115380



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2015-2016/484/Amdt_COM-161.html

20152016-484

COM-161

0

Article additionnel après article 9

Rejeté





2016-04-28

M. Patriat

Après l'article 9Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Au premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du Code de l'environnement, après les mots "police de la chasse" sont insérés les mots ", de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité".

Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l'environnement en regroupant au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés à la police judiciaire de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.



738



eb47cc6ad85da4bd866bf361b0fff104

2016-04-29 03:54:34

2016-05-09 03:44:08

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-484/COM-161