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OBJET
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 2ième LECTURE
POSITION SENAT
2ième LECTURE
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 3ième LECTURE
POSITION CDD SENAT 3ième LECTURE
POSITION SENAT 3ième LECTURE
POSITION FNC AVANT LECTURE DEFINITIVE ASSEMBLEE NATIONALE
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Art 2 al 14
Insertion d un principe de non régression
Adopté
Rejeté
Adopté
Rejeté Amdts COM 79 47 33 & 16 adoptés COM 8 & 64 satisfaits ou sans objet
Rejeté
Amdts de compromis n°1 rect et 7 rect rejetés
A rejeter "
Projet d amendement n°1 à défendre
Conforter le vote du Sénat 2ième et 3ième lecture
Art 4 al 5
Prise en compte des données des Organisations de protection de l environnement pour l établissement des plans nationaux d action pour la conservation ou le rétablissement des espèces
Adopté
Rejeté
Rejeté
Adopté Amdt COM 72 & 1 adoptés
Adopté Amdt de suppression n° 63 non soutenu
A rejeter "
Conforter vote assemblée nationale 3ième lecture
AGENCE FRANCAISE POUR LA BIODIVERSITE
Art 9 al 18
Appui technique et expertise aux collectivités et établissements publics chargés de la gestion de l eau de la biodiversité et des espaces naturels pour l évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles pastorales et forestières par les espèces protégées
Rejeté
Adopté
Rejeté
Rejeté
Amdt n° 14 adopté
A rejeter "
Confirmer le vote de l Assemblée nationale en 2ième et 3ième lecture
Art 9 al 28 et 29
Missions de police administrative à l AFB et de police judiciaire à l ONCFS
Regroupement des missions et moyens de la police judiciaire de l eau des milieux aquatiques de la pêche et de la biodiversité à l ONCFS
Unités de travail communes " placées sous l autorité d un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
Préservation des missions inhérentes aux établissements publics avec lesquels la création d unités de travail communes est envisagée
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis rejeté
Rejeté Amdts 17 34 & 48 rejetés
Rejeté Amdts 18 35 & 49 rejetés
Rejeté Amdts 19 36 & 50 rejetés
Amdts 17 retiré 56 rect & 64 non soutenu
Amdts 2 rect & 8 rect adoptés
Amdts 9 rect bis & 3 rect rejetés 58 rect & 66 non soutenus
Discussion terminée
Distinction police judiciaire / police administrative non acquise
A rejeter
confirmer le vote de l assemblée nationale 3ième lecture
Discussion terminée
préservation des missions non acquise
ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPECES
Art 32 bis AA
Réserves naturelles & concertation des acteurs
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis adopté Amdts COM 9 & 65 adoptés
Vote CDD conforté
Projet d amendement n°2 à défendre
Art 33 al 6
Conditionnement de la signature d une obligation réelle environnementale ORE Eviter les ORE de non chasse
Adopté dans des termes différents
Amdts COM 86 adopté
Vote CDD conforté
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 51 quaterdecies
Suppression des néonicotinoïdes
Suppression
adopté
Remplacement et interdiction progressifs
Suppression adopté
Remplact et interdiction progressifs Amdts COM 40 adopté COM 26 55 satisfaits ou sans objet COM 90 rejeté
Vote CDD conforté
Rejeter vote du Sénat
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 59 bis AB al 7
Insertion d un nouveau motif de protection des espèces à l article L 411 1 du code de l environnement " " le rôle essentiel dans l écosystème "
Rejeté en 1ière lecture cf art 68 Ter
Adopté
Adopté
Adopté Amdts COM 21 38 & 52 rejetés
Adopté
Discussion terminée
Art 60 al 15
Impossibilité pour les opérations de destruction de porter sur des animaux d espèces mentionnées à l article L 411 1 Code de l environnement
Adopté Amdt 249 rect
Rejeté Amdt 435
Adopté Amdt 54
A rejeter
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
102845
http " //www senat fr/amendements/commissions/2014 2015/359/Amdt_COM 478 html
20142015 359
COM 478
0
Article 9
Irrecevable
2015 07 03
M Bizet
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances
En droit actuel les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l objet d indemnisation or ces espèces peuvent parfois par leurnombre causer des dommages très importants aux cultures ou aux élevages En outre la carence des services de l Etat à prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires dérogatoires qu imposeraient à cet égard la préservation des biens tantprofessionnels que privés alors que ni les dispositions législatives et réglementaires nationales ni les textes européens n y font obstacle peut aussi constituer une faute de nature àengager la responsabilité de l Etat au regard des dommages anormaux qui peuvent en résulter A deux reprises au regard du principe de la responsabilité sans faute du fait des lois le Conseil d Etat a affirmé que le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvagesappartenant à des espèces protégées dont la destruction est interdite en application de dispositions légales cf sur ce point les articles L 411 1 et 2 du code de l environnement doit faire l objet d une indemnisation par l Etat lorsque excédant les aléas inhérents à l activité en cause il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait dès lors être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés CE 30 juill 2003 n° 215957 1er févr 2012 n° 347205 Le présent amendement ainsi que celui à l article 36 sexies sur le même sujet visent à instaurer au regard de ces graves dommages agricoles et forestiers d une part une action supplémentaire d indemnisation incombant à l Agence française pour la biodiversité d autre part un dispositif d indemnisation à définir par décret en Conseil d Etat Il convient de noter que s agissant des dommages agricoles causés aux troupeaux domestiques par le loup canis lupus qui est aussi une espèce animale protégée au titre de ladirective européenne & quot Habitat Faune Flore& quot du 21 mai 1992 et des articles L 411 1 et 2 du code de l environnement l Etat a déjà instauré un dispositif volontaire d indemnisationactuellement défini aux termes d une circulaire ministérielle du 27 juillet 2011 L adoption de l amendements ainsi proposé aurait donc pour avantage de créer un régime légal d indemnisation attendu pour les dégâts anormaux causés aux cultures et aux récoltes parles espèces animales protégées
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519236643f5e0bbff98691472e29338c
2015 07 04 04 " 38 " 56
2015 10 02 04 " 48 " 01
http " //www nossenateurs fr/amendement/20142015 359/COM 478