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Lettre ouverte aux sénateurs

de Bernard Baudin

président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Monsieur le sénateur

A la veille de la troisième lecture du projet de loi sur la reconquête de la biodiversité je tenais à vous faire part de mon point de vue en tant que président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Beaucoup de contre vérités ont été formulées dans les médias ces dernières semaines au lendemain du vote en seconde puis en troisième lecture du texte à l Assemblée nationale

Quelques responsables politiques et des ONG ont dénoncé avec emphase l intervention intempestive du lobby des chasseurs qui aurait cherché à transformer cette loi biodiversité en loi chasse

Comment est il possible de travestir à ce point la vérité pour se donner bonne conscience 

Lors de la rédaction de ce projet de loi la Fédération Nationale des Chasseurs a négocié en toute bonne foi avec les ministres de l Ecologie successifs et avec le Président de la République afin que l ONCFS ne soit pas fusionné avec l Agence Française pour la Biodiversité

Comme il existe une filière agricole et une filière forestière nous avons souhaité conserver l autonomie de la filière chasse et de sa gouvernance A ce titre nous avons obtenu gain de cause avec un engagement très clair du Président de la République François Hollande

En contrepartie nous nous sommes engagés à ne pas profiter de ce texte pour en faire une loi chasse

Contrairement aux affirmations de la rapporteure de l Assemblée nationale nous nous y sommes tenus Nous étions d accord d attendre une prochaine loi de simplification pour négocier un volet chasse

Lors de la première lecture à l AN nous nous sommes contentés de faire valoir notre vision de la biodiversité en défendant les valeurs d usage en plaidant pour la pluralité de la gouvernance nature et en améliorant les dispositifs censés favoriser les actions pour la biodiversité ordinaire en respectant les utilisateurs et les gestionnaires

Hélas la culture anti chasse de certains députés Verts et de la rapporteure a conduit au dépôt de nombreux amendements totalement anti chasse Certains de ces amendements ont été votés en profitant de la faible présence des députés à deux jours d un scrutin électoral qui mobilisait beaucoup de parlementaires ruraux

C est cette tentative de détournement de la loi biodiversité en loi anti chasse qui a provoqué la colère légitime des chasseurs qui ont alors compris que la meilleure défense était l attaque

Même l arbitrage du Président de la République sur l indépendance de la filière chasse sa gouvernance et de l ONCFS a fait l objet de multiples tentatives de remises en cause

Faire main basse sur les 70 millions d euros payés directement par les chasseurs pour financer l ONCFS était l autre facette de cette OPA conduite au nom de la biodiversité par certains Verts et par la rapporteure Géneviève Gaillard avec le soutien des ONG

Heureusement la mobilisation des parlementaires de gauche et de droite à l Assemblée comme au Sénat a mis un terme définitif à cette initiative déplorable et contreproductive

Au cours des débats chacun a pu constater que ce sont les parlementaires sensibles à la défense de la chasse qui se sont le plus mobilisés pour que l on engage une véritable réforme positive de la loi de 1976 sur la protection de la nature

Il est temps de mettre un terme à cette vision archaïque de la mise sous cloche de la nature pour gérer au mieux toutes les espèces et tous les espaces avec pragmatisme et bon sens

La Fédération Nationale des Chasseurs a pris des positions fortes pour l interdiction des néonicotinoïdes entre 2018 et 2020 et pour l interdiction du broyage des jachères pendant 90 jours au lieu des 40 jours Ces positions claires irritent une partie du monde agricole et cela peut se comprendre

Toutefois je constate que le monde agricole n a pas cherché à avoir un dialogue constructif avec nous comme si nous ne comptions pas dans ces débats environnementaux Ce silence est tout aussi profond sur le principe de non régression dont l impact sera pourtant très grave de conséquences s il est adopté

Il y a pourtant bien d autres sujets dans cette loi qui doivent profondément inquiéter le monde agricole et sur lesquels nous sommes restés seuls en première ligne

Sur toutes les mesures du projet de loi les chasseurs ont formulé des propositions constructives pour maintenir une gouvernance nature diversifiée avec le CNCFS pour garantir l indépendance des experts pour conforter la contribution des chasseurs et des pêcheurs aux inventaires du patrimoine naturel pour que les obligations réelles environnementales respectent les droits des tiers pour que la création des réserves naturelles se fasse avec un dialogue réel et que les communes puissent fusionner sans que la chasse ne soit un facteur perturbant

C est parce que la défense de la biodiversité ordinaire est dans l ADN des chasseurs que la Fédération Nationale des Chasseurs souhaite aller plus vite et plus loin en matière de police de la chasse de l eau et de la nature

C est pourquoi nous demandons avec détermination que l on sépare les missions de police administrative et de police judiciaire et que ces dernières soient confiées à l ONCFS

Tout le monde reconnait que l ONCFS est un formidable atout en matière de police de la nature car il a des personnels très compétents qui sont à l origine de la majeure partie des procédures judiciaires avec la Gendarmerie nationale

Hélas tout comme les syndicats majoritaires de l ONCFS nous avons été particulièrement choqués par le rapport sur la mutualisation des services départementaux sur lequel la ministre s est appuyée en troisième lecture

