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http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/359/Amdt_COM-478.html

20142015-359

COM-478

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Article 9

Irrecevable





2015-07-03

M. Bizet

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l’objet d’indemnisation, or ces espèces peuvent parfois, par leurnombre, causer des dommages très importants aux cultures ou aux élevages.En outre, la carence des services de l'Etat à prendre, dans un délai raisonnable, les mesures réglementaires dérogatoires qu'imposeraient à cet égard la préservation des biens tantprofessionnels que privés, alors que ni les dispositions législatives et réglementaires nationales ni les textes européens n'y font obstacle, peut aussi constituer une faute de nature àengager la responsabilité de l'Etat au regard des dommages anormaux qui peuvent en résulter.A deux reprises, au regard du principe de la responsabilité sans faute du fait des lois, le Conseil d'Etat a affirmé que le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvagesappartenant à des espèces protégées dont la destruction est interdite en application de dispositions légales – cf. sur ce point, les articles L 411-1 et 2 du code de l'environnement -doit faire l'objet d'une indemnisation par l'Etat lorsque, excédant les aléas inhérents à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés (CE 30 juill. 2003, n° 215957 - 1er févr. 2012, n° 347205).Le présent amendement, ainsi que celui à l’article 36 sexies sur le même sujet visent à instaurer, au regard de ces graves dommages agricoles et forestiers, d'une part une action supplémentaire d'indemnisation incombant à l'Agence française pour la biodiversité, d'autre part un dispositif d'indemnisation à définir par décret en Conseil d'Etat.Il convient de noter que s'agissant des dommages agricoles causés aux troupeaux domestiques, par le loup (canis lupus) qui est aussi une espèce animale protégée au titre de ladirective européenne "Habitat – Faune-Flore" du 21 mai 1992 et des articles L 411-1 et 2 du code de l'environnement, l'Etat a déjà instauré un dispositif volontaire d'indemnisationactuellement défini aux termes d'une circulaire ministérielle du 27 juillet 2011.L'adoption de l'amendements ainsi proposé aurait donc pour avantage de créer un régime légal d'indemnisation attendu pour les dégâts anormaux causés aux cultures et aux récoltes parles espèces animales protégées.



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http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-359/COM-478