52992



http://www.senat.fr/amendements/2011-2012/298/Amdt_4.html

20112012-298

4

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Article additionnel après article 8

Adopté

Favorable

Favorable

2012-01-30

M. Bérit-Débat, Mme Herviaux, MM. Carrère, Patriat, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Camani, Courteau, Mazuir, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Après l’article 8Insérer un article additionnel ainsi rédigé :L’article L. 426-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux » sont remplacés par les mots : « à financer l’indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier » ;2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :a) La première phrase est ainsi rédigée :« La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. » ;b) La troisième phrase est ainsi rédigée :« Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage, une participation des territoires de chasse, ou une combinaison de ces différents types de participation. »

Depuis quelques mois, les représentants des chasseurs et des agriculteurs se concertent pour trouver un accord sur la gestion du sanglier et les modalités d’indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures. Le 18 janvier dernier, un protocole d’accord a été signé entre les représentants nationaux des instances agricoles et la Fédération Nationale des chasseurs pour la gestion du sanglier et l’indemnisation des dégâts de grand gibier.Il s’agit pour les auteurs de cet amendement d’entériner dans le cadre de la présente proposition de loi les modalités de cet accord qui nécessitent une traduction législative.Les modifications de l’article L. 426-5 du code de l’environnement visent à :- entériner le principe d’une indemnisation de la part des chasseurs des dégâts et d’un financement des mesures de prévention des dégâts de grand gibier.- clarifier les modalités de financement des dégâts de grand gibier par les chasseurs et les territoires de chasse.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.







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2012-04-19 13:16:16

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http://www.nossenateurs.fr/amendement/20112012-298/4