Document d'origine

Lettre ouverte aux sénateurs

de Bernard Baudin

président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Monsieur le sénateur

A la veille de la troisième lecture du projet de loi sur la reconquête de la biodiversité je tenais à vous faire part de mon point de vue en tant que président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Beaucoup de contre vérités ont été formulées dans les médias ces dernières semaines au lendemain du vote en seconde puis en troisième lecture du texte à l Assemblée nationale

Quelques responsables politiques et des ONG ont dénoncé avec emphase l intervention intempestive du lobby des chasseurs qui aurait cherché à transformer cette loi biodiversité en loi chasse

Comment est il possible de travestir à ce point la vérité pour se donner bonne conscience 

Lors de la rédaction de ce projet de loi la Fédération Nationale des Chasseurs a négocié en toute bonne foi avec les ministres de l Ecologie successifs et avec le Président de la République afin que l ONCFS ne soit pas fusionné avec l Agence Française pour la Biodiversité

Comme il existe une filière agricole et une filière forestière nous avons souhaité conserver l autonomie de la filière chasse et de sa gouvernance A ce titre nous avons obtenu gain de cause avec un engagement très clair du Président de la République François Hollande

En contrepartie nous nous sommes engagés à ne pas profiter de ce texte pour en faire une loi chasse

Contrairement aux affirmations de la rapporteure de l Assemblée nationale nous nous y sommes tenus Nous étions d accord d attendre une prochaine loi de simplification pour négocier un volet chasse

Lors de la première lecture à l AN nous nous sommes contentés de faire valoir notre vision de la biodiversité en défendant les valeurs d usage en plaidant pour la pluralité de la gouvernance nature et en améliorant les dispositifs censés favoriser les actions pour la biodiversité ordinaire en respectant les utilisateurs et les gestionnaires

Hélas la culture anti chasse de certains députés Verts et de la rapporteure a conduit au dépôt de nombreux amendements totalement anti chasse Certains de ces amendements ont été votés en profitant de la faible présence des députés à deux jours d un scrutin électoral qui mobilisait beaucoup de parlementaires ruraux

C est cette tentative de détournement de la loi biodiversité en loi anti chasse qui a provoqué la colère légitime des chasseurs qui ont alors compris que la meilleure défense était l attaque

Même l arbitrage du Président de la République sur l indépendance de la filière chasse sa gouvernance et de l ONCFS a fait l objet de multiples tentatives de remises en cause

Faire main basse sur les 70 millions d euros payés directement par les chasseurs pour financer l ONCFS était l autre facette de cette OPA conduite au nom de la biodiversité par certains Verts et par la rapporteure Géneviève Gaillard avec le soutien des ONG

Heureusement la mobilisation des parlementaires de gauche et de droite à l Assemblée comme au Sénat a mis un terme définitif à cette initiative déplorable et contreproductive

Au cours des débats chacun a pu constater que ce sont les parlementaires sensibles à la défense de la chasse qui se sont le plus mobilisés pour que l on engage une véritable réforme positive de la loi de 1976 sur la protection de la nature

Il est temps de mettre un terme à cette vision archaïque de la mise sous cloche de la nature pour gérer au mieux toutes les espèces et tous les espaces avec pragmatisme et bon sens

La Fédération Nationale des Chasseurs a pris des positions fortes pour l interdiction des néonicotinoïdes entre 2018 et 2020 et pour l interdiction du broyage des jachères pendant 90 jours au lieu des 40 jours Ces positions claires irritent une partie du monde agricole et cela peut se comprendre

Toutefois je constate que le monde agricole n a pas cherché à avoir un dialogue constructif avec nous comme si nous ne comptions pas dans ces débats environnementaux Ce silence est tout aussi profond sur le principe de non régression dont l impact sera pourtant très grave de conséquences s il est adopté

Il y a pourtant bien d autres sujets dans cette loi qui doivent profondément inquiéter le monde agricole et sur lesquels nous sommes restés seuls en première ligne

Sur toutes les mesures du projet de loi les chasseurs ont formulé des propositions constructives pour maintenir une gouvernance nature diversifiée avec le CNCFS pour garantir l indépendance des experts pour conforter la contribution des chasseurs et des pêcheurs aux inventaires du patrimoine naturel pour que les obligations réelles environnementales respectent les droits des tiers pour que la création des réserves naturelles se fasse avec un dialogue réel et que les communes puissent fusionner sans que la chasse ne soit un facteur perturbant

C est parce que la défense de la biodiversité ordinaire est dans l ADN des chasseurs que la Fédération Nationale des Chasseurs souhaite aller plus vite et plus loin en matière de police de la chasse de l eau et de la nature

C est pourquoi nous demandons avec détermination que l on sépare les missions de police administrative et de police judiciaire et que ces dernières soient confiées à l ONCFS

Tout le monde reconnait que l ONCFS est un formidable atout en matière de police de la nature car il a des personnels très compétents qui sont à l origine de la majeure partie des procédures judiciaires avec la Gendarmerie nationale

Hélas tout comme les syndicats majoritaires de l ONCFS nous avons été particulièrement choqués par le rapport sur la mutualisation des services départementaux sur lequel la ministre s est appuyée en troisième lecture

Ce rapport sorti du chapeau rédigé en urgence et sous commande politique est un modèle de la pensée technocratique qui méprise la réalité des faits

De plus il dénigre le formidable travail des agents de l ONCFS au nom d une vision "  d égal à égal  " qui frôle la caricature entre l ONCFS et l ONEMA sur les missions de police judiciaire

Au moment l Etat a le devoir de se réformer notre proposition visant à la clarification des compétences entre l ONCFS et l AFB répond donc aux objectifs d efficacité au service de la nature

