gouvernance nature diversifiée avec le CNCFS pour garantir l indépendance des experts pour conforter la contribution des chasseurs et des pêcheurs aux inventaires du patrimoine naturel pour que les obligations réelles environnementales respectent les droits des tiers pour que la création des réserves naturelles se fasse avec un dialogue réel et que les communes puissent fusionner sans que la chasse ne soit un facteur perturbant

C est parce que la défense de la biodiversité ordinaire est dans l ADN des chasseurs que la Fédération Nationale des Chasseurs souhaite aller plus vite et plus loin en matière de police de la chasse de l eau et de la nature

C est pourquoi nous demandons avec détermination que l on sépare les missions de police administrative et de police judiciaire et que ces dernières soient confiées à l ONCFS

Tout le monde reconnait que l ONCFS est un formidable atout en matière de police de la nature car il a des personnels très compétents qui sont à l origine de la majeure partie des procédures judiciaires avec la Gendarmerie nationale

Hélas tout comme les syndicats majoritaires de l ONCFS nous avons été particulièrement choqués par le rapport sur la mutualisation des services départementaux sur lequel la ministre s est appuyée en troisième lecture

Ce rapport sorti du chapeau rédigé en urgence et sous commande politique est un modèle de la pensée technocratique qui méprise la réalité des faits

De plus il dénigre le formidable travail des agents de l ONCFS au nom d une vision "  d égal à égal  " qui frôle la caricature entre l ONCFS et l ONEMA sur les missions de police judiciaire

Au moment l Etat a le devoir de se réformer notre proposition visant à la clarification des compétences entre l ONCFS et l AFB répond donc aux objectifs d efficacité au service de la nature

Monsieur le sénateur pardonnez moi la longueur de mon plaidoyer mais j ai l intime conviction que cette loi doit être un tournant dans notre façon de protéger la nature sans exclure les hommes et les femmes qui y vivent et qui en vivent

En vous remerciant pour votre écoute je vous prie de croire à l expression de mes sentiments distingués

Bernard Baudin

Président de la Fédération Nationale des Chasseurs

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Question écrite

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2013 06 27

2014 05 01

Ministère de l écologie du développement durable et de l énergie

Perspectives du réseau Natura 2000

M Robert Tropeano attire l attention de Mme la ministre de l écologie du développement durable et de l énergie sur les perspectives du réseau Natura 2000 La France a choisi de valoriser une gestion contractuelle et volontaire des sites Natura 2000 ce qui a permis une appropriation progressive des enjeux par la population Alors que de nombreux sites Natura 2000 ont développé des animations sur le terrain depuis ces cinq dernières années et ont travaillé au plus près des acteurs locaux pour engager des contrats Natura 2000 en faveur des habitants des difficultés d élaboration de cofinancement des travaux demeurent Parmi les mesures contractuelles l une permettait aux contractants de bénéficier d une exonération de la taxe foncière sur la propriété non bâtie et les communes concernées bénéficiaient d une compensation par un fonds d État Or les élus des collectivités qui ont en charge la gestion des dossiers Natura 2000 ont appris que cette compensation serait dégressive venant de fait pénaliser le budget de ces communes Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet

La France a fait le choix de la voie partenariale et contractuelle pour mettre en œuvre Natura 2000 Cette approche fondée sur l implication des collectivités des partenaires socio économiques et des associations repose sur la concertation autour de l élaboration du document d objectifs de chaque site Natura 2000 et de son animation et ainsi que sur la contractualisation de mesures de gestion des milieux Elle est essentielle pour favoriser des pratiques permettant le maintien ou la restauration dans un état de conservation favorable des habitats et espèces d intérêt communautaire justifiant la désignation des sites Natura 2000 Toutefois les objectifs assignés au réseau des sites Natura 2000 ne peuvent être atteints qu avec la mise en place d un outil performant de prévention des dommages des activités humaines sur ces sites C est à cette fin que le régime d évaluation d incidences Natura 2000 a été renforcé et son champ d application élargi le législateur ayant retenu le principe d une intégration de la préservation de la biodiversité dans le champ des autres politiques sectorielles En matière de financements la gestion du réseau Natura 2000 est subventionnée majoritairement par l État et par l Union européenne Dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques l État fait l effort en 2014 de stabiliser le budget affecté au réseau Natura 2000 La montée en puissance de la gestion des sites Natura 2000 se traduit par un besoin de financement accru Elle ne pourra donc se faire qu en recherchant toute possibilité de mutualisation thématique ou territoriale et en faisant un réel effort de priorisation des mesures de gestion Le changement de période de programmation des fonds européens et la décentralisation de la gestion de ces fonds sont en outre susceptibles d entraîner une évolution des modalités de mise en œuvre des financements communautaires en faveur du réseau Natura 2000 notamment en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural FEADER Les services du ministère de l écologie se mobilisent activement tant au niveau central qu à l échelon déconcentré pour que la poursuite de la gestion du réseau Natura 2000 constitue une priorité d intervention des fonds européens Dans le cadre de la négociation du nouveau programme de développement rural régional ou du programme opérationnel relatif au FEDER les correspondants régionaux ont été sensibilisés à l intérêt de davantage mobiliser des sources de financement local en faveur de Natura 2000 Par ailleurs sont évoqués le remboursement partiel et dégressif de l État aux communes de l exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles dont les propriétaires ont signé une charte ou un contrat Natura 2000 Cette compensation de l État est en baisse depuis 2009 Cette situation peut effectivement constituer un frein à la dynamique mise en place avec les collectivités notamment en zones rurales C est pourquoi en concertation avec le ministère du budget et le ministère de l intérieur cette question pourra être réexaminée dans le cadre des prochaines lois de finances

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http " //www nossenateurs fr/question/14/07152