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Lettre ouverte aux sénateurs

de Bernard Baudin

président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Monsieur le sénateur

A la veille de la troisième lecture du projet de loi sur la reconquête de la biodiversité je tenais à vous faire part de mon point de vue en tant que président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Beaucoup de contre vérités ont été formulées dans les médias ces dernières semaines au lendemain du vote en seconde puis en troisième lecture du texte à l Assemblée nationale

Quelques responsables politiques et des ONG ont dénoncé avec emphase l intervention intempestive du lobby des chasseurs qui aurait cherché à transformer cette loi biodiversité en loi chasse

Comment est il possible de travestir à ce point la vérité pour se donner bonne conscience 

Lors de la rédaction de ce projet de loi la Fédération Nationale des Chasseurs a négocié en toute bonne foi avec les ministres de l Ecologie successifs et avec le Président de la République afin que l ONCFS ne soit pas fusionné avec l Agence Française pour la Biodiversité

Comme il existe une filière agricole et une filière forestière nous avons souhaité conserver l autonomie de la filière chasse et de sa gouvernance A ce titre nous avons obtenu gain de cause avec un engagement très clair du Président de la République François Hollande

En contrepartie nous nous sommes engagés à ne pas profiter de ce texte pour en faire une loi chasse

Contrairement aux affirmations de la rapporteure de l Assemblée nationale nous nous y sommes tenus Nous étions d accord d attendre une prochaine loi de simplification pour négocier un volet chasse

Lors de la première lecture à l AN nous nous sommes contentés de faire valoir notre vision de la biodiversité en défendant les valeurs d usage en plaidant pour la pluralité de la gouvernance nature et en améliorant les dispositifs censés favoriser les actions pour la biodiversité ordinaire en respectant les utilisateurs et les gestionnaires

Hélas la culture anti chasse de certains députés Verts et de la rapporteure a conduit au dépôt de nombreux amendements totalement anti chasse Certains de ces amendements ont été votés en profitant de la faible présence des députés à deux jours d un scrutin électoral qui mobilisait beaucoup de parlementaires ruraux

C est cette tentative de détournement de la loi biodiversité en loi anti chasse qui a provoqué la colère légitime des chasseurs qui ont alors compris que la meilleure défense était l attaque

Même l arbitrage du Président de la République sur l indépendance de la filière chasse sa gouvernance et de l ONCFS a fait l objet de multiples tentatives de remises en cause

Faire main basse sur les 70 millions d euros payés directement par les chasseurs pour financer l ONCFS était l autre facette de cette OPA conduite au nom de la biodiversité par certains Verts et par la rapporteure Géneviève Gaillard avec le soutien des ONG

Heureusement la mobilisation des parlementaires de gauche et de droite à l Assemblée comme au Sénat a mis un terme définitif à cette initiative déplorable et contreproductive

Au cours des débats chacun a pu constater que ce sont les parlementaires sensibles à la défense de la chasse qui se sont le plus mobilisés pour que l on engage une véritable réforme positive de la loi de 1976 sur la protection de la nature

Il est temps de mettre un terme à cette vision archaïque de la mise sous cloche de la nature pour gérer au mieux toutes les espèces et tous les espaces avec pragmatisme et bon sens

La Fédération Nationale des Chasseurs a pris des positions fortes pour l interdiction des néonicotinoïdes entre 2018 et 2020 et pour l interdiction du broyage des jachères pendant 90 jours au lieu des 40 jours Ces positions claires irritent une partie du monde agricole et cela peut se comprendre

Toutefois je constate que le monde agricole n a pas cherché à avoir un dialogue constructif avec nous comme si nous ne comptions pas dans ces débats environnementaux Ce silence est tout aussi profond sur le principe de non régression dont l impact sera pourtant très grave de conséquences s il est adopté

Il y a pourtant bien d autres sujets dans cette loi qui doivent profondément inquiéter le monde agricole et sur lesquels nous sommes restés seuls en première ligne

Sur toutes les mesures du projet de loi les chasseurs ont formulé des propositions constructives pour maintenir une gouvernance nature diversifiée avec le CNCFS pour garantir l indépendance des experts pour conforter la contribution des chasseurs et des pêcheurs aux inventaires du patrimoine naturel pour que les obligations réelles environnementales respectent les droits des tiers pour que la création des réserves naturelles se fasse avec un dialogue réel et que les communes puissent fusionner sans que la chasse ne soit un facteur perturbant

C est parce que la défense de la biodiversité ordinaire est dans l ADN des chasseurs que la Fédération Nationale des Chasseurs souhaite aller plus vite et plus loin en matière de police de la chasse de l eau et de la nature

C est pourquoi nous demandons avec détermination que l on sépare les missions de police administrative et de police judiciaire et que ces dernières soient confiées à l ONCFS

Tout le monde reconnait que l ONCFS est un formidable atout en matière de police de la nature car il a des personnels très compétents qui sont à l origine de la majeure partie des procédures judiciaires avec la Gendarmerie nationale

