79967



http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/387/Amdt_182.html

20132014-387

182

0

Article 29

Tombe

Défavorable

Défavorable

2014-04-02

M. Labbé, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 66Supprimer cet alinéa.

L’article L. 222-1 portant sur la composition du conseil d’administration de l’ONF prévoit la présence des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le domaine de la protection de la nature.La Fédération nationale des chasseurs, les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément des associations de protection de l’environnement comme défini dans l’article L. 141-1 du Code de l’environnement.Des personnalités issues de ces fédérations peuvent donc siéger en tant qu’associations de protection de l’environnement. Il n’est pas utile de leur réserver un siège spécifique. Cela serait d’ailleurs discriminatoire vis-à-vis des autres associations de protection de l’environnement.NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).







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2014-04-05 04:19:09

2015-01-12 02:33:00

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20132014-387/182