79966



http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/387/Amdt_181.html

20132014-387

181

0

Article 12

Rejeté

Défavorable

Sagesse

2014-04-02

M. Labbé, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 5Supprimer les mots :et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs

La Fédération nationale des chasseurs, les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément des associations de protection de l’environnement comme défini dans l’article L141-1 du Code de l’environnement.Ces fédérations peuvent donc siéger en tant qu’associations de protection de l’environnement. Il n’est pas utile de leur réserver un siège spécifique. Cela serait d’ailleurs discriminatoire vis-à-vis des autres associations de protection de l’environnement.







89ca4c08084e2bfe02da96fcfa45539b

2014-04-05 04:19:08

2015-01-12 02:33:00

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20132014-387/181