ARTICLES
OBJET
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 2ième LECTURE
POSITION SENAT
2ième LECTURE
POSITION ASSEMBLEE NATIONALE 3ième LECTURE
POSITION CDD SENAT 3ième LECTURE
POSITION SENAT 3ième LECTURE
POSITION FNC AVANT LECTURE DEFINITIVE ASSEMBLEE NATIONALE
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Art 2 al 14
Insertion d un principe de non régression
Adopté
Rejeté
Adopté
Rejeté Amdts COM 79 47 33 & 16 adoptés COM 8 & 64 satisfaits ou sans objet
Rejeté
Amdts de compromis n°1 rect et 7 rect rejetés
A rejeter "
Projet d amendement n°1 à défendre
Conforter le vote du Sénat 2ième et 3ième lecture
Art 4 al 5
Prise en compte des données des Organisations de protection de l environnement pour l établissement des plans nationaux d action pour la conservation ou le rétablissement des espèces
Adopté
Rejeté
Rejeté
Adopté Amdt COM 72 & 1 adoptés
Adopté Amdt de suppression n° 63 non soutenu
A rejeter "
Conforter vote assemblée nationale 3ième lecture
AGENCE FRANCAISE POUR LA BIODIVERSITE
Art 9 al 18
Appui technique et expertise aux collectivités et établissements publics chargés de la gestion de l eau de la biodiversité et des espaces naturels pour l évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles pastorales et forestières par les espèces protégées
Rejeté
Adopté
Rejeté
Rejeté
Amdt n° 14 adopté
A rejeter "
Confirmer le vote de l Assemblée nationale en 2ième et 3ième lecture
Art 9 al 28 et 29
Missions de police administrative à l AFB et de police judiciaire à l ONCFS
Regroupement des missions et moyens de la police judiciaire de l eau des milieux aquatiques de la pêche et de la biodiversité à l ONCFS
Unités de travail communes " placées sous l autorité d un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
Préservation des missions inhérentes aux établissements publics avec lesquels la création d unités de travail communes est envisagée
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis rejeté
Rejeté Amdts 17 34 & 48 rejetés
Rejeté Amdts 18 35 & 49 rejetés
Rejeté Amdts 19 36 & 50 rejetés
Amdts 17 retiré 56 rect & 64 non soutenu
Amdts 2 rect & 8 rect adoptés
Amdts 9 rect bis & 3 rect rejetés 58 rect & 66 non soutenus
Discussion terminée
Distinction police judiciaire / police administrative non acquise
A rejeter
confirmer le vote de l assemblée nationale 3ième lecture
Discussion terminée
préservation des missions non acquise
ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPECES
Art 32 bis AA
Réserves naturelles & concertation des acteurs
Rejeté
Compromis adopté
Rejeté
Compromis adopté Amdts COM 9 & 65 adoptés
Vote CDD conforté
Projet d amendement n°2 à défendre
Art 33 al 6
Conditionnement de la signature d une obligation réelle environnementale ORE Eviter les ORE de non chasse
Adopté dans des termes différents
Amdts COM 86 adopté
Vote CDD conforté
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 51 quaterdecies
Suppression des néonicotinoïdes
Suppression
adopté
Remplacement et interdiction progressifs
Suppression adopté
Remplact et interdiction progressifs Amdts COM 40 adopté COM 26 55 satisfaits ou sans objet COM 90 rejeté
Vote CDD conforté
Rejeter vote du Sénat
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
Art 59 bis AB al 7
Insertion d un nouveau motif de protection des espèces à l article L 411 1 du code de l environnement " " le rôle essentiel dans l écosystème "
Rejeté en 1ière lecture cf art 68 Ter
Adopté
Adopté
Adopté Amdts COM 21 38 & 52 rejetés
Adopté
Discussion terminée
Art 60 al 15
Impossibilité pour les opérations de destruction de porter sur des animaux d espèces mentionnées à l article L 411 1 Code de l environnement
Adopté Amdt 249 rect
Rejeté Amdt 435
Adopté Amdt 54
A rejeter
Confirmer vote Assemblée nationale 3ième lecture
115223
http " //www senat fr/amendements/commissions/2015 2016/484/Amdt_COM 3 html
20152016 484
COM 3
0
Article 9
Adopté
2016 04 11
MM César Huré D Laurent Emorine Cornu Vaspart G Bailly
Alinéa 30Rédiger ainsi cet alinéa " " f Evaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées "
En droit actuel les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l objet d indemnisation contrairement aux dégâts causés par le gibier or ces espèces peuvent parfois par leur nombre causer des dommages très importants aux cultures ou aux élevages En outre la carence des services de l Etat à prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires dérogatoires qu imposeraient à cet égard la préservation des biens tant professionnels que privés alors que ni les dispositions législatives et réglementaires nationales ni les textes européens n y font obstacle peut aussi constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l Etat au regard des dommages anormaux qui peuvent en résulter A deux reprises selon le principe de la responsabilité sans faute du fait des lois le Conseil d Etat a affirmé que le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces protégées dont la destruction est interdite en application de dispositions légales cf sur ce point les articles L 411 1 et 2 du code de l environnement doit faire l objet d une indemnisation par l Etat lorsque excédant les aléas inhérents à l activité en cause il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait dès lors être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés CE 30 juill 2003 n° 215957 1er févr 2012 n° 347205 Le présent amendement vise à donner pour mission à l Agence Française pour la biodiversité l évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées et la mise en place de dispositifs pour limiter ces dommages sur les activités agricoles et forestières
738
80cc08b175e0e35b6f3b84c1039b324b
2016 04 29 03 " 53 " 05
2016 05 09 03 " 43 " 42
http " //www nossenateurs fr/amendement/20152016 484/COM 3