Document d'origine

Lettre ouverte aux sénateurs

de Bernard Baudin

président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Monsieur le sénateur

A la veille de la troisième lecture du projet de loi sur la reconquête de la biodiversité je tenais à vous faire part de mon point de vue en tant que président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Beaucoup de contre vérités ont été formulées dans les médias ces dernières semaines au lendemain du vote en seconde puis en troisième lecture du texte à l Assemblée nationale

Quelques responsables politiques et des ONG ont dénoncé avec emphase l intervention intempestive du lobby des chasseurs qui aurait cherché à transformer cette loi biodiversité en loi chasse

Comment est il possible de travestir à ce point la vérité pour se donner bonne conscience 

Lors de la rédaction de ce projet de loi la Fédération Nationale des Chasseurs a négocié en toute bonne foi avec les ministres de l Ecologie successifs et avec le Président de la République afin que l ONCFS ne soit pas fusionné avec l Agence Française pour la Biodiversité

Comme il existe une filière agricole et une filière forestière nous avons souhaité conserver l autonomie de la filière chasse et de sa gouvernance A ce titre nous avons obtenu gain de cause avec un engagement très clair du Président de la République François Hollande

En contrepartie nous nous sommes engagés à ne pas profiter de ce texte pour en faire une loi chasse

Contrairement aux affirmations de la rapporteure de l Assemblée nationale nous nous y sommes tenus Nous étions d accord d attendre une prochaine loi de simplification pour négocier un volet chasse

Lors de la première lecture à l AN nous nous sommes contentés de faire valoir notre vision de la biodiversité en défendant les valeurs d usage en plaidant pour la pluralité de la gouvernance nature et en améliorant les dispositifs censés favoriser les actions pour la biodiversité ordinaire en respectant les utilisateurs et les gestionnaires

Hélas la culture anti chasse de certains députés Verts et de la rapporteure a conduit au dépôt de nombreux amendements totalement anti chasse Certains de ces amendements ont été votés en profitant de la faible présence des députés à deux jours d un scrutin électoral qui mobilisait beaucoup de parlementaires ruraux

C est cette tentative de détournement de la loi biodiversité en loi anti chasse qui a provoqué la colère légitime des chasseurs qui ont alors compris que la meilleure défense était l attaque

Même l arbitrage du Président de la République sur l indépendance de la filière chasse sa gouvernance et de l ONCFS a fait l objet de multiples tentatives de remises en cause

Faire main basse sur les 70 millions d euros payés directement par les chasseurs pour financer l ONCFS était l autre facette de cette OPA conduite au nom de la biodiversité par certains Verts et par la rapporteure Géneviève Gaillard avec le soutien des ONG

Heureusement la mobilisation des parlementaires de gauche et de droite à l Assemblée comme au Sénat a mis un terme définitif à cette initiative déplorable et contreproductive

Au cours des débats chacun a pu constater que ce sont les parlementaires sensibles à la défense de la chasse qui se sont le plus mobilisés pour que l on engage une véritable réforme positive de la loi de 1976 sur la protection de la nature

Il est temps de mettre un terme à cette vision archaïque de la mise sous cloche de la nature pour gérer au mieux toutes les espèces et tous les espaces avec pragmatisme et bon sens

La Fédération Nationale des Chasseurs a pris des positions fortes pour l interdiction des néonicotinoïdes entre 2018 et 2020 et pour l interdiction du broyage des jachères pendant 90 jours au lieu des 40 jours Ces positions claires irritent une partie du monde agricole et cela peut se comprendre

Toutefois je constate que le monde agricole n a pas cherché à avoir un dialogue constructif avec nous comme si nous ne comptions pas dans ces débats environnementaux Ce silence est tout aussi profond sur le principe de non régression dont l impact sera pourtant très grave de conséquences s il est adopté

Il y a pourtant bien d autres sujets dans cette loi qui doivent profondément inquiéter le monde agricole et sur lesquels nous sommes restés seuls en première ligne

Sur toutes les mesures du projet de loi les chasseurs ont formulé des propositions constructives pour maintenir une gouvernance nature diversifiée avec le CNCFS pour garantir l indépendance des experts pour conforter la contribution des chasseurs et des pêcheurs aux inventaires du patrimoine naturel pour que les obligations réelles environnementales respectent les droits des tiers pour que la création des réserves naturelles se fasse avec un dialogue réel et que les communes puissent fusionner sans que la chasse ne soit un facteur perturbant

C est parce que la défense de la biodiversité ordinaire est dans l ADN des chasseurs que la Fédération Nationale des Chasseurs souhaite aller plus vite et plus loin en matière de police de la chasse de l eau et de la nature

C est pourquoi nous demandons avec détermination que l on sépare les missions de police administrative et de police judiciaire et que ces dernières soient confiées à l ONCFS

Tout le monde reconnait que l ONCFS est un formidable atout en matière de police de la nature car il a des personnels très compétents qui sont à l origine de la majeure partie des procédures judiciaires avec la Gendarmerie nationale