Hélas tout comme les syndicats majoritaires de l ONCFS nous avons été particulièrement choqués par le rapport sur la mutualisation des services départementaux sur lequel la ministre s est appuyée en troisième lecture

Ce rapport sorti du chapeau rédigé en urgence et sous commande politique est un modèle de la pensée technocratique qui méprise la réalité des faits

De plus il dénigre le formidable travail des agents de l ONCFS au nom d une vision "  d égal à égal  " qui frôle la caricature entre l ONCFS et l ONEMA sur les missions de police judiciaire

Au moment l Etat a le devoir de se réformer notre proposition visant à la clarification des compétences entre l ONCFS et l AFB répond donc aux objectifs d efficacité au service de la nature

Monsieur le sénateur pardonnez moi la longueur de mon plaidoyer mais j ai l intime conviction que cette loi doit être un tournant dans notre façon de protéger la nature sans exclure les hommes et les femmes qui y vivent et qui en vivent

En vous remerciant pour votre écoute je vous prie de croire à l expression de mes sentiments distingués

Bernard Baudin

Président de la Fédération Nationale des Chasseurs

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http " //www senat fr/questions/base/2014/qSEQ140712577 html

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Question écrite

12577

2014 07 24

2014 12 18

Ministère de l écologie du développement durable et de l énergie

Utilisation d appelants vivants pour la chasse aux palombes

M Georges Labazée appelle l attention de Mme la ministre de l écologie du développement durable et de l énergie sur l utilisation des appelants vivants pour la chasse aux palombes columba palumbus La chasse à la palombe en " palombière " est dans le grand Sud Ouest une activité cynégétique traditionnelle C est une chasse technique qui nécessite un savoir faire important Elle consiste à faire poser un vol d oiseaux en migration à l aide d appelants vivants et à tirer sur un oiseau posé le reste du vol s envolant à la déflagration cela va sans dire Elle est considérée comme un art cynégétique que les chasseurs du Sud Ouest souhaitent préserver et transmettre aux générations futures Or depuis 2003 la réglementation autorise l utilisation des appelants vivants de colombidés pour le tir au vol de la palombe dans des départements de plus en plus nombreux 86 actuellement La chasse aux appelants qui était une chasse de partage et de prélèvement modéré est devenue une pratique de consommation de masse Les vols de palombes sont attirés vers les chasseurs qui les mitraillent littéralement avec pour conséquences beaucoup plus de prises et d oiseaux blessés et un effarouchement des vols qui intègrent très rapidement qu après la vue des appelants qui s agitent il y a une rafale de coups de feu Aussi les palombes deviennent elles plus méfiantes et plus difficiles à faire poser au fur et à mesure de leur migration Les chasseurs traditionnels de palombes du Sud Ouest souhaitent que l utilisation d appelants soit exclusivement réservée à la chasse au posé du 1er octobre au 20 novembre pendant la période migratoire Bien entendu avant et après cette période chaque département conserverait toute latitude afin de chasser et gérer au mieux les populations de pigeons ramiers sédentaires ou hivernants qui séjournent sur son territoire et peuvent poser un certain nombre de problèmes Aussi il lui demande si elle entend inclure dans l arrêté ministériel réglementant la chasse aux colombidés un article allant dans ce sens

Dans le cadre de la chasse à tir des colombidés l emploi d appelants vivants non aveuglés et non mutilés des espèces de pigeon domestique et de pigeon ramier est aujourd hui autorisé dans les 86 départements listés à l article 4 de l arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage du gibier d eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles modifié en dernier lieu par un arrêté du 19 mars 2014 En effet suite à une enquête réalisée par la Fédération nationale des chasseurs en 2013 il était apparu que 13 nouveaux départements souhaitaient pouvoir utiliser des appelants vivants pour la chasse des colombidés Les motifs sont les suivants " la recherche d une cohérence nationale ou régionale l intérêt croissant des chasseurs pour ce mode de chasse le bon état de conservation des populations de pigeons ramiers qui dans certains départements sont classés nuisibles et le moindre recours aux opérations de destruction par une chasse plus efficiente Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a donc rendu un avis favorable à cet arrêté le 28 janvier 2014 et ces 13 départements ont été ajoutés à la liste le 19 mars 2014 par arrêté ministériel modificatif de l arrêté du 4 novembre 2003 Si les chasseurs traditionnels de palombes du Sud Ouest estiment que la pratique de leur chasse est compromise par l utilisation abusive des appelants dans les autres territoires il convient qu ils saisissent la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées Atlantiques et la Fédération nationale des chasseurs afin qu ils réalisent ensemble une étude sur le comportement des palombes suite au succès de ce mode de chasse Cette étude pourra utilement se mener en lien avec l Office national de la chasse et de la faune sauvage et éclairera les pouvoirs publics sur l opportunité de réexaminer les dispositions susmentionnées

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http " //www nossenateurs fr/question/14/12577