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La proposition de loi de M. Pierre Martin, déposée le 15 mai 2010, fait suite à cinq textes de loi adoptés en dix ans sur la chasse ou comportant un volet la concernant. On pourra penser que cela fait beaucoup, mais il faut considérer que le monde de la chasse est tenu de s'adapter à une société en pleine et constante évolution. Cette proposition vise à combler des lacunes apparues dans la loi de 2008.Le monde de la chasse est confronté à deux grands défis. La baisse constante du nombre des chasseurs, tout d'abord, divisé par deux en moins de trente ans, tandis que les dégâts causés par le gibier ne cessent de croître. La préservation et la bonne gestion de la biodiversité, ensuite, dont les chasseurs sont devenus des acteurs engagés.La concertation sur ce texte, dont certains articles traitent de problèmes de fond, a été approfondie, notamment avec la Fédération nationale des chasseurs (FNC), l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et les associations communales de chasse agréées (ACCA). Tel n'est pas le cas de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale selon un procédé bien indélicat, consistant à nous prendre de vitesse en inscrivant à son ordre du jour un texte qui reprend six de nos articles, et en ajoute dix rédigés sans aucune concertation avec les acteurs et qui suscite de ce fait, on le comprendra, la plus grande hostilité parmi eux.J'en viens maintenant à la présentation de notre proposition de loi. L'article premier vise à reconnaître aux fédérations départementales la compétence dont elles ont su se saisir en matière d'éducation au développement durable et de sensibilisation à la protection de l'environnement. Les chasseurs et les pêcheurs ont en effet signé des conventions avec le ministère de l'Education nationale afin de contribuer à la formation des jeunes qui suivent un cursus lié à l'entretien des espaces, à la faune et à la flore. A cet égard, un amendement déposé par François Patriat me pose problème : j'y reviendrai.L'article 2 concerne les zones humides. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones humides, destinée à favoriser leur préservation, ne bénéficiait pas en pratique à celles comportant des aménagements de chasse tels que les tonnes à gabions ou les huttes. Cet article propose d'y remédier en leur permettant d'en bénéficier. L'article 3 a trait à la gestion de la biodiversité. On avait qualifié les chasseurs d'acteurs contribuant à la gestion des écosystèmes. La proposition de loi, conformément au code de l'environnement, les reconnaît comme « acteurs contribuant à la gestion équilibrée de la biodiversité ».L'article 4 vise l'indemnisation des dégâts provoqués par le gros gibier dans les territoires non chassés, qui représentent environ six cents à mille terrains, où les sangliers se réfugient, et de là, causent des dégâts dans les cultures avoisinantes pour se nourrir. Or, ce sont les chasseurs qui doivent payer. Cela est injuste : ils ne sont pas responsables. Dans les territoires chassés, ils assurent une régulation et les dégâts sont limités. L'article prévoit donc que le préfet pourra, sur proposition des fédérations des chasseurs, imposer un plan de tir dans les territoires non chassés, sous peine, pour les propriétaires, que ce soit l'Etat, les collectivités ou les particuliers, d'avoir à s'acquitter d'une indemnité financière. 

820

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20110411/eco.html#par616

2786

28725

commission

2011-04-13



260

rapporteur

2011-12-04 20:12:42

2011-12-04 20:12:42

http://www.nossenateurs.fr/seance/2786#inter_5038bc4f5c9d9275a80c725a677ab516