Hélas tout comme les syndicats majoritaires de l ONCFS nous avons été particulièrement choqués par le rapport sur la mutualisation des services départementaux sur lequel la ministre s est appuyée en troisième lecture

Ce rapport sorti du chapeau rédigé en urgence et sous commande politique est un modèle de la pensée technocratique qui méprise la réalité des faits

De plus il dénigre le formidable travail des agents de l ONCFS au nom d une vision "  d égal à égal  " qui frôle la caricature entre l ONCFS et l ONEMA sur les missions de police judiciaire

Au moment l Etat a le devoir de se réformer notre proposition visant à la clarification des compétences entre l ONCFS et l AFB répond donc aux objectifs d efficacité au service de la nature

Monsieur le sénateur pardonnez moi la longueur de mon plaidoyer mais j ai l intime conviction que cette loi doit être un tournant dans notre façon de protéger la nature sans exclure les hommes et les femmes qui y vivent et qui en vivent

En vous remerciant pour votre écoute je vous prie de croire à l expression de mes sentiments distingués

Bernard Baudin

Président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Document similaire

53125

http " //www senat fr/questions/base/2013/qSEQ130707497 html

14

Question écrite

07497

2013 07 18

2013 09 12

Ministère de l intérieur

Contrôles d alcoolémie

M Jean Louis Masson attire l attention de M le ministre de l intérieur sur le fait que depuis la loi 99 291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales les agents de police municipale agents de police judiciaire adjoints visés à l article 21 du code de procédure pénale peuvent en vertu des articles L 234 3 et L 234 4 du code de la route soumettre à un contrôle d alcoolémie l auteur d un accident ou de certaines infractions qu ils ont le droit de constater Si le contrôle s avère positif ils doivent rendre compte de la présomption d état alcoolique qui en résulte à l OPJ officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent En revanche les dispositions de l article L 234 9 qui permettent aux OPJ ou sur leur ordre et sous leur responsabilité aux agents de police judiciaire d effectuer des contrôles préventifs de l alcoolémie notamment dans le cadre d opérations de contrôles systématiques n étaient pas applicables aux agents de police judiciaires adjoints APJA dont font partie les agents de police municipale mais aussi les adjoints de sécurité ou les gardes champêtres La loi 2011 267 du 14 mars 2011 du 14 mars 2011 avait pour objectif de permettre aux agents de police judiciaires adjoints dont les policiers municipaux d effectuer ces contrôles préventifs article 93 Cependant afin d exclure la possibilité de contrôles effectués sous l autorité du maire officier de police judiciaire il a été précisé que les APJA agiraient " sur l ordre et la responsabilité effective d un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationale territorialement compétent " Cette même mention a été ajoutée dans l article L 234 3 du code de la route pour les contrôles suite à accident ou infraction ce qui a pour conséquence en pratique que des agents de police municipale contactent leur OPJ territorialement compétent avant toute épreuve de dépistage en présence des infractions qui autorisent une telle opération Ainsi sur le terrain les agents des polices municipales concernées sont contraints de solliciter l accord de l OPJ puis de le contacter de nouveau en cas de dépistage positif ce qui est anormalement compliqué Compte tenu des modifications successives de l article L 234 3 susvisé il lui demande si un assouplissement serait envisageable

Le code de la route prévoit dans son article L 234 3 la faculté pour les agents de police judiciaire adjoints de soumettre à des épreuves de dépistage de l imprégnation alcoolique l auteur présumé d une infraction ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel Ce dépistage peut être également mis en œuvre à l encontre de tout conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation Toutefois les agents de police judiciaire adjoints au nombre desquels comptent les agents de police municipale doivent intervenir dans ces circonstances sur l ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents L article L 234 9 du code de la route prévoit l intervention possible des agents de police judiciaire adjoints dans les conditions précitées en vue d un dépistage de l imprégnation alcoolique à l encontre d un conducteur même en l absence d infraction préalable ou d accident L intervention des agents de police judiciaire adjoints en matière de dépistage de l imprégnation alcoolique s analyse comme un dépistage de premier niveau sous l autorité d un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale ce qui atteste de la subordination des intervenants à la chaîne hiérarchique de la police judiciaire qui doit rester sous la direction et le contrôle de l autorité de l autorité judiciaire considérants 59 et 60 de la décision 2011 625 DC du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011 Les dépistages de deuxième niveau donnent lieu à des vérifications complémentaires comme le prévoient notamment les 2e et 3e alinéas de l article L 234 9 du code de la route Les interventions des agents de police judiciaire adjoints sont donc strictement encadrées par le législateur pour assurer le contrôle de la police judiciaire par l autorité judiciaire et le gouvernement ne prévoit pas d assouplissement en la matière compte tenu des obligations imposées par la jurisprudence constitutionnelle

46e1b944a1904e6f6f8f32361c6098a0

164

2013 07 19 04 " 15 " 33

2014 01 06 01 " 17 " 14

http " //www nossenateurs fr/question/14/07497