Monsieur le sénateur pardonnez moi la longueur de mon plaidoyer mais j ai l intime conviction que cette loi doit être un tournant dans notre façon de protéger la nature sans exclure les hommes et les femmes qui y vivent et qui en vivent

En vous remerciant pour votre écoute je vous prie de croire à l expression de mes sentiments distingués

Bernard Baudin

Président de la Fédération Nationale des Chasseurs

Document similaire

693620

990

1ebfa05c94d9fa454d4b5289c69b9e83

Monsieur le président messieurs les secrétaires d Etat mes chers collègues le monde rural évolue aujourd hui selon un double mouvement " d une part une désertification toujours plus grande de certains territoires d autre part une urbanisation des espaces situés à proximité des villes Une loi à laquelle on fixe pour objectif la redynamisation et la revitalisation du monde rural doit à la fois permettre de lutter contre la désertification de certains territoires et prévoir des protections environnementales efficaces contre un développement urbanistique sauvage d autres territoires Le projet de loi qui nous est aujourd hui soumis en deuxième lecture se présente sous la forme d une juxtaposition de problématiques telles que le développement économique de l espace rural l aménagement foncier dans les zones rurales l accès aux services publics ou des questions concernant plus directement l environnement Mais cette juxtaposition manque de cohérence Malgré les bonnes intentions et les ambitions affichées ce projet de loi est donc hétéroclite et ne fait pas apparaître de stratégie globale de développement du monde rural Certes il faut bien reconnaître quelques avancées " sociétés d investissement pour le développement rural ou SIDER suppression de la taxe sur le foncier non bâti pour les espaces naturels mesures concernant les saisonniers Néanmoins ce projet de loi est un texte de saupoudrage sectoriel et surtout lacunaire puisque rien n est prévu concrètement pour améliorer le quotidien des habitants des territoires ruraux en matière d éducation de transport ou de soutien à la vie associative De nombreux exemples ont d ailleurs été cités ce soir En outre toute la seconde partie du projet de loi apparaît comme une attaque en règle contre l environnement la biodiversité et le développement durable Messieurs les secrétaires d Etat vous avez lire l excellent mais très sévère article de Nicolas Hulot publié le 12 novembre dernier dans Libération Selon lui ce projet de loi remet en cause les lois montagne et littoral deux remparts législatifs fondamentaux en matière de protection environnementale Ainsi et ce n est qu un exemple il élargit dans son article 64 la possibilité de création d unités touristiques nouvelles en montagne dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale De ce fait la portée de la loi montagne de 1985 s érode peu à peu Alors qu elle devait garantir un " équilibre entre les aménagements touristiques l urbanisation les activités agricoles et la protection de la nature " il semblerait que les intérêts particuliers d élus et de promoteurs aient primé sur l intérêt général et le développement durable pourtant affiché comme l une des priorités du chef de l Etat De même ce projet de loi est corporatiste et en particulier favorise largement les chasseurs à tel point que l on peut affirmer qu il est la cinquième " loi chasse " depuis dix ans Et le Gouvernement ne lésine pas car tout y passe " atteinte aux espèces protégées obligation d adhérer à une société de chasse pour tout propriétaire terrien l Office national de la chasse et de la faune sauvage offert aux chasseurs légalisation de la chasse aux gluaux et du braconnage des pigeons ramiers ardéchois autorisation de la chasse en automobile Le Gouvernement a même l audace de lier dans un article chasse et développement durable des territoires ruraux Je me dois d ailleurs de souligner le caractère anti constitutionnel de ce projet de loi qui est contraire à de nombreux textes internationaux Ainsi il contrevient tout d abord à la convention de Berne qui interdit la chasse aux gluaux technique particulièrement " raffinée " Et pour faire bonne mesure il méprise la directive européenne Oiseaux prohibant la chasse " lors des trajets de retour vers les milieux de nidification " en classant sans discernement le ramier comme espèce nuisible Enfin ce projet de loi bafoue allègrement la directive européenne Habitats qui préconise la conservation stricte des grands prédateurs ours lynx loups dont ce texte tend à éradiquer la présence sur notre territoire au travers de son article 65 bis AC Jeudi dernier le ministre de l environnement s est engagé à doubler d ici à trois ans la population des ours dans les Pyrénées après la vive émotion qu a suscitée la mort de Cannelle Si je me réjouis de cette initiative je ne peux que m interroger sur la cohérence d une telle mesure alors même que l on étend les droits de chasse à l ensemble des loups et des ours Par ailleurs ce texte paraît simplement traduire l a recherche d un effet d annonce En effet alors que les volets consacrés aux agriculteurs ou aux services publics en milieu rural sont encore insuffisants le Gouvernement nous promet d en combler les lacunes dans des projets de loi à venir " loi de modernisation agricole et projet de loi sur la régulation postale actuellement discuté à l Assemblée nationale Autrement dit comme à son habitude il renvoie à plus tard des questions qui pourraient être réglées une fois pour toutes Enfin si le projet de loi incite par des exonérations au développement économique rural aucune compensation par l Etat n est prévue Il y a donc fort à parier que ces coûts supplémentaires devront une fois de plus être assumés par la fiscalité locale Les élus locaux apprécieront cette nouvelle charge transférée par l Etat Aussi messieurs les secrétaires d Etat vous ne serez pas surpris que nous souhaitions amender très fortement ce texte disparate et contraire à notre vision d un développement durable des territoires ruraux

1580

http " //www senat fr/seances/s200501/s20050118/s20050118_mono html#par_1458

1678

23324

loi

2005 01 18

524

2011 11 06 15 " 16 " 07

2011 11 06 15 " 16 " 07

http " //www nossenateurs fr/seance/1678#inter_1ebfa05c94d9fa454d4b5289c69b9e83