Ce rapport sorti du chapeau rédigé en urgence et sous commande politique est un modèle de la pensée technocratique qui méprise la réalité des faits

De plus il dénigre le formidable travail des agents de l ONCFS au nom d une vision "  d égal à égal  " qui frôle la caricature entre l ONCFS et l ONEMA sur les missions de police judiciaire

Au moment l Etat a le devoir de se réformer notre proposition visant à la clarification des compétences entre l ONCFS et l AFB répond donc aux objectifs d efficacité au service de la nature

Monsieur le sénateur pardonnez moi la longueur de mon plaidoyer mais j ai l intime conviction que cette loi doit être un tournant dans notre façon de protéger la nature sans exclure les hommes et les femmes qui y vivent et qui en vivent

En vous remerciant pour votre écoute je vous prie de croire à l expression de mes sentiments distingués

Bernard Baudin

Président de la Fédération Nationale des Chasseurs

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Question écrite

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2010 02 18

2010 05 06

Ministère de l écologie de l énergie du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Personnels chargés de la police de l environnement

M Alain Fauconnier attire l attention de M le ministre d État ministre de l écologie de l énergie du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le problème posé par la demande d ouverture de négociations avec les agents des corps de l environnement en service à l Office national de la chasse et de la faune sauvage à l Office national de l eau et des milieux aquatiques et dans les parcs nationaux La loi de programmation du 3 août 2009 a fait en effet l objet d un vote quasi unanime de l Assemblée nationale Bientôt la loi dite " Grenelle II " sera discutée avec la volonté de traduire par des actions précises les orientations du premier volet Face à l urgence écologique cette loi fixe de nombreux objectifs en matière d environnement notamment celui de préserver la biodiversité En cette année internationale de la biodiversité la France ne dispose pas de moyens très importants afin de mettre en oeuvre sur le terrain des engagements tels que stopper la perte de la biodiversité animale et végétale restaurer et maintenir ses capacités d évolution retrouver une bonne qualité écologique de l eau assurer son caractère renouvelable dans le milieu naturel et compléter les connaissances sur les espèces et les milieux Pour y parvenir il faut des femmes et des hommes avec des prérogatives judiciaires adaptées et aux compétentes techniques reconnues Ces personnels existent notamment dans les corps de l environnement moins de 3 000 agents principalement affectés sur tout le territoire français dans les établissements suscités qui oeuvrent chaque jour à la défense de cette biodiversité La révision générale des politiques publiques dans sa mesure n°148 prévoit la mise en place d une police de de l eau et de la nature coordonnée entre les deux services départementaux de ces établissements Elle réclame évidemment que les personnels concernés s adaptent se forment évoluent avec les missions qui leurs sont confiées Or à ce jour force est de constater que cette nécessité d optimisation et de coordination de la police de l environnement n est que faiblement transcrite dans la rédaction des plans de contrôle départementaux véritables feuilles de route et déclinaison annuelle des objectifs fixés par l État Dans ces conditions il ne saurait y avoir les profonds changements dont notre pays a besoin Alors que ces personnels font preuve d une grande motivation dans leurs missions et d un réel dévouement à la cause de l environnement que leur travail est régulièrement loué par l État ils attendent un peu plus de reconnaissance et ne veulent plus être considérés comme une police au rabais Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend permettre la création d une véritable police de l environnement et initier à cet effet les négociations avec les représentants de ces corps de métiers

Le besoin de renforcer et structurer les polices de l environnement est une des conditions d atteinte des objectifs fixés par le Grenelle de l environnement et par les directives communautaires tant dans le domaine de l eau que de la nature Plusieurs démarches ont été engagées en ce sens S agissant des prérogatives judiciaires des agents le projet de loi " Grenelle 2 " propose d habiliter le Gouvernement pour harmoniser les polices de l environnement Alors qu il existe actuellement vingt quatre polices spéciales chargées de l eau la pêche la faune et la flore les espaces naturels la publicité les déchets il est proposé de créer des inspecteurs de l environnement compétents pour constater l ensemble des infractions Les agents des services de l État comme ceux de l Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS de l Office national de l eau et des milieux aquatiques ONEMA des parcs nationaux bénéficieront alors de prérogatives élargies Le besoin d agents disposant pleinement des compétences techniques requises est également reconnu Les corps techniques de l environnement disposent de ces compétences C est pourquoi le ministère de l écologie de l énergie du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a initié en 2009 le recrutement de 220 agents dont la formation débute en 2010 Enfin le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé d organiser le rapprochement des missions de police exercées par les services départementaux de l ONCFS et de I ONEMA sous l autorité des préfets dans le cadre de la création des directions départementales des territoires et de la mer DDTM Les premières instructions données aux préfets ont précisément eu pour objectif d établir de véritables plans de contrôles identifiant les enjeux départementaux Un premier bilan fait ressortir qu une majorité de départements dispose d un tel plan de contrôle des travaux sont engagés pour en assurer une amélioration continue Ces travaux s inscrivent dans un cadre de concertation avec les représentants des personnels

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http " //www nossenateurs fr/question/13/12172