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http://www.senat.fr/amendements/commissions/2013-2014/718/Amdt_COM-30.html

20132014-718

COM-30

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Article 18

Rejeté





2014-07-15

M. Patriat

L’alinéa 41 est rédigé comme suit :« Elles conduisent également des actions de surveillance et peuvent apporter leur concours à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires impliquant le gibier dont la chasse est autorisée. »

Surveiller, prévenir et lutter constituent trois niveaux d’actions différents et croissants d’un point de vue sanitaire.Demander aux fédérations départementales des chasseurs de conduire des actions de prévention revient à les placer au même niveau que les détenteurs ou titulaires de droit de chasse dont les territoires comprennent des parcs, enclos ou autres lieux où sont détenus en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Or, les fédérations n’ont aucun pouvoir de régulation par la chasse. Elles ne sont pas non plus détentrices de droits de chasse.D’autre part, les fédérations sont déjà fortement impliquées dans la santé animale : réseau SAGIR, sérothèque fédérale nationale, réseau des formateurs référents et des chasseurs formés à l’examen initial de la venaison, études sanitaires menées par les fédérations… Les chasseurs sont déjà très investis en matière de surveillance sanitaire en santé animale. Preuve en est, ils ont détecté les premiers cas d’influenza aviaire et de tuberculose bovine.Il convient de conforter les fédérations dans leur mission actuelle de surveillance sanitaire et réduire la responsabilité forte que prévoyait de leur attribuer le texte tel qu’il était rédigé avec l’obligation d’agir en matière de prévention de la diffusion des dangers sanitaires.



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2014-07-16 04:19:36

2014-07-21 04:22:00

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20132014-718/COM-30