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http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521982.html

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Question écrite

21982

2016-05-26



Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat.

Interdiction de la chasse aux oies sauvages en France

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'interdiction de la chasse aux oies sauvages en France à partir du 1er février de chaque année.Les chasseurs de gibier d'eau, soutenus par la fédération nationale des chasseurs, ont demandé comme chaque année la prolongation de la chasse aux oies. Cependant, plusieurs arrêtés prolongeant cette chasse ont été annulés par le Conseil d'Etat depuis 2011 dans le cadre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Aussi est-ce le même dispositif temporaire qui a été mis en place, cette année encore, consistant à donner des directives pour que les chasseurs ne soient pas verbalisés jusqu'au 10 février.Cette solution n'est pas comprise par les chasseurs qui considèrent que les prélèvements d'oies par la chasse en France se chiffrent par dizaines, alors que dans le même temps ces oiseaux sont gazés par milliers aux Pays-Bas.Il apparaît donc urgent qu'une solution plus satisfaisante soit trouvée.Elle souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux pour la mise en place d'un plan de gestion international de l'oie cendrée, qui reste la piste à privilégier pour espérer contribuer à résoudre ce dossier difficile, ainsi qu'elle le précisait dans un courrier, en date du 16 janvier 2015, à la fédération nationale des chasseurs.

 



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2016-05-27 03:58:09

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http://www.nossenateurs.fr/question/14/21982